Rapport n° 436 (2011-2012) de M. Thierry REPENTIN , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 février 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DISPOSITIF IMPROVISÉ, RÉDONDANT,
INEFFICACE ET PORTEUR D'INSÉCURITÉ JURIDIQUE
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A. UNE ANNONCE QUI SE VOULAIT FORTE MAIS QUI NE
DÉBOUCHE SUR AUCUNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE
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B. UN TEXTE QUI REND LES COMMUNES RESPONSABLES DE
LA CRISE DU LOGEMENT ?
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C. UN TEXTE SOURCE D'INSÉCURITÉ
JURIDIQUE
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D. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. UNE ANNONCE QUI SE VOULAIT FORTE MAIS QUI NE
DÉBOUCHE SUR AUCUNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
ACTION PLUS RÉSOLUE EST POSSIBLE ET NÉCESSAIRE
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I. UN DISPOSITIF IMPROVISÉ, RÉDONDANT,
INEFFICACE ET PORTEUR D'INSÉCURITÉ JURIDIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES