3. Une mesure à l'efficacité incertaine
Le dispositif proposé par le Gouvernement présente une limite de taille : il consiste à ne relever que le maximum des peines applicables au délit de fraude fiscale . Par conséquent, rien ne garantit, au titre du principe de la personnalisation des peines, que le juge pénal prononcera effectivement des sanctions plus élevées . À ce titre, il faut souligner que, de l'aveu même du Gouvernement, la durée médiane des peines d'emprisonnement prononcées dans le cadre du délit de fraude fiscale s'élève à six mois environ, généralement assortis de sursis, et le montant médian de l'amende à 5 000 euros 209 ( * ) . Or, de telles peines sont bien inférieures aux droits fraudés et ne présentent pas un caractère dissuasif réel .
* 209 Cf . étude d'impact annexée au présent projet de loi.