Rapport n° 650 (2011-2012) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012
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INTRODUCTION
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - LETTRE DE MME VIVIANE REDING,
VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, SUR LE TEXTE DE
L'ACCORD
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ANNEXE II - MARIAGES SELON LA NATIONALITÉ
DES ÉPOUX DE 1946 À 2010
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ANNEXE III - MARIAGES EN FRANCE SELON LA
NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1998 À 2010 (UE À 27 ET
HORS UE)
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ANNEXE IV - ÉVOLUTION DU DIVORCE EN
FRANCE
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ANNEXE V - POURQUOI LA FRANCE COMPTE 27% DE
MARIAGES MIXTES
(LE FIGARO 21 JUIN 2010)
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ANNEXE VI - LOI RELATIVE À L'ACCORD DU 4
FÉVRIER 2010 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN
RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX
ACQUÊTS
N° 650
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord entre la République française et la République fédérale d' Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
372 (2010-2011) et 651 (2011-2012) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La rupture d'un mariage est toujours une épreuve difficile, tant sur le plan personnel que matériel. Ces difficultés sont accrues lorsque les époux qui se séparent sont de nationalités différentes. Les Etats d'origine des époux ne peuvent aplanir ces difficultés que sur le plan matériel, s'agissant en particulier de la répartition des biens entre les deux membres de l'ex-couple.
Tel est l'objet du présent accord, conclu à Paris le 4 février 2010 entre la France et l'Allemagne, et déjà ratifié par ce dernier pays, qui instaure un nouveau régime matrimonial optionnel.
I. LA SOCIÉTÉ ACTUELLE EST MARQUÉE PAR UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DU NOMBRE DES MARIAGES ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGERS, AINSI QUE PAR UN TAUX GLOBAL DE DIVORCES EN AUGMENTATION RÉGULIÈRE
De 1946 à 2010, la proportion des mariages unissant un Français et un étranger est passée de 5,9 % à 12,9 % du total des unions célébrées en France métropolitaine 1 ( * ) .
En 2010, ce sont plus de 30.000 Français qui ont épousé sur notre territoire un étranger (non-ressortissant de l'Union européenne dans 79 % des cas). Si l'on ajoute à ces statistiques les mariages enregistrés par nos consulats à l'étranger, ce serait aujourd'hui près d'un tiers des mariages enregistrés par les autorités françaises (27 % en 2009) qui concerneraient des couples « mixtes ». Pour l'année 2010, les pays d'origine de l'épouse ou l'époux étranger sont majoritairement situés au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie, représentant 36 % des couples mixtes dont l'un des conjoints est français), puis en Europe 2 ( * ) . Et ces chiffres ne tiennent compte ni des couples dans lesquels l'un au moins des conjoints possède une autre nationalité en plus de sa nationalité française, ni, bien sûr, des partenariats civils français ou étrangers impliquant un Français et un étranger.
De plus en plus d'enfants naissent dans des couples mixtes. Parmi les naissances enregistrées sur le sol français en 2010, 13,3 % sont issues de couples mixtes, soit 52 % de plus que dix ans auparavant.
Par ailleurs, le taux global de divorce , que les époux soient de nationalité française ou constituent un « couple mixte », est passé de 2,85 pour mille en 1960 à 10,57 pour mille en 2009 3 ( * ) .
Au sein de l'Union européenne, 350.000 mariages entre conjoints de nationalité différente sont célébrés chaque année, et 170.000 divorces prononcés. Les conséquences matérielles de la dissolution du couple sont accentuées en cas des disparités des régimes matrimoniaux selon les pays d'origine des époux.
Dans les cas de séparation particulièrement conflictuelle, il n'est pas rare d'assister à une véritable « course au tribunal », chaque époux tentant de porter la procédure divorce devant le tribunal du pays dont la législation lui sera le plus favorable, tant en termes d'attribution de l'autorité parentale que de répartition du patrimoine.
Avec l'entrée en vigueur, au mois de juin 2012, de l'accord dit « Rome III », signé par 14 pays de l'Union européenne, une première étape à été franchie, puisqu'il permet aux couples de déterminer en amont quel sera le tribunal compétent en cas de divorce.
L'accord franco-allemand du 4 février 2010 s'inscrit dans cette même volonté d'accroître la sécurité juridique des couples mixtes. Il s'agit de prévenir les complications juridiques au moment d'un éventuel divorce, mais aussi d'offrir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais également vis-à-vis des héritiers et des tiers, comme les banques, dans le cas d'un projet commun d'acquisition immobilière à l'étranger.
Pour évaluer l'impact potentiel de cet accord, il faut garder à l'esprit le fait qu'il ne s'applique pas uniquement aux couples franco-allemands. Le nouveau régime matrimonial optionnel peut être choisi par n'importe quel couple se mariant sous la législation française ou allemande, quelle que soit la nationalité des conjoints et que le mariage soit célébré en France, en Allemagne ou dans un consulat établi dans un pays tiers.
Notons enfin que la dimension internationale des régimes matrimoniaux des couples ne concerne d'ailleurs pas que le couples mixtes, mais peut également avoir une incidence sur des couples français ayant connu une période, même brève, d'expatriation. Ainsi, aux termes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (article 4 al.1), tout couple marié après le 1 er septembre 1992 et n'ayant pas souscrit de contrat de mariage voit son régime matrimonial soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel il établit sa première résidence habituelle après le mariage... même si aucun des conjoints n'a la nationalité de cet Etat et même si le couple établit par la suite sa résidence permanente dans un pays tiers. Seul un contrat de mariage permet de figer le régime matrimonial du couple et d'éviter d'éventuelles mauvaises surprises engendrées par la « mutabilité automatique » de leur régime (notamment en cas de changement de leur pays de résidence), conformément à l'article 7 de la Convention de La Haye.
II. LE PRÉSENT ACCORD INSTITUE UN NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN AUX DEUX PAYS PARTENAIRES
Ce régime matrimonial commun optionnel s'ajoute aux autres régimes matrimoniaux en vigueur dans chacun des États contractants.
Les droits français et allemand comportent chacun trois types de régimes matrimoniaux.
Ainsi le droit français propose trois types : la communauté (réduite aux acquêts, de meubles et acquêts, universelle), la participation aux acquêts et la séparation de biens. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts , les autres régimes ne s'appliquant que lorsque les époux en sont convenus par un contrat de mariage.
Le droit allemand connaît également trois régimes : la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté, mais le régime légal est celui de la participation aux acquêts.
Les différences importantes entre ces régimes, notamment entre les deux régimes légaux, suscitent de nombreuses difficultés pour les couples franco-allemands.
Aussi est-il apparu opportun de créer un régime optionnel supplémentaire , inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne.
Cet accord représente une avancée juridique pour les couples en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles communes, ce qui assurera une plus grande sécurité juridique, tant en France qu'en Allemagne.
Un de ses atouts est d'instituer, en cas de dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.
Il faut souligner que ce nouveau régime matrimonial étant optionnel, il conviendra que les futurs époux soient dûment informés par les autorités compétentes, dont les consulats, de ses avantages spécifiques.
Il serait souhaitable que les modalités d'information des couples soient précisées par les autorités françaises.
En effet, ce nouveau régime est optionnel, et requerra l'assistance d'un notaire, qui en sera légitimement rétribué : peu de couples y auront recours s'ils ne sont pas clairement informés de ses avantages.
A cet égard, il me semble indispensable de prévoir que, lors de l'audition des futurs mariés en mairie ou au consulat, une information précise leur soit apportée sur les enjeux juridiques d'un élément international dans la vie du couple (conjoint de nationalité différente, établissement de la résidence du couple à l'étranger, notamment). Un tel entretien existant déjà, il conviendrait de former les officiers d'état civil qui le mènent à des rudiments de droit international de la famille.
Il serait également utile de pouvoir remettre aux futurs mariés, avant leur mariage, un petit guide reprenant ces principaux éléments de droit international, non seulement en termes de gestion du patrimoine et des conséquences financières d'un éventuel divorce, mais aussi et surtout en termes d'autorité parentale. De très nombreux déplacements illicites d'enfants pourraient en effet être évités avec une meilleure sensibilisation juridique des parents, dès leur mariage.
Au-delà du nombre de couples recourant effectivement à ce régime matrimonial, un des intérêts potentiels de cet accord international pourrait être d'inciter l'administration française à améliorer l'information des couples mixtes sur leur statut juridique, afin de prévenir de futurs imbroglios judiciaires. Il est bien sûr impossible de garantir que les autorités allemandes fourniront le même effort de pédagogie, mais celui-ci paraît néanmoins indispensable.
CONCLUSION
Les sensibles disparités existantes entre les droits civils français et allemands, découlant de conceptions culturelles et de traditions juridiques différentes, ont nécessité une rédaction très détaillée du contenu du nouveau régime matrimonial optionnel.
Ce texte pourra servir de base à d'autres accords bilatéraux similaires conclus avec des États membres de l'Union européenne. Le Luxembourg a ainsi manifesté son intérêt.
Il s'agit d'un apport positif et concret à l'élaboration d'un droit européen des personnes qui manifestera, pour les citoyens de l'Union européenne, le souci des États d'instaurer une simplification significative de leur vie quotidienne.
Il convient donc que la France ratifie ce texte, à la suite de l'Allemagne, qui en sera dépositaire.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 10 juillet 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Jean Besson - Bien que cette réflexion ne touche qu'indirectement au texte, je tiens à souligner la réussite de l'Office franco-allemand de la jeunesse.
M. Robert del Picchia - J'ai fait partie du premier groupe de jeunes français allant en Allemagne sous cette égide. Par ailleurs, s'agissant du présent texte, je tiens à préciser que lorsqu'on se marie dans un pays, mais qu'on réside dans un autre, c'est la loi de ce dernier qui prévaut en cas de divorce.
Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.
ANNEXE I - LETTRE DE MME VIVIANE REDING, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, SUR LE TEXTE DE L'ACCORD
ANNEXE II - MARIAGES SELON LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1946 À 2010
|
Année |
Ensemble des mariages |
Les deux époux français |
Les deux époux étrangers |
Couples mixtes |
Pour 100 mariages |
||||
|
Total |
Epoux français |
Epoux étrangers |
Deux époux français |
Deux époux étrangers |
Un Français et un étranger |
||||
|
1946 |
516 882 |
477 946 |
8 456 |
30 480 |
14 254 |
16 226 |
92,5 |
1,6 |
5,9 |
|
1947 |
427 113 |
395 445 |
7 180 |
24 488 |
11 086 |
13 402 |
92,6 |
1,7 |
5,7 |
|
1948 |
370 769 |
340 984 |
7 160 |
22 625 |
9 156 |
13 469 |
92,0 |
1,9 |
6,1 |
|
1949 |
341 091 |
313 930 |
6 544 |
20 617 |
7 944 |
12 673 |
92,0 |
1,9 |
6,1 |
|
1950 |
331 091 |
305 738 |
5 859 |
19 494 |
7 775 |
11 719 |
92,3 |
1,8 |
5,9 |
|
1951 |
319 651 |
296 537 |
4 987 |
18 127 |
7 219 |
10 908 |
92,8 |
1,5 |
5,7 |
|
1952 |
313 892 |
292 837 |
4 374 |
16 681 |
6 726 |
9 955 |
93,3 |
1,4 |
5,3 |
|
1953 |
308 426 |
288 608 |
3 877 |
15 941 |
6 524 |
9 417 |
93,6 |
1,2 |
5,2 |
|
1954 |
314 453 |
295 349 |
3 530 |
15 574 |
6 121 |
9 453 |
93,9 |
1,1 |
5,0 |
|
1955 |
312 703 |
294 265 |
3 316 |
15 122 |
5 978 |
9 144 |
94,1 |
1,1 |
4,8 |
|
1956 |
293 450 |
275 681 |
3 226 |
14 543 |
5 579 |
8 964 |
93,9 |
1,1 |
5,0 |
|
1957 |
310 509 |
292 070 |
3 527 |
14 912 |
5 792 |
9 120 |
94,1 |
1,1 |
4,8 |
|
1958 |
312 133 |
292 820 |
3 862 |
15 451 |
5 808 |
9 643 |
93,8 |
1,2 |
5,0 |
|
1959 |
320 821 |
300 658 |
4 125 |
16 038 |
5 956 |
10 082 |
93,7 |
1,3 |
5,0 |
|
1960 |
319 944 |
299 869 |
4 266 |
15 809 |
5 752 |
10 057 |
93,7 |
1,3 |
5,0 |
|
1961 |
314 841 |
295 230 |
4 221 |
15 390 |
5 712 |
9 678 |
93,8 |
1,3 |
4,9 |
|
1962 |
316 873 |
297 290 |
4 249 |
15 334 |
5 710 |
9 624 |
93,8 |
1,4 |
4,8 |
|
1963 |
339 463 |
318 860 |
4 504 |
16 099 |
6 007 |
10 092 |
93,9 |
1,3 |
4,8 |
|
1964 |
347 525 |
325 776 |
4 927 |
16 822 |
6 415 |
10 407 |
93,8 |
1,4 |
4,8 |
|
1965 |
346 308 |
324 516 |
5 063 |
16 729 |
6 463 |
10 266 |
93,7 |
1,5 |
4,8 |
|
1966 |
339 746 |
317 899 |
5 360 |
16 487 |
6 280 |
10 207 |
93,6 |
1,6 |
4,8 |
|
1967 |
345 578 |
323 669 |
5 436 |
16 473 |
6 353 |
10 120 |
93,6 |
1,6 |
4,8 |
|
1968 |
356 615 |
334 784 |
5 534 |
16 297 |
6 146 |
10 151 |
93,9 |
1,5 |
4,6 |
|
1969 |
380 829 |
357 553 |
5 759 |
17 517 |
6 663 |
10 854 |
93,9 |
1,5 |
4,6 |
|
1970 |
393 686 |
369 175 |
6 696 |
17 815 |
6 743 |
11 072 |
93,8 |
1,7 |
4,5 |
|
1971 |
406 416 |
380 198 |
7 318 |
18 900 |
7 114 |
11 786 |
93,5 |
1,8 |
4,7 |
|
1972 |
416 521 |
388 653 |
7 740 |
20 128 |
7 538 |
12 590 |
93,3 |
1,9 |
4,8 |
|
1973 |
400 740 |
373 278 |
7 407 |
20 055 |
7 563 |
12 492 |
93,1 |
1,9 |
5,0 |
|
1974 |
394 755 |
367 753 |
7 162 |
19 840 |
7 609 |
12 231 |
93,2 |
1,8 |
5,0 |
|
1975 |
387 379 |
359 612 |
7 157 |
20 610 |
7 918 |
12 692 |
92,9 |
1,8 |
5,3 |
|
1976 |
374 003 |
347 207 |
6 648 |
20 148 |
7 667 |
12 481 |
92,8 |
1,8 |
5,4 |
|
1977 |
368 166 |
340 846 |
6 541 |
20 779 |
7 940 |
12 839 |
92,6 |
1,8 |
5,6 |
|
1978 |
354 628 |
327 959 |
6 104 |
20 565 |
7 957 |
12 608 |
92,5 |
1,7 |
5,8 |
|
Année |
Ensemble des mariages |
Les deux époux français |
Les deux époux étrangers |
Couples mixtes |
Pour 100 mariages |
||||
|
Total |
Epoux français |
Epoux étrangers |
Deux époux français |
Deux époux étrangers |
Un Français et un étranger |
||||
|
1979 |
340 405 |
314 229 |
5 906 |
20 270 |
7 938 |
12 332 |
92,3 |
1,7 |
6,0 |
|
1980 |
334 377 |
308 066 |
5 696 |
20 615 |
8 323 |
12 292 |
92,1 |
1,7 |
6,2 |
|
1981 |
315 117 |
289 091 |
5 708 |
20 318 |
8 257 |
12 061 |
91,8 |
1,8 |
6,4 |
|
1982 |
312 405 |
284 386 |
7 124 |
20 895 |
8 740 |
12 155 |
91,0 |
2,3 |
6,7 |
|
1983 |
300 513 |
272 043 |
7 390 |
21 080 |
8 652 |
12 428 |
90,5 |
2,5 |
7,0 |
|
1984 |
281 402 |
252 993 |
6 944 |
21 465 |
8 866 |
12 599 |
89,9 |
2,5 |
7,6 |
|
1985 |
269 419 |
241 497 |
6 505 |
21 417 |
8 773 |
12 644 |
89,7 |
2,4 |
7,9 |
|
1986 |
265 678 |
235 872 |
6 554 |
23 252 |
9 244 |
14 008 |
88,7 |
2,5 |
8,8 |
|
1987 |
265 177 |
237 642 |
6 215 |
21 320 |
8 710 |
12 610 |
89,7 |
2,3 |
8,0 |
|
1988 |
271 124 |
242 214 |
6 696 |
22 214 |
9 468 |
12 746 |
89,3 |
2,5 |
8,2 |
|
1989 |
279 900 |
245 732 |
7 959 |
26 209 |
10 789 |
15 420 |
87,8 |
2,8 |
9,4 |
|
1990 |
287 099 |
247 853 |
8 703 |
30 543 |
12 606 |
17 937 |
86,4 |
3,0 |
10,6 |
|
1991 |
280 175 |
238 284 |
8 947 |
32 944 |
13 727 |
19 217 |
85,0 |
3,2 |
11,8 |
|
1992 |
271 427 |
231 991 |
8 469 |
30 967 |
13 310 |
17 657 |
85,5 |
3,1 |
11,4 |
|
1993 |
255 190 |
220 928 |
6 997 |
27 265 |
12 027 |
15 238 |
86,6 |
2,7 |
10,7 |
|
1994 |
253 746 |
224 562 |
5 848 |
23 336 |
10 495 |
12 841 |
88,5 |
2,3 |
9,2 |
|
1995 |
254 651 |
225 612 |
5 214 |
23 825 |
10 545 |
13 280 |
88,6 |
2,0 |
9,4 |
|
1996 |
280 072 |
251 158 |
4 868 |
24 046 |
10 783 |
13 263 |
89,7 |
1,7 |
8,6 |
|
1997 |
283 984 |
254 020 |
5 237 |
24 727 |
10 916 |
13 811 |
89,5 |
1,8 |
8,7 |
|
1998 |
271 361 |
239 704 |
5 658 |
25 999 |
11 604 |
14 395 |
88,3 |
2,1 |
9,6 |
|
1999 |
286 191 |
250 252 |
5 897 |
30 042 |
13 638 |
16 404 |
87,4 |
2,1 |
10,5 |
|
2000 |
297 922 |
256 787 |
6 550 |
34 585 |
15 387 |
19 198 |
86,2 |
2,2 |
11,6 |
|
2001 |
288 255 |
241 129 |
7 281 |
39 845 |
17 397 |
22 448 |
83,7 |
2,5 |
13,8 |
|
2002 |
279 087 |
226 758 |
7 892 |
44 437 |
18 822 |
25 615 |
81,3 |
2,8 |
15,9 |
|
2003 |
275 963 |
220 598 |
8 565 |
46 800 |
19 539 |
27 261 |
79,9 |
3,1 |
17,0 |
|
2004 |
271 598 |
220 649 |
8 326 |
42 623 |
18 505 |
24 118 |
81,2 |
3,1 |
15,7 |
|
2005 |
276 303 |
225 425 |
8 382 |
42 496 |
18 710 |
23 786 |
81,6 |
3,0 |
15,4 |
|
2006 |
267 260 |
220 644 |
8 303 |
38 313 |
17 263 |
21 050 |
82,6 |
3,1 |
14,3 |
|
2007 |
267 194 |
223 246 |
8 110 |
35 838 |
16 326 |
19 512 |
83,6 |
3,0 |
13,4 |
|
2008 |
258 739 |
218 200 |
7 650 |
32 889 |
15 782 |
17 107 |
84,3 |
3,0 |
12,7 |
|
2009 |
245 151 |
205 691 |
7 854 |
31 606 |
15 081 |
16 525 |
83,9 |
3,2 |
12,9 |
|
2010 |
245 334 |
208 107 |
7 208 |
30 019 |
15 428 |
14 591 |
84,9 |
2,9 |
12,2 |
Champ : France métropolitaine, territoire au 31 décembre 2009
Source : Insee, état civil
ANNEXE III - MARIAGES EN FRANCE SELON LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX DE 1998 À 2010 (UE À 27 ET HORS UE)
|
dont : |
dont : |
||||||||||||
|
Année |
Ensemble
|
Les deux
|
Un époux français,
|
Homme de nationalité de l'UE 27,
|
Homme de nationalité
|
Homme français,
|
Homme français, femme de nationalité hors UE 27 |
Les deux
|
Deux époux
|
Deux époux de nationalité hors UE 27 |
Homme de nationalité de l'UE 27,
|
Homme de nationalité hors UE 27,
|
|
|
1998 |
278 525 |
246 053 |
26 606 |
4 925 |
9 712 |
3 890 |
8 079 |
5 866 |
1 036 |
4 311 |
225 |
294 |
|
|
1999 |
293 544 |
256 811 |
30 676 |
5 016 |
11 613 |
4 118 |
9 929 |
6 057 |
979 |
4 474 |
251 |
353 |
|
|
2000 |
305 234 |
263 365 |
35 210 |
5 093 |
14 324 |
4 094 |
11 699 |
6 659 |
992 |
4 959 |
341 |
367 |
|
|
2001 |
295 720 |
247 666 |
40 630 |
4 791 |
17 912 |
4 124 |
13 803 |
7 424 |
1 059 |
5 615 |
372 |
378 |
|
|
2002 |
286 169 |
233 012 |
45 118 |
4 605 |
21 217 |
4 225 |
15 071 |
8 039 |
1 087 |
6 153 |
412 |
387 |
|
|
2003 |
282 756 |
226 548 |
47 499 |
4 249 |
23 232 |
4 085 |
15 933 |
8 709 |
1 187 |
6 671 |
407 |
444 |
|
|
2004 |
278 439 |
226 590 |
43 355 |
4 160 |
20 191 |
4 045 |
14 959 |
8 494 |
1 161 |
6 393 |
463 |
477 |
|
|
2005 |
283 036 |
231 282 |
43 193 |
4 093 |
19 928 |
4 191 |
14 981 |
8 561 |
1 270 |
6 278 |
469 |
544 |
|
|
2006 |
273 914 |
226 369 |
39 058 |
4 037 |
17 273 |
3 976 |
13 772 |
8 487 |
1 182 |
6 294 |
472 |
539 |
|
|
2007 |
273 669 |
228 798 |
36 578 |
3 884 |
15 884 |
3 787 |
13 023 |
8 293 |
1 180 |
6 115 |
467 |
531 |
|
|
2008 |
265 404 |
223 982 |
33 634 |
3 736 |
13 594 |
3 563 |
12 741 |
7 788 |
1 215 |
5 684 |
462 |
427 |
|
|
2009 |
251 478 |
211 070 |
32 396 |
3 389 |
13 417 |
3 238 |
12 352 |
8 012 |
1 211 |
5 857 |
519 |
425 |
|
|
2010 |
251 654 |
213 511 |
30 765 |
3 211 |
12 462 |
3 264 |
11 828 |
7 378 |
1 006 |
5 422 |
479 |
471 |
|
|
N.B. La décomposition par nationalité se réfère aux nationalités de l'Union européenne à 27 et non à celles de l'Union européenne au moment du mariage. |
|||||||||||||
|
Elle ne peut être reconstituée avant 1998. |
|||||||||||||
|
Champ : France, territoire au 31 décembre 2010 |
6 475 |
||||||||||||
|
Source : Insee, statistiques de l'état civil |
21,0% |
||||||||||||
ANNEXE IV - ÉVOLUTION DU DIVORCE EN FRANCE
|
Année du jugement |
Séparations de corps prononcées (a) |
Divorces prononcés (a) |
Taux brut de divorce (b) (c) |
Couples mariés (en milliers) (d) |
Divorces pour 1.000 couples mariés (b) (d) |
|
1960 |
4 060 |
30 182 |
0,66 |
10 576 |
2,85 |
|
1961 |
4 081 |
30 809 |
0,67 |
10 667 |
2,89 |
|
1962 |
3 971 |
30 570 |
0,65 |
10 882 |
2,81 |
|
1963 |
4 281 |
30 298 |
0,63 |
11 064 |
2,74 |
|
1964 |
4 675 |
33 250 |
0,69 |
11 187 |
2,97 |
|
1965 |
4 771 |
34 877 |
0,72 |
11 302 |
3,09 |
|
1966 |
4 705 |
36 732 |
0,75 |
11 396 |
3,22 |
|
1967 |
4 766 |
37 194 |
0,75 |
11 489 |
3,24 |
|
1968 |
4 112 |
36 063 |
0,72 |
11 570 |
3,12 |
|
1969 |
4 263 |
37 926 |
0,75 |
11 681 |
3,25 |
|
1970 |
3 512 |
38 949 |
0,77 |
11 815 |
3,30 |
|
1971 |
3 349 |
41 628 |
0,81 |
11 968 |
3,48 |
|
1972 |
3 433 |
44 738 |
0,87 |
12 123 |
3,69 |
|
1973 |
3 304 |
47 319 |
0,91 |
12 267 |
3,86 |
|
1974 |
3 300 |
53 106 |
1,01 |
12 396 |
4,28 |
|
1975 |
3 430 |
55 612 |
1,06 |
12 510 |
4,45 |
|
1976 |
3 399 |
60 490 |
1,14 |
12 608 |
4,80 |
|
1977 |
2 955 |
71 319 |
1,34 |
12 698 |
5,62 |
|
1978 |
2 964 |
74 416 |
1,39 |
12 768 |
5,83 |
|
1979 |
3 141 |
78 571 |
1,47 |
12 815 |
6,13 |
|
1980 |
3 328 |
81 156 |
1,51 |
12 849 |
6,32 |
|
1981 |
2 991 |
87 615 |
1,62 |
12 867 |
6,81 |
|
1982 |
3 920 |
93 892 |
1,72 |
12 863 |
7,30 |
|
1983 |
3 694 |
98 730 |
1,80 |
12 867 |
7,67 |
|
1984 |
4 005 |
104 012 |
1,89 |
12 840 |
8,10 |
|
1985 |
4 429 |
107 505 |
1,94 |
12 792 |
8,40 |
|
1986 |
4 570 |
108 380 |
1,95 |
12 734 |
8,51 |
|
1987 |
4 473 |
106 527 |
1,91 |
12 681 |
8,40 |
|
1988 |
4 840 |
106 096 |
1,89 |
12 639 |
8,39 |
|
1989 |
4 810 |
105 295 |
1,87 |
12 613 |
8,35 |
|
1990 |
3 926 |
105 813 |
1,87 |
12 595 |
8,40 |
|
1991 |
3 926 |
108 086 |
1,90 |
12 576 |
8,59 |
|
1992 |
3 867 |
107 994 |
1,89 |
12 550 |
8,61 |
|
1993 |
3 880 |
110 759 |
1,93 |
12 509 |
8,85 |
|
1994 |
3 482 |
115 658 |
2,01 |
12 452 |
9,29 |
|
1995 |
4 014 |
119 189 |
2,06 |
12 385 |
9,62 |
|
1996 |
4 866 |
117 382 |
2,02 |
12 327 |
9,52 |
|
1997 |
5 018 |
116 158 |
2,00 |
12 286 |
9,45 |
|
1998 |
4 964 |
116 515 |
2,00 |
12 245 |
9,52 |
|
1999 |
4 110 |
116 813 |
1,99 |
12 225 |
9,56 |
|
2000 |
3 743 |
114 005 |
1,93 |
12 242 |
9,31 |
|
2001 |
3 203 |
112 631 |
1,89 |
12 266 |
9,18 |
|
2002 |
3 053 |
115 861 |
1,93 |
12 281 |
9,43 |
|
Année du jugement |
Séparations de corps prononcées (a) |
Divorces prononcés (a) |
Taux brut de divorce (b) (c) |
Couples mariés (en milliers) (d) |
Divorces pour 1.000 couples mariés (b) (d) |
|
2003 |
2 773 |
125 175 |
2,08 |
12 284 |
10,19 |
|
2004 |
3 080 |
131 335 |
2,16 |
12 280 |
10,70 |
|
2005 |
2 917 |
152 020 |
2,48 |
12 264 |
12,40 |
|
2006 |
2 225 |
135 910 |
2,21 |
12 236 |
11,11 |
|
2007 |
1 701 |
131 316 |
2,12 |
12 207 |
10,76 |
|
2008 |
1 600 |
129 379 |
2,08 |
12 154 |
10,64 |
|
2009 |
1 450 |
127 578 |
2,04 |
12 070 |
10,57 |
a. Source : Ministère de la Justice
b. Taux calculé à partir des divorces prononcés
c. Divorces pour 1 000 habitants. Ce taux est provisoire pour les deux dernières années, résultats provisoires arrêtés à fin mars 2011.
d. Le nombre de couples mariés correspond au nombre de femmes mariées. Cette donnée est provisoire pour les deux dernières années,
résultats provisoires arrêtés à fin mars 2011.
Champ : France métropolitaine
Sources : Ministère de la Justice, Insee
ANNEXE V - POURQUOI LA
FRANCE COMPTE 27% DE MARIAGES MIXTES
(LE FIGARO 21 JUIN 2010)
Par Cécilia Gabizon
Ces unions entre Français et étrangers recouvrent des réalités très différentes. Plus de la moitié sont contractées à l'étranger.
Depuis longtemps, les mariages mixtes sont considérés en France comme un signe d'intégration. Un hymne au modèle national qui voit les immigrés se fondre dans la nation, s'ancrer par les liens familiaux.
Si le comportement matrimonial de la deuxième génération est toujours scruté comme une déclaration d'amour à la patrie, les unions entre Français et étrangers recouvrent désormais des trajectoires très variées. On observe les traditionnelles rencontres entre des immigrés installés en France et tombés amoureux, mais aussi un phénomène nouveau. Beaucoup de Français d'origine étrangère retournent se marier aux pays des parents. Comme à rebours de l'intégration, et pourtant comptabilisés comme mariages mixtes. En 2009, le ministère de l'Immigration a ainsi compté quelque 84.000 mariages mixtes. Plus de 35.500 se sont déroulés sur le territoire national. Tandis que 48.500 ont été contractés à l'étranger. Au total, presque un mariage sur trois est mixte (27%). «C'est un phénomène de masse», reconnaît la démographe France Prioux, de l'Ined. «Mais n'oublions pas que les Français ne se marient plus guère. Ils optent pour l'union libre, le pacs. Il est normal en revanche que les étrangers se marient pour pouvoir vivre en France avec leur conjoint et donc qu'ils soient sur-représentés dans les unions officielles.»
L'augmentation reste saisissante, nourrie par les mariages réalisés hors de France. Les voyages et les séjours professionnels à l'étranger ont multiplié les rencontres. Mais les mariages ont surtout bondi dans les pays d'origine des plus importantes communautés immigrées. Selon les chiffres du ministère des Affaires étrangères, quelque 60% de ces unions ont été enregistrées par les consulats du Maghreb, des pays d'Afrique francophone et en Turquie. Au cours de la dernière décennie, ces mariages au «bled» ou au «village» ont explosé. Ces unions mêlent souvent tradition et stratégie d'immigration, sans qu'il soit toujours possible de les démêler. «Mes parents voulaient absolument me marier avec un Malien pour que je ne devienne pas comme les Françaises», raconte par exemple Aminata, qui a finalement fui cette union avec un cousin. Si les familles font parfois pression, certains jeunes choisissent seuls de prendre femme au «bled». «Les filles françaises peuvent vous lâcher du jour au lendemain , s'insurge Hamid, 30 ans, livreur parti chercher épouse en Algérie à l'été 2005. Elles veulent toujours sortir et n'acceptent pas la vie de famille. Les beurettes sont encore pires. Elles sont tellement surveillées chez elles qu'elles font des bêtises en cachette. Elles sont très dangereuses.» D'autres veulent, comme Koné remplir leur «devoir», «pour mes parents qui l'ont promis au village».
Jusqu'à présent, ces unions intéressaient surtout les responsables de l'immigration. Ils avaient renforcé les contrôles en 2007 pour éviter les mariages forcés et d'éventuelles arnaques aux papiers. À leur tour, les chercheurs tentent de saisir ce phénomène inédit dans sa complexité. Le chômage de masse et l'enfermement dans des quartiers à forte concentration d'immigrés ont alimenté le repli communautaire. En réaction ou par conviction, certains des enfants d'immigrés revendiquent donc le mariage au bled ou l'union endogame, pour des raisons religieuses ou culturelles, note la chercheuse Emmanuelle Santelli, chercheuse au CNRS, dans une première enquête de 2008. Selon elle, toutefois, «l'endogamie ne signe pas forcément un manque d'intégration». D'autres enquêtes lancées par le CNRS et l'Insee devraient permettre d'affiner l'analyse.
Mariages entre Européens
Sur le territoire national, les unions mixtes relèvent d'une autre logique. Dopés par les programmes d'échange Erasmus, un quart de ces mariages unissent des Européens. La moitié concerne des Franco-Africains ou Franco-Maghrébins. Aujourd'hui, «près de 35% des beurs s'unissent à des Français de longue date», assure le démographe Jean-Luc Richard. Cette mixité serait d'ailleurs mieux acceptée par les familles de ces derniers. En 1984, plus de la moitié des Français voyaient d'un mauvais oeil le mariage de leur enfant avec une personne d'origine arabe. Aujourd'hui, ils sont 27% à repousser l'idée d'une union avec une personne d'origine arabe, 21% pour un Africain et 14% pour les Asiatiques, selon les chiffres d'un récent sondage Ifop pour l'hebdomadaire La Vie ...
La tolérance affichée progresse d'ailleurs partout. Aux États-Unis, des enquêtes du Pew Center montrent depuis peu une ouverture inédite aux unions entre Noir et Blanc... mais peu de concrétisation. Le nombre de mariages mixtes y reste très faible. Tandis qu'en France, La profonde transformation de la société ces dernières années a entamé la norme endogame qui avait jusqu'alors prévalu. Un jeune majeur sur cinq compte un parent étranger.
ANNEXE VI - LOI RELATIVE À L'ACCORD DU 4 FÉVRIER 2010 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
en date du 15 mars 2012
(traduit de l'allemand)
Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante :
Article 1 er
Approbation
L'accord signé à Paris le 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est approuvé. L'accord est publié ci-après.
Article 2
Modification du Code civil allemand
Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) dans sa version publiée le 2 janvier 2002 (BGBl. (Journal officiel fédéral) I, p. 42, 2909 ; 2003 I p. 738), modifiée en dernier lieu par l'article 1 er de la loi du 27 juillet 2011 (BGBl. I p. 1600), est modifié comme suit :
1. Dans la table des matières, après la mention du livre 4 section 1 titre VI sous-titre II chapitre 3, le texte suivant est inséré :
« Chapitre 4
Régime optionnel de la participation aux acquêts »
2. Après l'article 1518, le chapitre 4 suivant est inséré:
« Chapitre 4
Régime optionnel de la participation aux acquêts
Article 1519
Convention par contrat de mariage
Si les époux conviennent par contrat de mariage du régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, les dispositions de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts s'appliquent. L'article 1368 s'applique par analogie. L'article 1412 ne s'applique pas. »
Article 3
Modification de la loi relative aux juges auxiliaires à compétence limitée (Rechtspfleger)
L'article 25 numéro 3 de la loi relative aux juges auxiliaires à compétence limitée (Rechtspflegergesetz - RPflG) du 5 novembre 1969 (BGBl. I, p. 2065), modifiée en dernier lieu par l'article 5 de la loi du 7 décembre 2011 (BGBl. I, p. 2582), est modifié comme suit :
1. A la lettre b, le point final est remplacé par une virgule.
2. La lettre c suivante est ajoutée :
« c) la décision relative à l'ajournement d'une créance de participation et au transfert de biens conformément à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 12 paragraphe 2, phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, respectivement en relation avec l'article 7 de la loi relative au partenariat de vie (LpartG), pour autant qu'il n'y ait pas de litige en instance sur la créance de participation ».
Article 4
Modification de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse
La loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (FamFG) du 17 décembre 2008 (BGBl. I, p. 2586, 2587), modifiée en dernier lieu par l'article 2 paragraphe 32 de la loi du 22 décembre 2011 (BGBl. I p. 3044), est modifiée comme suit :
1. Dans la table des matières, la mention de l'article 264 est rédigée comme suit :
« Article 264 Procédure d'ajournement et de transfert de biens »
2. L'article 261 paragraphe 2 est rédigé comme suit :
« (2) Les affaires de régime matrimonial sont aussi des procédures prévues à l'article 1365 paragraphe 2, l'article 1369 paragraphe 2, aux articles 1382, 1383, 1426, 1430 et 1452 du Code civil allemand ainsi qu'à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 5 paragraphe 2, l'article 12, paragraphe 2 phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. »
3. L'article 264 est modifié comme suit :
a) Le titre est rédigé comme suit :
« Article 264
Procédure d'ajournement et de transfert de biens »
b) Le paragraphe 1, phrase 1, est rédigé comme suit :
« Dans les procédures prévues aux articles 1382 et 1383 du Code civil allemand et à l'article 1519 du Code civil allemand en relation avec l'article 12 paragraphe 2 phrase 2 et l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, la décision du tribunal ne prend effet qu'avec le passage en force de chose jugée. »
4. L'article 269 paragraphe 1 numéro 12 est rédigé comme suit :
« 12. Décisions prévues à l'article 7 de la loi relative au partenariat de vie en relation avec les articles 1426, 1430, 1452 du Code civil allemand ou avec l'article 1519 du Code civil allemand et l'article 5 paragraphe 2, l'article 12 paragraphe 2 phrase 2 ou l'article 17 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. »
Article 5
Modification de la loi relative aux droits de succession et de donation
L'article 5 de la loi relative aux droits de succession et de donation (ErbStG) dans sa version publiée le 27 février 1997 (BGBl. I p. 378), modifiée en dernier lieu par l'article 11 de la loi du 7 décembre 2011 (BGBl. I, p. 2592), est complété par le paragraphe 3 suivant :
« (3) S'il est mis fin au régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (article 1519 du Code civil allemand) et s'il est procédé à une péréquation des acquêts, la créance de participation (article 12 paragraphe 1 de l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts) ne fait pas partie des acquêts au sens des articles 3 et 7. »
Article 6
Entrée en vigueur
(1) Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le jour où l'accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts entre en vigueur conformément à son article 20 paragraphe 2. Le jour de l'entrée en vigueur est publié au Journal officiel fédéral.
(2) Pour le reste, la présente loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.
La présente loi est ainsi établie. Elle sera publiée au Journal officiel fédéral.
Berlin, le 15 mars 2012
Pour le président fédéral
Le président du Bundesrat
Horst Seehofer
La chancelière fédérale
Angela Merkel
La ministre fédérale de la Justice
S. Leutheusser-Schnarrenberger
Le ministre fédéral des Affaires étrangères
Guido Westerwelle
* 1 Voir annexe II
* 2 Voir annexe III
* 3 Voir annexe IV