ARTICLE 30 - Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger
Commentaire : le présent article propose de supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger, mise en place en 2007 .
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE
Traduction d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissements français à l'étranger (PEC) a été créée à la rentrée 2007-2008, par une simple instruction générale de l'Agence de l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) prise en application de l'article D. 531-48 du code de l'éducation.
Les frais de scolarité pris en charge concernent les frais annuels de scolarité, les droits de première inscription et les droits d'inscription annuelle.
A l'origine, la PEC avait vocation à couvrir intégralement ces frais, conformément aux engagements pris par M. Sarkozy 177 ( * ) .
La montée en charge de ce dispositif s'est faite progressivement , la PEC concernant :
- les seuls élèves en classe de terminale en 2007-2008 en « rythme Nord » (et les élèves de première et de terminale en « rythme Sud ») ;
- puis, à compter de l'année suivante, les élèves de première en « rythme Nord » (et les élèves de seconde en « rythme Sud ») ;
- enfin, l'ensemble des lycéens à partir de la rentrée de 2009-2010 .
Actuellement, ce dispositif concerne 7 455 élèves.
Il est à noter que la création de la PEC n'a pas remis en cause les bourses à caractère social , attribuées pendant toute la scolarité.
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Le système de bourses scolaires à destination des élèves français scolarisés à l'étranger Aux termes des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, l'AEFE peut octroyer des bourses sont accordées sur proposition de commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'Agence. Ces bourses sont réservées aux élèves de nationalité française, inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et fréquentant un établissement du réseau de l'AEFE. De plus, les enfants doivent avoir au moins l'âge normal de scolarisation en petite maternelle, soit trois ans, et ne pas avoir plus d'un an de retard, en primaire, ou plus de deux ans de retard, en secondaire, par rapport à l'âge normal de scolarisation. Les critères de revenu à remplir dépendent du niveau de vie du pays dans lequel est installé l'établissement. In fine , le barème d'attribution des bourses est fixé dans chaque poste diplomatique (ou dans chaque poste consulaire pour certains grands pays) en fonction d'un « revenu pondéré » de la famille qui résulte de ses revenus bruts annuels et de ses « points de charge annuels » (impôts et les charges sociales, loyer, pension alimentaire...). Le coût budgétaire des bourses est passé de 50,5 millions d'euros en 2007 à 84 millions d'euros en 2011. Ce fort dynamisme, a priori paradoxal après l'instauration de la PEC, s'explique à la fois par la crise économique et par la forte augmentation des frais de scolarité de certains établissements ( cf. infra ). |
B. UN DISPOSITIF AMÉNAGÉ SOUS LA PRESSION DU SÉNAT
Notre ancien collègue Adrien Gouteyron, alors rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » 178 ( * ) , s'est alarmé à plusieurs reprises de la progression des dépenses liées à la prise en charge, dans un contexte budgétaire déjà tendu pour le ministère des affaires étrangères - progression que retrace le graphique ci-dessous.
Evolution du coût de la PEC de 2007 à 2011
(en millions d'euros)
Source : rapports annuels de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour les années 2007 à 2011
Cette augmentation est liée, d'une part, à l'évolution du nombre d'élèves bénéficiant du dispositif au fil des années et, d'autre part, à la progression des frais de scolarité constatée depuis 2007 dans certains établissements. Sur ce dernier point, Adrien Gouteyron avait relevé que, sur la période 2008-2010, les frais de scolarité des pays du rythme nord avaient augmenté en moyenne de 26 % pour les établissements conventionnés, de 25 % pour les établissements en gestion directe et de 23 % pour les établissements homologués .
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Liste des dix établissements où les frais
de scolarité sont les plus élevés
1. Ecole internationale des Nations unies de New York (Etats-Unis) : 19 771 euros 2. Lycée international franco-américain de San Francisco (Etats-Unis) : 18 397 euros 3. Lycée français de New York (Etats-Unis) : 17 888 euros 4. Ecole bilingue (Toronto French School) (Canada) : 17 063 euros 5. Lycée franco américain de New York (Etats-Unis) : 16 276 euros 6. Ecole bilingue Arlington-Cambridge de Boston (Etats-Unis) : 15 859 euros 7. Ecole internationale de la Péninsule de Palo Alto (Etats-Unis) : 15 326 euros 8. Lyceum Kennedy de New York (Etats-Unis) : 14 843 euros 9. Lycée français La Pérouse de San Francisco, établissement conventionné (Etats-Unis) : 14 423 euros 10. Ecole bilingue de Berkeley (Etats-Unis) : 14 348 euros Source : ministère des affaires étrangères |
Notre ancien collègue a également été à l'origine de l'évolution du fonctionnement de la PEC, ès-qualité de rapporteur spécial.
Tout d'abord, l'article 133 de la loi de finances pour 2009 a instauré un « moratoire » sur l'extension de la PEC , en prévoyant que « toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale [soit] précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement ». De fait, depuis lors, nulle classe nouvelle n'a été concernée par la PEC.
Puis , l'article 141 de la loi de finances pour 2011 a prévu que la PEC ne puisse « excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret » pris après avis de l'AEFE 179 ( * ) . Cet article précise par ailleurs que « le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret » et qu'il est « ajusté annuellement par arrêté pour tenir compte notamment des variations de changes et des conditions locales d'existence ». Depuis lors, le décret n° 2001-506 du 9 mai 2011 a précisé que ce plafonnement correspond au montant des frais de scolarité de l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements du rythme nord et l'année scolaire 2008 pour les établissements du rythme sud .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA SUPPRESSION DE LA PEC
Le présent article vise à supprimer la PEC .
C'est donc uniquement à cette fin qu'il propose l'abrogation de l'article 133 de la loi de finances pour 2009 et de l'article 141 de la loi de finances pour 2011 précitées.
En effet, ces mesures d'économies étaient les seuls textes de valeur législative faisant référence à la prise en charge. Leur maintien ne doit donc pas, paradoxalement, faire obstacle à la fin de la PEC elle-même.
La suppression du dispositif proprement dit se ferait par voie réglementaire, tout comme il a été créé ( cf. supra ).
L'économie engendrée s'élèverait à 12,5 millions d'euros en 2012 , ce qui correspond à la charge du premier trimestre 2012-2013 pour les établissements de « rythme Nord ». Par la suite, en année pleine, le gain financier pour l'Etat est évalué à 31,7 millions d'euros .
Il s'agit cependant de données financières brutes, qui ne prennent pas en compte le fait que des lycéens bénéficiant actuellement de la PEC seront, à l'avenir, éligibles aux bourses à caractère social. Le Gouvernement n'a pu transmettre d'estimation chiffrée à ce sujet à votre rapporteur général.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Pouria Amirshahi, un amendement ajoutant un paragraphe au présent article, aux termes duquel le Gouvernement devra présenter, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport relatif aux conséquences de la suppression de la PEC et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La prise en charge des frais de scolarité doit être supprimée car elle comporte de nombreux effets pervers , déjà analysés notamment dans plusieurs rapports : outre notre ancien collègue Adrien Gouteyron, une mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est également penchée sur la question 180 ( * ) . Tous ces auteurs avaient particulièrement dénoncé, outre le coût de la prise en charge, le risque d'éviction des élèves locaux, potentiellement dommageable à terme à l'influence de notre pays, ainsi que l'effet d'aubaine pour les entreprises qui acquittaient auparavant les frais de scolarité de leur personnel expatrié.
La suppression proposée est parfaitement cohérente avec la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Notre assemblée avait alors voté, à l'initiative de notre collègue Richard Yung, co-rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », un article 48 AA (rejeté, in fine, par l'Assemblée nationale usant de son « dernier mot ») visant à instaurer un plafond de revenus du foyer au-delà duquel l'Etat ne prendrait plus en charge les frais de scolarité des lycéens en lieu et place des familles 181 ( * ) . Il s'agissait donc bien d'en revenir à des critères d'attribution plus sociaux, à l'inverse de l'esprit d'origine de la PEC.
Il convient, à présent, d'aller au bout de cette logique en supprimant cette mesure coûteuse sans pénaliser nos compatriotes établis hors de France ayant réellement besoin du soutien de l'Etat .
Enfin, la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale est de nature à rassurer les Français concernés puisqu'une « clause de revoyure » des critères d'attribution des bourses est prévue dès le projet de loi de finances pour 2014 à partir de l'analyse des conséquences de la suppression de la PEC.
Votre commission a adopté un amendement rédactionnel à cet article.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié .
* 177 Notamment le 10 mars 2007 devant l'Union des Français de l'étranger : « Je souhaite que, dès la rentrée scolaire 2007, le coût des études de vos enfants dans les lycées français à l'étranger à compter de la classe de seconde soit intégralement pris en charge par la collectivité nationale ».
* 178 Dont le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » supporte le coût financier de la PEC.
* 179 L'initiative sénatoriale allait dans le sens d'une recommandation que notre collègue Sophie Joissains et Geneviève Colot, alors députée, avaient formulée dans un rapport sur la PEC adressé à Nicolas Sarkozy, alors Président de la République.
* 180 Rapport d'information n° 2693 (XIIIème législature) de Jean-François Mancel, André Schneider et Hervé Féron, sous la présidence d'Olivier Carré et de David Habib.
* 181 Voir rapport général n° 107 (2011-2012), Tome III, annexe 1.