EXAMEN EN COMMISSION
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Sur ce texte, 72 amendements sont à examiner.
Article additionnel après l'article 2
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-4 est présenté par le gouvernement. Il sécurise les contractuels occupant un emploi d'un établissement public administratif figurant sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, par exemple l'Institut national de la propriété industrielle ou l'Office national de la chasse, dans l'hypothèse où leur établissement serait retiré de cette liste. Ils continueraient à être éligibles à la titularisation, si cette suppression intervenait dans les quatre ans de la publication de la loi, et ceux qui ne seraient pas titularisés continueraient à bénéficier de leur contrat. Je suis favorable à son adoption.
M. Christian Favier . - Ainsi les contractuels le resteraient. Nous nous abstiendrons.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Cela résulte d'un arbitrage, qui n'a pas remis en cause le principe du recrutement des titulaires par concours, tout en reconnaissant la nécessité d'apporter une réponse, même partielle, à la situation de nombreux contractuels.
L'amendement n° COM-4 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-27, que je présente, est rédactionnel.
L'amendement n° COM-27 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-70, que je présente, a pour objet de ne pas exclure de l'ancienneté requise pour la titularisation les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'amendement n° COM-70 est adopté.
M. Christian Favier . - La rédaction de l'alinéa 4 de cet article est trop restrictive : elle exclut du dispositif des agents dont l'ancienneté requise, au titre d'un ministère, n'est pas suffisante, contrairement à la durée totale de leurs contrats au sein de la fonction publique de l'Etat. Notre amendement n° COM-2 propose que l'ancienneté soit calculée non pour chaque département ministériel, mais pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, dans l'un ou plusieurs de ses établissements publics, ainsi que dans un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Cet alinéa reprend les termes de l'accord négocié avec les organisations syndicales, en précisant la notion d'employeur. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée par la réalité des services assurés auprès de l'employeur.
Elargir la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, c'est diluer ce lien et accroître la population éligible à la titularisation, donc le nombre de déçus, puisque le nombre de postes offerts sera limité.
Il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d'affaiblir le principe fondateur du statut, le recrutement par concours...
M. Jean-Jacques Hyest . - Eh oui !
M. Jean-Yves Leconte . - J'ai déposé l'amendement n° COM-23 dans le même esprit que celui de M. Favier. Dans certains ministères, après deux ou trois ans de contrat, on doit passer à un établissement public, avant de revenir, sans avoir la durée suffisante pour justifier un CDI. Au-delà du réalisme, il y a là une grande hypocrisie, à laquelle je propose de mettre fin.
M. Alain Richard . - Au sein de l'Etat, la gestion des contractuels et des agents non titulaires est ministérielle, voire infra-ministérielle, puisqu'elle revient aux directions générales. Ce serait l'un des défis les plus difficiles pour l'Etat, que décompter l'ensemble de ce personnel, qui n'est connu, et encore, que département par département. Aucun ministère n'est capable de se concerter avec un autre pour réemployer un contractuel...
M. Jean-Yves Leconte . - Il y en a au moins un qui le fait...
M. Alain Richard . - Le gouvernement qui changera cet état de fait, en facilitant la gestion intégrée des agents non titulaires au sein de l'Etat, marquera l'histoire !
L'amendement n° COM-2 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-23 .
M. Christian Favier . - L'amendement n° COM-3 a pour objet d'associer les organisations syndicales à l'établissement de la liste des cadres d'emplois, pour lesquels seront organisés des concours réservés.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Les concours réservés sont un des modes d'accès du dispositif de titularisation retenus par le protocole du 31 mars 2011. Le projet ne dit rien d'autre que ce protocole. Défavorable.
L'amendement n° COM-3 est rejeté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'article 5 s'assure, dans une logique de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, que les agents disposent d'une ancienneté suffisante dans des fonctions d'un niveau égal à celui des corps d'accueil auxquels ils souhaitent accéder. L'amendement n° COM-28 distingue la situation des agents en contrat à durée déterminée de ceux qui sont titulaires de contrats à durée indéterminée.
Ces derniers, en effet, ont nécessairement une ancienneté continue d'emploi de six ans dans des fonctions de même niveau. Ils pourront être titularisés dans un corps de même niveau que les fonctions occupées au 31 mars 2011, conformément à la loi du 26 juillet 2005.
En revanche, une ancienneté de quatre années est imposée par l'article 3 du projet pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée. Notre amendement précise, si l'agent a quatre ans d'ancienneté, qu'il accède à la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps ; s'il a plus de quatre ans d'ancienneté, il accède à la catégorie la plus élevée, quel que soit le temps qu'il y a passé.
M. Christian Favier . - Pour les agents qui ont changé de catégorie, celle où ils ont exercé le plus longtemps n'est pas forcément la plus élevée. Ils risqueraient d'intégrer un corps où leur rémunération est inférieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - S'ils « grimpent » après le 31 mars 2011, la rédaction actuelle peut être plus avantageuse pour eux.
M. Jean-Jacques Hyest . - Oui.
M. Alain Richard . - Il est utile que la commission se penche avec attention sur cette question. L'objectif social de ce projet est d'assurer une continuité de carrière aux agents non titulaires de l'Etat et non pas de créer un raccourci pour l'accès à la catégorie A, dès lors que l'on confère cette capacité, dans l'administration, aux titulaires. Si un changement de catégorie peut être effectué sur simple décision discrétionnaire de l'employeur, il faut veiller aux conditions d'ancienneté requises, ainsi qu'aux conditions proposées aux titulaires, afin qu'il n'y ait pas là un raccourci...
M. René Garrec . - Une promotion accélérée !
M. Alain Richard . - Nous sommes ici un peu à la limite, comme me l'a dit un ancien collègue, qui fut directeur de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Il me semble que cet amendement laisse une liberté de choix à l'intéressé...
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Il améliore la situation de ceux qui ont plus de quatre ans d'ancienneté...
M. Alain Richard . - Avec quatre ans plus un mois, on passe en catégorie A sans concours !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - N'oubliez pas qu'il y a une navette !
M. René Garrec . - Ce n'est pas une raison pour ne pas bien faire notre travail !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous le faisons bien, mais nous pourrons y revenir.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - La titularisation et la nomination des agents déclarés aptes s'effectuent dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.
L'amendement n° COM-71 renvoie à ces statuts pour nommer et classer les agents déclarés aptes. Lorsque l'agent titularisé exerçait auparavant à temps incomplet pour au moins 70 %, et menait par ailleurs une activité privée lucrative, il devra respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives au cumul d'activités, qui sont plus restrictives pour les agents à temps complet.
L'amendement n° COM-71 est adopté.
M. Christian Favier . - L'amendement n° COM-5 fait référence à la date du 31 mars 2011 pour la prise en compte de la rémunération des agents.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Je renvoie à l'amendement n° COM-28 que nous venons d'adopter, qui sécurise les conditions d'accès aux corps d'emploi. Je demande le retrait de votre amendement.
L'amendement n° COM-5 est retiré.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-24, présenté par M. Leconte, est satisfait par le 4 e alinéa de l'article 7, selon lequel les modifications de périmètres ministériels n'ont pas de conséquence sur le bénéfice de l'ancienneté acquise.
L'amendement n° COM-24 est rejeté.
M. Christian Favier . - L'amendement n° COM-6 précise que l'application de cet article ne peut entraîner une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement est satisfait par l'article 8 qui prévoit que l'agent « cdisé » conserve le bénéfice des dispositions de son contrat sous réserve de la modification éventuelle de ses fonctions. Elles doivent en tout état de cause être du même niveau de responsabilité que les précédentes.
L'amendement n° COM-6 est rejeté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-29 harmonise la rédaction avec le droit en vigueur, en réunissant sous le même vocable d'administrations parisiennes la commune et le département de Paris, dont les fonctionnaires ont le même statut.
L'amendement n° COM-29 est adopté.
Article 10
L'amendement de rectification n° COM-30 est adopté.
Article 11
L'amendement rédactionnel n° COM-31 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-32 rectifie une erreur de référence.
M. Alain Richard . - Ce n'est pas une erreur, puisque la référence porte sur l'article après modification...
M. Jean-Jacques Hyest . - C'est une habitude de certains grands corps...
M. Alain Richard . - De certaines institutions !
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Il faut bien faire référence à la loi telle qu'elle est !
M. Alain Richard . - Après promulgation ! Le terme d'erreur ne me paraît pas justifié !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Disons qu'il s'agit de rectifier une référence !
L'amendement n° COM-32 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-33 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Comme à l'article 5 pour les contractuels de l'Etat, l'amendement n° COM-34 propose de distinguer la situation des agents en contrat à durée déterminée de ceux qui sont titulaires de contrats à durée indéterminée.
Pour ces derniers, qui ont nécessairement une ancienneté continue d'emploi de six ans dans des fonctions de même niveau, la titularisation pourra s'effectuer dans un corps dont les fonctions sont de même niveau que celles occupées au 31 mars 2011.
Les quatre années de services exigées pour que les agents en CDD accèdent à la titularisation coïncident avec les quatre années d'ancienneté accomplies dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles : si l'agent n'a pas acquis quatre ans d'ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, il accède à la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps ; s'il a exercé plus de quatre ans auprès de la même administration, il accède à la catégorie la plus élevée, quel que soit le temps qu'il y a passé.
M. Jean-Jacques Hyest . - C'est la reprise de ce que nous avons adopté précédemment, et que nous appliquons aux trois fonctions publiques.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest . - Il faut voter cet amendement par cohérence avec l'amendement n° COM-28 que nous avons adopté.
M. Christian Favier . - Nous nous abstenons, sur la fonction publique territoriale, comme sur la fonction publique d'Etat.
L'amendement n° COM-34 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-35 offre à l'autorité territoriale la faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des candidats à la commission d'évaluation professionnelle.
M. Christian Favier . - Nous sommes davantage favorables au jury qu'à une commission ad hoc , qui emporte un risque d'arbitraire. Le jury est plus rigoureux.
M. Jean-René Lecerf . - Je crains que cet amendement ne sème la confusion entre la recevabilité des dossiers, qui est une compétence liée de l'administration, et la vérification de l'aptitude des candidats, qui relève du pouvoir d'appréciation souverain du jury.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - J'entends bien votre objection. Toutefois, notre texte n'ouvre qu'une faculté et la commission n'est pas présidée par un représentant de la collectivité territoriale, mais par une personnalité qualifiée.
L'amendement n° COM-35 est adopté.
M. Christian Favier . - L'amendement n° COM-8 est de coordination. Nous demeurons favorables au jury.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - J'en demande le retrait, par coordination.
M. Christian Favier . - Je le maintiens.
L'amendement n° COM-8 est rejeté.
M. Christian Favier . - L'amendement n° COM-9 est un amendement de cohérence. Nous demandons l'instauration d'un jury à la place de la commission ad hoc .
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Les sélections professionnelles sont un mode particulier d'accès au dispositif de titularisation. Les commissions d'évaluation seront chargées d'apprécier l'aptitude du candidat après l'avoir entendu.
Leur composition concilie les garanties nécessairement offertes aux agents et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Elles sont pluralistes : y siègent l'autorité territoriale, un représentant du personnel, ainsi qu'une personnalité qualifiée, qui la préside, désignée par le président du centre de gestion.
M. Alain Richard . - Qui représentera la collectivité territoriale ? Un cadre de la collectivité, soumis à l'autorité de l'employeur qui l'aura désigné ! Cette commission de sélection confèrera la qualité de fonctionnaire titulaire et il convient de s'entourer de garanties. Tôt ou tard, cette question sera examinée par le Conseil constitutionnel au regard du principe de l'égal accès de tous aux emplois publics. Il s'agit ici d'une procédure « à la bonne franquette ». Quel chef de service s'opposera à la liste établie par son directeur général des services ? Il me semble que nous sommes ici un peu en dehors de la ligne, quant à l'indépendance de l'autorité qui va conférer la qualité de titulaire.
M. Michel Delebarre . - Je suis d'accord. Il faut faire intervenir des personnalités extérieures, si l'on veut préserver un élément d'objectivité, qui ne soit pas soumis à la gestion de la collectivité.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Fera partie de la commission un membre du personnel de la catégorie à laquelle aspire le candidat...
M. Alain Richard . - Au moins de la catégorie !
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Et elle sera présidée par une personnalité qualifiée extérieure.
M. Alain Richard . - Le directeur général des services aura sa liste et le deuxième membre de la commission sera son subordonné. Un jour viendra où sera posée au tribunal administratif une question prioritaire de constitutionnalité et on sera borderline .
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous aurons une navette.
L'amendement n° COM-9 est rejeté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - La commission d'évaluation professionnelle est composée de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel donne accès le recrutement.
Si l'administration de la collectivité ne comprend aucun fonctionnaire de la catégorie considérée, il faut en désigner un d'une autre collectivité ou établissement. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-36.
L'amendement n° COM-36 est adopté.
M. Christian Favier . - L'amendement n° COM-10 exprime à nouveau notre opposition à la commission ad hoc .
L'amendement n° COM-10 tombe.
Article additionnel après l'article 18
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-72 inclut l'ensemble des agents contractuels des administrations parisiennes de droit public.
L'amendement n° COM-72 est adopté.
M. Michel Delebarre . - Il y a un toilettage à faire : l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris et l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris pourraient un jour rejoindre les formations supérieures de l'éducation nationale.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - C'est une question sensible.
M. Michel Delebarre . - Historique !
M. Alain Richard . - Leurs fonctionnaires sont mieux payés que dans la fonction publique de l'Etat.
Article 21
L'amendement rédactionnel n° COM-37 est adopté.
M. Christian Favier . - Il ne serait pas juste que ce projet écarte les agents non contractuels justifiant de quatre ans et plus d'ancienneté dans l'ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillé, au motif qu'ils ne pourraient justifier d'une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Nous devons être attentifs à la liberté de recrutement, et à la maîtrise des procédures par les employeurs, sachant que la loi s'appuie sur la validation des acquis professionnels. Défavorable.
L'amendement n° COM-12 est rejeté.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° COM-38 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-39 applique à la fonction publique hospitalière les mêmes règles que nous avons adoptées pour la fonction publique d'Etat.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - C'est homothétique !
L'amendement n° COM-39 est adopté.
M. Christian Favier . - Notre amendement n° COM-13 est de cohérence.
L'amendement n° COM-13 tombe.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 mentionne des textes qui n'existent plus. L'amendement n° COM-73 toilette cet article pour tenir compte des modifications des textes de renvoi.
L'amendement n° COM-73 est adopté.
Article additionnel après l'article 27
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Selon l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, les emplois de certains établissements administratifs, comme l'Office national de la chasse ou d'autorités administratives indépendantes, comme la CNIL ou le CSA, ne sont pas soumis à la règle de l'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires.
L'amendement n° COM-7 présenté par le gouvernement prévoit que les agents occupant un emploi dans ces organismes conservent le bénéfice de leur contrat, au cas où leur établissement ou institution serait supprimé de la liste annexée au décret d'application de la loi. Je suis favorable à son adoption.
L'amendement n° COM-7 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-67 propose de porter de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats autorisant la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la période de six ans requise pour donner droit à un CDI. Ceci devrait mettre fin à certaines pratiques, notamment dans l'éducation nationale.
L'amendement n° COM-67 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - Les amendements n°s COM-40 et
COM-41 apportent des précisions rédactionnelles.
Les amendements n°s COM-40 et COM-41 sont adoptés.
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement n° COM-22 propose d'inscrire dans la loi que les non-renouvellements des contrats à durée déterminée ne pourront être motivés que par l'intérêt du service.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 concernant les agents non titulaires de l'Etat.
M. Jean-Yves Leconte . - Certes, mais il me semble préférable d'inscrire cette obligation dans la loi, notamment au regard des cas de non-renouvellement de CDD que j'ai constatés, dont le but explicitement poursuivi était d'éviter que le contrat ne devienne un CDI.
L'amendement n° COM-22 est rejeté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-42 est d'ordre rédactionnel.
L'amendement n° COM-42 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - Les amendements n°s COM-43, COM-44 et COM-45 apportent des précisions rédactionnelles.
Les amendements n°s COM-43, COM-44 et COM-45 sont adoptés.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - A l'instar de dispositions que nous avons déjà adoptés, l'amendement n° COM-68 propose de porter de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats autorisant la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la période de six ans requise pour donner droit à un CDI.
L'amendement n° COM-68 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-46 est un amendement de conséquence qui s'applique aux contrats saisonniers ou occasionnels utilisés par les départements et les régions.
L'amendement n° COM-46 est adopté.
Article additionnel après l'article 38
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-25, dont le dispositif est approuvé par les organisations syndicales, propose d'instituer des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des collectivités territoriales à l'instar de celles existant pour les non-titulaires de l'Etat.
L'amendement n° COM-25 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-69 applique à la fonction publique hospitalière l'augmentation de trois à quatre mois de la durée des interruptions entre deux contrats qui n'annulent pas le calcul de la durée de six ans déjà évoquée.
L'amendement n° COM-69 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-47 est d'ordre rédactionnel.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-48 prévoit d'actualiser la référence des lois statutaires auxquelles ne sont pas soumis les fonctionnaires de la DGSE.
L'amendement n° COM-48 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-49 apporte une simplification rédactionnelle.
L'amendement n° COM-49 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-63 propose de prendre en compte la refonte du code du travail dans le statut de la fonction publique territoriale.
L'amendement n° COM-63 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-50 prévoit de clarifier la portée de l'article 50 en autorisant explicitement la mise à disposition de fonctionnaires auprès d'Etats fédérés.
L'amendement n° COM-50 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-51 prévoit une harmonisation des éléments de comparaison entre corps et cadres d'emplois auxquels il est donné accès par la voie du détachement ou de l'intégration dans les conditions prévues à l'article 43 du projet de loi.
L'amendement n° COM-51 est adopté
Article additionnel après l'article 52
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-11 concrétise l'engagement du gouvernement aux termes duquel le reclassement en catégorie B des personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret ayant introduit cette modification, c'est-à-dire le 16 juin 2011. Avis favorable.
L'amendement n° COM-11 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-14 propose de reporter de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la période durant laquelle les fonctionnaires de la Poste ont la possibilité d'être intégrés dans les corps et cadres d'emploi de la fonction publique. Je suis favorable à son adoption.
M. Christian Favier . - Etant opposé par principe à la privatisation de la Poste et de France Télecom, nous ne pouvons voter en faveur de cette mesure, de surcroît non soumise aux organisations syndicales. Abstention.
M. Christian Cointat . - Qu'elle ait été soumise ou non aux syndicats, l'on ne peut qu'approuver cette mesure favorable aux salariés de la Poste.
L'amendement n° COM-14 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'objet de l'amendement n° COM 52 est la modification de l'intitulé du chapitre III afin de tenir compte de l'adoption de mesures relatives à la Cour des comptes, et non seulement aux chambres régionales de comptes et aux juridictions administratives.
L'amendement n° COM-52 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-64 rend obligatoire la nomination, chaque année, au grade de maître des requêtes du Conseil d'Etat d'un second conseiller de tribunaux administratifs ou de cours administratives d'appel, alors que la rédaction actuelle prévoit que cette seconde nomination est facultative. Il est notamment justifié par les prévisions d'évolution de la démographie de l'institution présentées dans l'étude d'impact du projet de loi et a recueilli l'approbation du vice-président du Conseil d'Etat.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
Article additionnel après l'article 53
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'objet de l'amendement n° COM-53 est l'insertion d'une nouvelle section 3 au chapitre III du titre III du Livre I er du code de justice administrative consacrant le statut des fonctionnaires effectuant leur mobilité statutaire auprès du Conseil d'Etat. Leur serait conférée la qualité de maîtres des requêtes en service extraordinaire et ouverte la voie à une intégration. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest . - Je suis sceptique quant à l'opportunité de créer la catégorie nouvelle des maîtres des requêtes en service extraordinaire alors qu'il existe déjà de nombreuses voies d'accès au Conseil d'Etat.
M. Alain Richard . - L'expérience de l'accueil de fonctionnaires en mobilité par le Conseil d'Etat est très positive, d'autant plus qu'il s'agit généralement de fonctionnaires parmi les meilleurs des administrations dont l'apport est aujourd'hui indispensable à la haute juridiction. Pour autant, dans la mesure où l'on considère qu'ils ne donnent pas les mêmes garanties d'indépendance que les membres du Conseil d'Etat, ils ne sont pas admis à voter dans les formations de jugement. L'octroi du titre de maître des requêtes en service extraordinaire constituerait une reconnaissance de leur qualité de juger égale aux membres de l'institution. Je précise que cette proposition est unanimement soutenue par ces derniers, y compris par ceux qui sont les plus attachés à certaines traditions.
Quant à l'intégration, c'est une autre question.
L'amendement n° COM-53 rectifié est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - Outre la reprise de la disposition permettant l'affectation de présidents de juridictions administratives ou assimilées au Conseil d'Etat, auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives, l'amendement n° COM-54 rectifié propose la création des emplois de premier vice-président d'un tribunal administratif comptant au moins huit chambres, et de premier vice-président dans chacune des huit cours administratives d'appel. Seraient ainsi améliorées les perspectives de carrière de ces personnels dont nous avons un réel besoin.
L'amendement n° COM-54 rectifié est adopté.
Article additionnel après l'article 56
M. Michel Delebarre . - L'amendement n° COM-74 propose de reconnaitre comme magistrats les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'article L. 231-3 du code de justice administrative disposant déjà qu'ils exercent des « fonctions de magistrats ».
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - Cet amendement, dont la portée est essentiellement symbolique, est très attendu par les membres du corps qui considèrent, à juste titre, que les ambiguïtés actuelles nuisent à la clarté et à la lisibilité de leur statut et jettent une ombre sur leur qualité effective de magistrat.
Même si je déplore que l'examen des dispositions relatives aux juridictions administratives et financières n'ait pu avoir lieu dans le cadre d'un projet de loi spécifique, je suis favorable à cet amendement.
M. Alain Richard . - Il y a les symboles, mais il y a aussi le droit. N'oublions pas que les magistrats de l'ordre administratif demeurent des fonctionnaires chargés d'une fonction juridictionnelle pour certaines catégories de litiges, ce qui conduit à leur conférer certaines compétences. Mais constitutionnellement, il n'y a pas de séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et la justice administrative ; dans le cas inverse, les dispositions relatives à cette dernière relèveraient de la loi organique et non de la loi ordinaire. Quelle que soit l'importance du symbole, il ne changera rien à cette situation.
M. Jean-René Lecerf . - L'on pourrait aussi se demander si les procureurs sont eux aussi réellement des magistrats - ce sur quoi s'interroge la Cour de Strasbourg - ou encore revenir à ces propos de Michel Debré, dont nous fêtons cette année le centenaire de la naissance, qui affirmait qu'il n'existait pas de magistrats administratifs mais simplement des fonctionnaires exerçant le métier de juge.
Il me semble que beaucoup de temps a passé depuis, et que l'évolution des choses justifie l'amendement qui nous est proposé.
M. Michel Delebarre . - La grandeur du politique n'est-elle pas d'ériger le symbole en acte législatif ?
M. Jean-Jacques Hyest . - Mais rien n'est pire qu'une loi symbolique sans efficacité.
M. Jean-Pierre Michel . - Je partage l'opinion exprimée par Alain Richard, mais la situation n'est-elle pas identique pour les membres des juridictions financières ?
M. Alain Richard . - Le code des juridictions financières est plus affirmatif à propos de ces derniers.
L'amendement n° COM-74 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-55 vise à faciliter la mobilité des présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel en limitant à sept le nombre d'années passées à la tête d'une même juridiction.
L'amendement n° COM-55 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-56 rectifié vise à assortir de garanties l'extension des détachements de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes. A cette fin, elle tient compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle le niveau de recrutement de ces fonctionnaires devait être celui atteint à l'issue de la scolarité suivie en principe pour les magistrats des chambres, en l'occurrence celle de l'ENA, et non celui du diplôme requis pour accéder par concours au corps d'origine du fonctionnaire détaché.
L'amendement n° COM-56 rectifié est adopté.
Article additionnel après l'article 57
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'objet de l'amendement n° COM-54 rectifié est d'autoriser la participation des magistrats des chambres régionales aux travaux de la Cour des comptes, notamment aux enquêtes communes ou aux travaux d'évaluation relatifs aux politiques conduites conjointement par l'Etat et les collectivités. La Cour des comptes a beaucoup insisté pour pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences très précieuses des conseillers des chambres régionales.
L'amendement n° COM-57 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-58 propose de porter de 40 à 45 ans l'âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes, revenant ainsi à la règle qui prévalait en 2006. Il s'agirait d'un alignement sur l'âge requis pour être nommé conseiller d'Etat.
M. Christophe Béchu . - Quitte à procéder à un alignement, j'aurais préféré que l'on abaissât à 40 ans l'âge requis pour être nommé conseiller d'Etat.
M. Alain Richard . - J'attire votre attention sur le fait que ce type de mesures d'âge est désormais encadré par une jurisprudence très stricte, exigeant qu'elles soient justifiées par la nécessité de disposer d'une certaine expérience. Faute de quoi, ces dispositions peuvent être censurées. L'on voit ainsi de plus en plus souvent des dispositions réglementaires comparables être annulées par le juge.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Que pourrions-nous modifier alors pour prévenir un tel risque ?
M. Alain Richard . - Je souhaitais simplement rappeler que cette mesure, que j'approuve, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel s'il ne lui apparaissait pas qu'elle est justifiée par la nécessité de l'expérience.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Nous ferons donc figurer cela plus clairement dans la présentation des motifs du texte.
M. Jean-Jacques Hyest . - Nous allons créer des dépressions chez les quelques quadragénaires concernés par cette mesure.
M. Alain Richard . - Il n'y en a guère...
L'amendement n° COM-58 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'objet de l'amendement n° COM-59 est de diversifier le vivier des recrutements effectués par? la voie du tour extérieur ?dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
L'amendement n° COM-59 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-60 a pour objet de compléter les attributions des experts mentionnés à l'article L. 141-4 du code des juridictions financières en les faisant participer, sur une base contractuelle, à temps plein ou à temps partiel, aux missions dévolues aux magistrats en matière d'évaluation des politiques publiques.
M. Christian Cointat . - Je suis dubitatif, car si l'expert peut participer à la délibération, il risque de ne plus disposer alors de la même liberté d'expression. Il me semble préférable de bien distinguer la fonction d'expert de celle du décideur.
L'amendement n° COM-60 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'actuelle répartition des présidences de chambres régionales des comptes entre les membres de la Cour de comptes et les conseillers des chambres régionales se révélant inopérante, l'amendement n° COM-61 propose de la supprimer.
L'amendement n° COM-61 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoyant le recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes jusqu'au 31 décembre 2016, l'amendement n° COM-62 propose de supprimer cette date limite, afin d'aligner en partie le dispositif sur celui prévu pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Jean-René Lecerf . - Je suis défavorable à cet amendement qui consiste à modifier une loi votée il y a quelques mois. D'ici à 2016, nous avons le temps de voir.
M. Patrice Gélard . - Il ne faut modifier la loi que d'une main tremblante écrivait Montesquieu.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Je précise que cette date de 2016 était le report d'une précédente date limite fixée à 2011 par une loi de 2001.
L'amendement n° COM-62 est adopté.
Articles additionnels après l'article 60
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Cet amendement précise que, lorsqu'il siège en tant qu'organisme supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le conseil supérieur de la fonction publique d'Etat doit être composé de façon paritaire. Avis favorable.
L'amendement n° COM-15 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-75 du gouvernement tire les conséquences de la réforme du conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour l'attribution des sièges aux organisations syndicales au sein des conseils régionaux d'orientation (CRO), placés auprès des délégués régionaux du CNFPT, qui les président.
Afin de concilier les exigences du bon fonctionnement des CRO et la représentativité des organisations syndicales, il propose d'attribuer les sièges à ces dernières en fonction du nombre de voix qu'elles ont obtenues lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le ressort de la délégation, par ordre décroissant jusqu'à épuisement des sièges à pourvoir. Avis favorable.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition me semble assez classique et assez cohérente pour pouvoir être adoptée.
M. Alain Richard . - Il n'est toutefois pas évident de parvenir, d'une part, à assurer la représentativité de toutes les organisations syndicales alors que leur nombre est fluctuant d'une élection à l'autre et, d'autre part, à veiller à ce que l'effectif du CRO demeure limité.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-18 prévoit une nouvelle habilitation de neuf mois après celle obtenue par la loi du 5 juillet 2010 pour achever la codification en matière de fonction publique, notamment en prenant en compte les conséquences du présent projet de loi. Avis favorable.
L'amendement n° COM-18 est adopté.
Article additionnel après l'article 62
M. Jean-Paul Amoudry . - L'amendement n° COM-21 a pour objet de faciliter le versement des allocations chômage dans certains cas, par exemple lorsque les collectivités ne peuvent que licencier des fonctionnaires en disponibilité dans la mesure où elles sont dans l'impossibilité de les réintégrer. Dans la mesure où il s'agit souvent de petites collectivités pour lesquelles le paiement de ces indemnités peut s'avérer problématique, l'amendement propose de faire obligation aux centres de gestion de souscrire un contrat d'assurance couvrant ce risque, et d'offrir aux collectivités la possibilité d'en bénéficier. Il repose sur l'idée que le centre de gestion, du fait de la mutualisation de l'ensemble des demandes des collectivités auxquelles il procéderait, serait à même de leur faire bénéficier de meilleurs tarifs, car mieux négociés avec les assureurs.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - Les collectivités disposent déjà de la possibilité de couvrir ce risque, soit par la souscription d'une assurance personnelle, soit par leur adhésion à la convention UNEDIC. Il ne semble pas raisonnable d'aller au-delà. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-21 est rejeté.
Article additionnel après l'article 63
Mme Catherine Tasca , rapporteur. - L'amendement n° COM-16 tire, pour le régime du congé spécial, les conséquences du report de la limite d'âge opéré par la réforme des retraites du 9 novembre 2010, en prévoyant un régime transitoire applicable aux fonctionnaires déjà en congé spécial et à ceux dont le congé spécial sera arrivé à terme entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi. C'est une mesure d'équité, à laquelle je suis favorable.
L'amendement n° COM-16 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-17 propose d'aligner sur deux points particuliers le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale sur celui des deux autres fonctions publiques, en ce qui concerne l'exclusion temporaire de fonction assortie d'un sursis. Avis favorable.
L'amendement n° COM-17 est adopté.
Mme Catherine Tasca , rapporteur . - L'amendement n° COM-19 tire les conséquences de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Il propose d'aligner le régime des agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d'assurance vieillesse, en abaissant l'âge d'ouverture des droits à retraite des travailleurs handicapés. Avis favorable.
L'amendement n° COM-19 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article additionnel après Article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Le Gouvernement |
4 |
Situation des contractuels d'un établissement désinscrit de la liste prévue par l'article 3-2° de la loi du 11 janvier 1984 |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
27 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
70 |
Prise en compte des contrats sur des besoins temporaires dans la condition d'ancienneté |
Adopté |
|
M. Favier |
2 |
Elargissement de la notion d'employeur |
Rejeté |
|
M. Leconte |
23 |
Elargissement de la notion d'employeur |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. Favier |
3 |
Liste par décret des emplois offerts aux concours réservés |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
28 |
Détermination des corps accessibles |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
71 |
Régularisation au regard du cumul d'activités |
Adopté |
|
M. Favier |
5 |
Détermination des corps accessibles par les fonctions exercées au 31 mars 2011 |
Retiré |
|
Article 7
|
|||
|
M. Leconte |
24 |
Notion d'employeur |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 8
|
|||
|
M. Favier |
6 |
Garantie de rémunération |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 9
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
29 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
30 |
Rectification de référence |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
31 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
32 |
Rectification de référence |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
33 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
34 |
Détermination des corps accessibles |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
35 |
Faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers à la commission d'évaluation professionnelle |
Adopté |
|
M. Favier |
8 |
Détermination de la catégorie de titularisation par les fonctions exercées au 31 mars 2011 |
Rejeté |
|
M. Favier |
9 |
Institution d'un jury pour les sélections professionnelles |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
36 |
Composition de la commission d'évaluation professionnelle |
Adopté |
|
M. Favier |
10 |
Institution de jurys pour les sélections professionnelles |
Tombe |
|
Article additionnel après Article 18 |
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
72 |
Application du dispositif de titularisation aux contractuels des administrations parisiennes |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
37 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Favier |
12 |
Notion d'employeur |
Rejeté |
|
Article 22
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
38 |
Rectification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
39 |
Détermination des corps accessibles |
Adopté |
|
M. Favier |
13 |
Détermination des corps accessibles
|
Tombe |
|
Article 27
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
73 |
Rectification de références |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 27 |
|||
|
Le Gouvernement |
7 |
Sécurisation de la situation des contractuels des
établissements et institutions non soumis
|
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
67 |
Elargissement de 3 à 4 mois des interruptions de contrats qui autorisent l'accès au CDI |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
40 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
41 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Leconte |
22 |
Modalités de non-renouvellement d'un contrat |
Rejeté |
|
Article 33
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
42 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 34
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
43 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
44 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
45 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
68 |
Elargissement de 3 à 4 mois de la durée
|
Adopté |
|
Article 35
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
46 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 38 |
|||
|
M. Portelli |
25 |
Création de commissions consultatives paritaires pour
les contractuels
|
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
69 |
Allongement de 3 à 4 mois de la durée
|
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
47 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
48 |
Actualisation de références |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
49 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
63 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
50 |
Clarification de la mise à disposition
|
Adopté |
|
Article 52
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
51 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 52 |
|||
|
Le Gouvernement |
11 |
Date d'effet du classement des personnels
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
14 |
Allongement de trois ans de la période d'ouverture des
trois fonctions publiques
|
Adopté |
|
CHAPITRE III Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et des membres du corps des chambres régionales des comptes |
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
52 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 53
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
64 |
Deuxième nomination obligatoire d'un membre des TA et
CAA
|
Adopté |
|
Article additionnel après Article 53 |
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
53 |
Statut de Maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat |
Adopté |
|
Article 56
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
54 rect |
Création d'un emploi de premier vice-président
dans les CAA et dans les TA
|
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 56 |
|||
|
M. Delebarre |
74 |
Consécration du statut de
|
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
55 |
Limitation du nombre d'années à la tête d'une même juridiction administrative |
Adopté |
|
Article 57
|
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
56 |
Encadrement du niveau
|
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 57 |
|||
|
Mme Tasca, rapporteur |
57 |
Participation des magistrats de chambres régionales des comptes à des enquêtes communes avec la Cour des Comptes |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
58 |
Fixation à 45 ans de l'âge minimal
|
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
59 |
Diversification du vivier de recrutement par la voie du tour extérieur à la Cour des Comptes |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
60 |
Statut de conseiller-expert
|
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
61 |
Suppression des quotas au sein des présidents des chambres régionales des comptes |
Adopté |
|
Mme Tasca, rapporteur |
62 |
Pérennisation du dispositif
|
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 60 |
|||
|
Le Gouvernement |
15 |
Composition du CSFPT siégeant
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
75 |
Attribution des sièges des organisations syndicales dans les conseils régionaux d'orientation |
Adopté |
|
Article 61
|
|||
|
Le Gouvernement |
18 |
Nouvelle habilitation législative pour achever la codification du droit de la fonction publique |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 62 |
|||
|
M. Amoudry |
21 |
Souscription de contrats d'assurance chômage par les centres de gestion |
Rejeté |
|
Articles additionnels après Article 63 |
|||
|
Le Gouvernement |
16 |
Conséquences de la réforme des retraites de 2010 sur la durée des congés spéciaux accordés avant le 1 er janvier 2012 |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
17 |
Abaissement de la durée minimale du sursis
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
19 |
Alignement du régime des travailleurs handicapés
de droit public
|
Adopté |