2. Dépenses : des hypothèses révisées au regard des premières données en exécution
a) L'engagement de respecter le plafond de la norme de dépenses pour 2012 et donc de corriger les dérapages
La loi de finances initiale pour 2012 a retenu un objectif de progression des dépenses de l'Etat au sens large (en incluant les prélèvements sur recettes) plus ambitieux que la stabilisation en volume et fixé à 1,13 %, représentant une progression des dépenses de 4,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, de 357 milliards à 361,3 milliards d'euros, comme détaillé dans le tableau ci-après.
En exécution, les dépenses de l'Etat ont atteint 357,45 milliards d'euros en 2011, soit une progression fixée par la LFI 2012 de 1,09 %.
Pour respecter la trajectoire des finances publiques sur la période 2011-2013 fixée par la loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010 4 ( * ) , la première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 avait déjà opéré des annulations de crédits sur les missions du budget général à hauteur de 1,2 milliard d'euros (dont 1 milliard d'euros sur les crédits mis en réserve). Par ailleurs, la première loi de finances rectificative pour 2012 avait réduit de 0,7 milliard d'euros la prévision de dépense au titre de la charge de la dette, en raison du bas niveau des taux d'intérêt. La progression annuelle des dépenses relevant de la norme « zéro volume » avait ainsi été ramenée de 1,13 % à 0,6 %.
S'agissant des dépenses du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a pour ambition de respecter les plafonds fixés dans la loi de finances initiale pour 2012, alors que certaines mesures ne sont pas financées, et à permettre la mise en oeuvre des nouvelles priorités.
Toutefois, l'économie réalisée sur la charge de la dette - à hauteur de 0,7 milliard d'euros - diminue encore à 0,48 % la progression annuelle des dépenses sous la norme « zéro volume » (contre 1,13 % en LFI et 0,60 % après l'adoption du premier collectif 2012) , comme le détaille le tableau ci-après.
Pour la norme « zéro valeur » (qui n'inclut pas les charges de la dette et les pensions), le présent projet de loi de finances ne modifie pas les équilibres issus du premier collectif budgétaire de 2012 : les crédits (273,7 milliards d'euros) sont en diminution de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 (275,6 milliards d'euros), et de 0,6 % par rapport à l'exécution 2011 (275,4 milliards d'euros).
Evolution des dépenses de l'Etat en norme élargie
(en milliards d'euros)
|
LFI 2011 |
LFI 2012 |
LFR-1 2012 |
PLFR-2 2012 |
Variation
|
Variation
|
|
|
Budget général |
286,4 |
290,7 |
295,5 |
294,8 |
1,5 % |
2,9 % |
|
Charge de la dette |
45,4 |
48,8 |
48,1 |
47,4 |
7,5 % |
4,4 % |
|
Pensions |
36,0 |
37,6 |
37,6 |
37,6 |
4,6 % |
4,6 % |
|
Personnel |
81,1 |
80,4 |
80,4 |
80,5 |
- 0,9 % |
- 0,8 % |
|
Provisions |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- 2,9 % |
- 2,9 % |
|
Autres dépenses sous norme |
123,9 |
123,8 |
122,6 |
122,6 |
0,0 % |
- 1,0 % |
|
Autres dépenses hors norme |
0 |
0 |
6,7 |
6,7 |
||
|
Prélèvements sur recettes |
73,6 |
74,4 |
74,4 |
74,4 |
1,2 % |
1,2 % |
|
Collectivités territoriales
|
52,4 |
51,7 |
51,7 |
51,7 |
- 1,2 % |
- 1,2 % |
|
Collectivités territoriales
|
2,9 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
30,0 % |
30,0 % |
|
Union européenne |
18,2 |
18,9 |
18,9 |
18,9 |
3,5 % |
3,5 % |
|
TOTAL |
360,0 |
365,2 |
369,9 |
369,2 |
1,4 % |
2,6 % |
|
Périmètre zéro valeur (Gouvernement) |
275,6 |
274,9 |
273,7 |
273,7 |
- 0,3 % |
- 0,7 % |
|
Périmètre zéro volume (Gouvernement) |
357,0 |
361,3 |
359,4 |
358,7 |
1,2 % |
0,48 % |
|
275,6 |
274,9 |
280,4 |
280,4 |
- 0,3 % |
1,7 % |
|
|
Périmètre zéro volume (avec MES et BI) |
357,0 |
361,3 |
366,1 |
365,4 |
1,2 % |
2,3 % |
Source : commission des finances, d'après le projet de loi de finances rectificative et la direction du budget
* 4 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. L'article 5 de la loi de programmation des finances publiques a fixé un double objectif :
D'une part, « les dépenses du budget général de l'Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352,3 milliards d'euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée » (norme dite « zéro volume », élargie aux prélèvements sur recettes).
D'autre part, « hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'Etat, ces dépenses et prélèvements sur recettes sont, à périmètre constant, au plus égaux à 274,8 milliards d'euros » (norme dite « zéro valeur », hors charges de la dette et pensions).
* 5 Mécanisme européen de stabilité.
* 6 Banque de l'industrie.