N° 463
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire ,
Par M. Thierry REPENTIN,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 4335 , 4351 et T.A. 863
|
Nouvelle lecture : 4426 , 4429 et T.A. 882 |
Première lecture : 422 , 435 , 436 , 437 et T.A. 102 (2011-2012)
Commission mixte paritaire : 461 (2012-2012)
|
Nouvelle lecture : 462 et 464 (2011-2012) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Déposé par le Gouvernement le 8 février 2012, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté en première lecture par les députés le 22 février 2012 après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications marginales au texte présenté par le Gouvernement.
Votre commission du l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, compétente au fond, a examiné le texte transmis par les députés le 28 février 2012. Elle en a profondément remanié le contenu en supprimant le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l'article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme et en adoptant un dispositif rendant possible la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l'État afin d'y construire des logements sociaux. Le texte adopté par votre commission a été adopté en séance publique par le Sénat le 29 février 2012.
Réunie le 5 mars 2012, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un texte commun. L'Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture le 5 mars dans la soirée, a adopté un texte identique à celui qu'elle avait adopté en première lecture.
Il appartient désormais au Sénat de se prononcer à nouveau sur ce texte. Aucun fait ou argument nouveau n'est intervenu, qui pourrait conduire la Haute Assemblée à changer la position constante qu'elle a défendue jusqu'à présent. Votre commission souhaite donc que le Sénat confirme le choix qu'il a fait en première lecture.
Il s'agit de maintenir la suppression du dispositif de majoration des droits à construire voulu par le Gouvernement , car il s'agit d'une mesure :
- précipitée, qui n'a été précédée d'aucune consultation des communes et des professionnels du logement ;
- redondante avec le droit existant. Il existe déjà trois dispositifs de majoration des droits à construire dans le code de l'urbanisme et cette loi en crée un quatrième ;
- porteuse de risques contentieux lourds pour les particuliers et les collectivités territoriales, notamment du fait des incertitudes qui entourent les modalités de consultation du public ;
- inefficace à moyen terme, car elle n'aura qu'un impact limité sur la construction de logements, et même contre-productive à court terme, car elle va se traduire dans l'immédiat par un gel des projets et une augmentation des prix ;
- contraire à une démarche urbanistique de qualité. Il existe en effet une antinomie entre la démarche de projet de territoire que conduisent les communes à travers leur plan local d'urbanisme et un dispositif bureaucratique de majoration généralisée des droits à construire ;
- accusatoire à l'encontre des communes auxquelles il est reproché d'édicter des règles de constructibilité malthusiennes et d'être ainsi responsables de la crise du logement.
Votre commission souhaite également le maintien du dispositif de cession des immeubles de l'État que le Sénat a adopté sur proposition de votre rapporteur.
C'est en effet une mesure simple et efficace, qui ne présente aucun risque juridique et qui peut permettre de libérer rapidement du foncier pour relancer la construction de logements.
C'est une mesure qui restaure l'exemplarité de l'État. L'État, face à la crise du logement ne peut se contenter de mettre en demeure les communes d'agir. Il doit prendre ses responsabilités. Céder les immeubles qu'il n'utilise pas est un moyen de le faire.
Enfin c'est une mesure bien cadrée, car la décote s'applique exclusivement à la construction de logements sociaux. Il n'est pas question pour l'État de céder ses terrains à prix réduit pour laisser profiter les tiers de plus-values injustifiées.
Si, à l'issue de cette nouvelle lecture, le Sénat n'adopte pas conforme le texte voté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement pourra, s'il le souhaite, conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, cette dernière ne pourrait adopter que le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
|
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission est favorable à l'adoption en nouvelle lecture d'un texte identique à celui que le Sénat a adopté en première lecture. |