C. LA MISE EN PLACE D'UN « ORGANE DE CONTRÔLE » HYBRIDE ET DOTÉ DE MULTIPLES FONCTIONS
Pour assurer l'effectivité du droit communautaire édicté par elles, les propositions de directives imposeraient la création au sein de chaque État membre d'un « organe de contrôle ». Cette autorité indépendante se présente comme une création inédite cumulant des pouvoirs exorbitants.
Ainsi, cet organe serait notamment chargé :
- d'analyser les marchés couverts par les directives, qui lui seraient obligatoirement transmis ;
- de signaler les cas de fraude, de conflit d'intérêts ou de corruption ;
- d'examiner les plaintes déposées auprès de lui avec un pouvoir d'avis à l'égard des pouvoirs adjudicateurs ;
- de vérifier l'application du droit communautaire par les autorités nationales ;
- de conseiller les pouvoirs adjudicateurs ;
- d'enquêter sur des faits à la demande de la Commission.
Cette autorité administrative se verrait ainsi conférer des fonctions tant de conseil et de recommandation que de signalement et d'enquête, se situant dans le champ à la fois préventif et quasi-répressif . De manière générale, l'organe de contrôle deviendrait au niveau des États membres le relais de la Commission européenne sur le plan de la commande publique, endossant ainsi le rôle de « bras armé » de la Commission.