d) La mise en place d'un mécanisme européen de garantie des prêts au bénéfice des étudiants de master
L'article 14 de la proposition de règlement prévoit que la Commission européenne « assure le financement de garanties de prêts aux étudiants résidant dans un pays participant [...] et préparant un master dans un autre pays participant ». Il s'agit d'un mécanisme de garantie des prêts destiné à permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays européen dans les meilleures conditions.
En effet, le financement des études au-delà de la licence est souvent compliqué par l'absence de bourses ou de prêts nationaux pour des études de niveau master ou par le caractère non transférable de ces aides au-delà des frontières nationales. À ces difficultés, s'ajoute le coût souvent prohibitif des prêts consentis par les banques privées.
C'est pourquoi, au travers du mécanisme proposé par la Commission européenne, l'Union européenne entend fournir une garantie partielle aux organismes bancaires (banques ou agences de prêts aux étudiants) qui acceptent de proposer des prêts destinés à financer des études de master dans d'autres pays participants, à des conditions favorables pour les étudiants.
e) Un budget considérablement renforcé dans le cadre des perspectives financières pour la période 2014-2020
La proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne pour la période 2014-2020 prévoit une dotation budgétaire d'un montant de 17,3 milliards d'euros en faveur du programme unique « Erasmus pour tous », complétée par des enveloppes provenant de différents instruments de coopération externe, pour un montant de 1,8 milliard d'euros. Le budget total de la politique communautaire dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est ainsi porté à 19,1 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 70 % par rapport au montant consenti pour la période 2007-2013.
Il est précisé que les différentes actions du programme seront financées à hauteur de :
- 16,7 milliards d'euros pour les actions dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ;
- 318,4 millions d'euros pour les activités Jean Monnet ;
- 238,8 millions d'euros pour les actions ayant trait au sport.
En outre, la proposition de règlement établit une affectation des dotations aux principaux types d'actions poursuivies par le programme selon la répartition suivante :
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Actions et activités essentielles |
Pourcentage approximatif du total |
Concentration des activités |
Objectifs liés |
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Action essentielle 1 : mobilité des individus à des fins d'apprentissage |
63 % |
Personnel, étudiants de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, masters communs, masters Erasmus (mécanisme de caution pour les prêts étudiants), jeunes |
1. Mobilité du personnel prévue pour la période : 1 000 000 bénéficiaires 2. Mobilité à des fins d'obtention de diplômes communs : 34 000 bénéficiaires 3. Étudiants en master Erasmus bénéficiant du mécanisme de caution de prêts : 330 000 bénéficiaires 4. Mobilité des étudiants de l'enseignement supérieur, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE : 2 165 000 bénéficiaires 5. Mobilité des étudiants de l'enseignement et de la formation professionnels : 735 000 bénéficiaires 6. TOTAL : 2 900 000 bénéficiaires 7. dont stages : 700 000 bénéficiaires 8. Mobilité des jeunes 540 000 bénéficiaires |
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Action essentielle 2 : coopération pour l'innovation et les bonnes pratiques |
25 % |
Partenariats stratégiques, alliances de la connaissance, alliances sectorielles pour les compétences et plates-formes informatiques |
1. Partenariats stratégiques / Établissements concernés : 23 000 partenariats et 115 000 institutions 2. Alliances de la connaissance et alliances sectorielles pour les compétences / Institutions et entreprises concernées : 400 alliances et 4 000 institutions 3. Plates-formes informatiques : 3 plates-formes 4. Projets de coopération en matière de renforcement des capacités dans l'enseignement supérieur : 1 000 projets |
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Action essentielle 3 : soutien à la réforme des politiques |
4 % |
Soutien à la gouvernance de la stratégie Europe 2020 et à la méthode ouverte de coordination |
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Subventions de fonctionnement aux agences nationales |
3 % |
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Initiative Jean Monnet |
2 % |
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Action dans le domaine du sport |
1 % |
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Dépenses administratives |
2 % |
Source : Commission européenne.
Enfin, l'exposé des motifs de la proposition de règlement prévoit une répartition des dotations entre les différents secteurs d'éducation couverts par le programme de la manière suivante :
- « Erasmus enseignement supérieur », associé à tous les types d'enseignement supérieur, en Europe et dans le monde : 25 % ;
- « Erasmus formation », associé à l'enseignement et la formation professionnels et à l'apprentissage des adultes : 2 % ;
- « Erasmus écoles », associé à l'enseignement scolaire : 7 % ;
- « Erasmus participation des jeunes », associé à l'apprentissage non formel des jeunes : 7 %.