III. VOTRE COMMISSION SOUTIENT L'ADOPTION PAR LE SÉNAT DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Votre commission souscrit pleinement aux recommandations formulées par la commission des affaires européennes dans sa proposition de résolution en faveur de l'établissement d'un programme communautaire unique, intitulé « Erasmus pour tous », pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.
Sur proposition de votre rapporteure, votre commission a modifié la proposition de résolution sur trois points :
• dans un premier temps, elle a souhaité
préciser que l'introduction, dans la base du règlement, de
dotations minimales selon les publics visés doit permettre de
sanctuariser les moyens de certaines politiques destinées à des
publics cibles spécifiques. En effet, dans le cas contraire, l'on peut
raisonnablement craindre que, dans le cadre de la fongibilité et de la
mutualisation des moyens au sein du programme unique, les moyens de certaines
actions qui s'adressent à des publics restreints en volume soient
négligés voire abandonnés au profit des politiques de
mobilité bénéficiant à des publics plus larges et
mieux informés.
Votre commission vise à cet égard, ainsi, les moyens en faveur de l'accompagnement de la formation et de la mobilité des adultes tout au long de leur vie, du soutien à toutes les formes d'encouragement à la participation à la vie politique et à l'engagement civique des jeunes promues par un certain nombre d'associations et d'organismes dans le cadre de l'éducation informelle (en particulier des jeunes en difficulté) ou encore de la mobilité des jeunes apprentis. Ces politiques, très spécialisées, participent du renforcement de la cohésion sociale intergénérationnelle à tous les niveaux. Votre rapporteure a estimé, en outre, opportun d'insister sur la nécessité de garantir un égal accès de tous les bénéficiaires potentiels à l'information sur les dispositifs de mobilité et de formation les concernant, afin d'éviter le favoritisme des initiés.
De plus, outre l'introduction d'allocations minimales dans la base légale, votre rapporteure rappelle que la France propose de créer plusieurs comités auprès de la Commission européenne et non un seul comme cela est prévu par la proposition de règlement dans sa version initiale : par exemple, un comité éducation/formation, un comité jeunesse, un comité sport, ce qui assurerait l'autonomie de programmation des différents volets du programme unique ;
• votre commission a pris également soin de
souligner, dans la proposition de résolution, que la mise en place du
programme unique « Erasmus pour tous » doit être
l'occasion pour les États membres de réfléchir ensemble
aux moyens de systématiser l'expérience de la mobilité
étudiante dans leurs cursus nationaux, en travaillant à la
définition d'un cadre commun d'évaluation et de valorisation de
cette mobilité sur le plan académique et en procédant
à l'harmonisation et à la simplification des démarches
dans l'organisation des séjours d'études à
l'étranger. Force est de constater, à l'heure actuelle,
l'extrême modicité des bourses de mobilité au regard de la
complexité des dossiers à monter.
De plus, en matière de mobilité étudiante, les inégalités sont significatives entre établissements d'enseignement supérieur, en particulier entre les universités et les grandes écoles. Ces dernières ont fait de l'année d'études à l'étranger une étape obligatoire du cursus de leurs étudiants, assortie d'une validation académique nécessaire à l'obtention du diplôme. Elles sont, de plus, en mesure d'investir des moyens considérables dans le développement de leurs partenariats avec des universités étrangères.
Les universités, en revanche, n'offrent l'opportunité de partir étudier à l'étranger qu'à un nombre limité de leurs élèves, en raison de moyens insuffisants. Le séjour d'études à l'étranger n'y fait pas toujours l'objet d'une évaluation académique et l'information sur les universités partenaires est souvent réservée à quelques étudiants bien initiés ;
- votre commission a introduit, enfin, un nouvel alinéa afin d' « insist [er] sur la nécessité de préserver les spécificités et les moyens des instruments de coopération internationale, tels que les programmes « Erasmus Mundus » et « Tempus », qui contribuent au rayonnement extérieur de l'Union européenne et au renforcement de ses liens avec les régions voisines dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
En effet, votre commission rappelle que le programme « Erasmus Mundus » permet l'attribution de bourses d'un montant de 1 400 euros par mois à des étudiants suivant un parcours universitaire d'excellence, sélectionnés sur la base de critères particulièrement sélectifs. Dans le cadre de ce programme, près de 40 réseaux universitaires thématiques ont pu être créés, sur des sujets aussi variés que l'écologie appliquée ou l'ingénierie des médias, parmi lesquels 20 universités françaises font office de têtes de réseau. La Conférence des présidents d'université souligne l'importance de ces réseaux « Erasmus Mundus » pour le rayonnement de l'enseignement supérieur français dans des thématiques de pointe, en particulier auprès des étudiants des zones périphériques de la Méditerranée et des Balkans.
Dans le même ordre d'idées, le programme « Tempus » participe du rapprochement de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur entre l'Union européenne et ses voisins.
Par conséquent, au regard des mouvements récents et des nouvelles zones de mobilité émergentes, votre commission souhaite interpeler le Gouvernement sur la nécessité de préserver les moyens et les spécificités ces initiatives de coopération internationale dans le domaine universitaire, indispensables au rayonnement et à l'attractivité de nos universités et grandes écoles, facteurs essentiels dans l'affirmation de l'influence de la France dans ces régions, où la culture française est de plus en plus concurrencée. Il s'agit, en outre, de garantir la pérennité de liens favorables au développement de partenariats économiques plus confiants, en particulier avec la zone méditerranéenne.
Par ailleurs, votre commission s'insurge contre les réticences du Gouvernement à voir adoptée au sein du Conseil de l'Union européenne l'augmentation substantielle des moyens budgétaires proposée par la Commission européenne en faveur de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Dans une note de cadrage adressée aux membres français du Parlement européen, le Gouvernement estime que « l'augmentation très substantielle des crédits proposés par la Commission est incompatible avec les contraintes pesant sur les finances publiques de la France et devra être réduite ».
L'argument avancé par le ministère du budget selon lequel le retour sur investissement de la participation de la France aux programmes européens de mobilité serait insuffisant s'appuie sur un calcul biaisé et incohérent. En 2010, la France a participé à hauteur de 18 % au budget de l'Union européenne et a bénéficié d'un taux de retour évalué à 16 %, principalement constitué des subventions reversées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). D'après les services de Bercy, le taux de retour pour la France du programme EFTLV aurait été, en 2007, de 13 % (113 millions d'euros) et se situerait donc en-deçà de notre niveau de contribution au budget communautaire pour ce programme qui s'élèverait à 16 %.
Or, outre que la fiabilité du taux de retour n'est pas totale (par exemple, les fonds dont la France bénéficie en tant que « partenaire » de projets européens ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce taux), le taux de retour annoncé par les autorités françaises n'intègre pas, dans les paramètres de calcul, les retombées qualitatives pour notre pays en termes d'attractivité et d'ouverture internationale accrues de ses établissements d'enseignement, d'acquisition de compétences des élèves et étudiants français ayant bénéficié de la mobilité (notamment le développement de leurs compétences linguistiques mais aussi la connaissance des pratiques humaines, sociales, professionnelles et institutionnelles du pays d'accueil), le renforcement de l'employabilité sur le marché du travail européen, la consolidation de la conscience européenne, etc.
Votre commission rappelle, en particulier, que 63 000 Français ont bénéficié d'une bourse d'études, de formation ou de bénévolat à l'étranger octroyée par l'Union européenne en 2010, dont 52 000 dans le cadre du programme EFTLV (qui comprend la mobilité universitaire Erasmus) et 11 000 dans le cadre du programme « Jeunesse en action ». La France est, ainsi, la deuxième nation bénéficiaire de ce type de programmes, derrière l'Allemagne, qui compte 78 000 participants.
Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur soulignent la montée en puissance des financements européens dédiés aux programmes d'éducation et de formation depuis plusieurs années. À titre d'exemple, les crédits d'intervention notifiés à la France en 2011 au titre du programme EFTLV se sont élevés à 95,241 millions d'euros, soit une hausse de 7,3 % par rapport aux crédits alloués en 2010 (88,747 millions d'euros). Sachant qu'ils s'élevaient à 38,06 millions d'euros seulement en 2003, la France aura vu son enveloppe augmenter de 150 % au cours des neuf années qui viennent de s'écouler.
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ÉVOLUTION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DE PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES DE MOBILITÉ EN FRANCE Entre 1987, date de lancement du programme Erasmus, et 2010, sur 2,278 millions d'étudiants européens partis en mobilité, on compte 347 209 étudiants français (15,2 %). À l'horizon 2013, plus de 450 000 étudiants français devraient avoir bénéficié du programme depuis 1987, dont plus de 200 000 entre 2007 et 2013 ; dans le même temps, le nombre total de bénéficiaires devrait avoir atteint les trois millions (2012/2013) - objectif fixé à Erasmus par le législateur européen -, selon une progression de plus en plus accélérée : un million entre 1987/1988 et 2001/2002, un million supplémentaire entre 2002/2003 et 2008/2009 et encore un million entre 2009/2010 et 2012/2013. Les bénéficiaires les plus nombreux du programme Erasmus sont originaires d'Espagne, de France, d'Allemagne, d'Italie et de Pologne ; les destinations les plus prisées des étudiants sont l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie. La France accueille presque autant d'étudiants Erasmus qu'elle en envoie dans toute l'Europe : en 2009/2010, 26 141 étudiants entrants (22 033 mobilités d'études / 4 108 mobilités de stage) ; 30 213 étudiants sortants (24 426 mobilités d'études / 5 787 mobilités de stage). Ces bons résultats ne doivent pas faire oublier que l'offre ne croît pas au même rythme que la demande : en 2011, les crédits disponibles pour les stages Erasmus n'ont permis de satisfaire qu'une demande sur trois, ce qui, à terme risque d'affecter le dynamisme de la demande elle-même. La mobilité du personnel représente 8 % du budget total d'Erasmus. Au cours de l'année universitaire 2009/2010, Erasmus a financé 29 031 missions d'enseignement (27 157 en 2007/2008) et 8 745 sessions de formation (4 883 en 2007/2008) ; pour la France, les chiffres sont, dans l'ordre, les suivants : 2 555 (2 458) ; 456 (218). |
Source : Direction des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale.
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La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.