EXAMEN EN COMMISSION
M. Gaëtan Gorce , rapporteur. - La commission mixte paritaire, dont les débats ont été expéditifs, n'est pas parvenue à un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale : en effet, bien que l'objet du texte du gouvernement soit de modifier les règles relatives à la campagne présidentielle alors même que celle-ci a déjà commencé, les députés ont rejeté les modifications introduites par notre Haute Assemblée, justement parce qu'elle a commencé. Cela est regrettable, dans la mesure où les amendements que nous avions adoptés en première lecture renforçaient la transparence du financement de la campagne, élargissaient les voies de saisine du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale des comptes de campagne, et précisaient (grâce à un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat) les conséquences du non-respect de ses obligations par le candidat élu. C'est pourquoi l'amendement que j'ai déposé rétablit la totalité de ces dispositifs.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je soutiens pleinement la proposition de notre rapporteur. L'Assemblée nationale avait le choix entre l'hypocrisie et l'imagination ; mais elle s'est contentée de rejeter les dispositions adoptées par le Sénat, sans traiter les problèmes essentiels posés par la législation actuellement en vigueur. Cela n'est pas acceptable : nous tenons à ce que les questions relatives à la sincérité des comptes de campagne et à l'effectivité des sanctions soient traitées par le législateur organique.
M. André Reichardt . - Nous nous opposerons à cet amendement, qui soulève de nombreuses difficultés : la notion de « lien avec le débat politique national » est floue et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne pendant la campagne présidentielle nuira à la sérénité des débats.
La commission adopte l'amendement n° COM-1, puis le projet de loi organique ainsi modifié.