Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif au remboursement des dépenses de campagne de l' élection présidentielle ,

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		4017 , 4074 et T.A. 804
Sénat :	211 et 236 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 10 janvier sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission a examiné le rapport de M. Gaëtan Gorce et établi son texte sur le projet de loi organique n° 211 (2011-2012) relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle .

Ayant rappelé que le projet de loi organique était soumis à la procédure accélérée et avait été adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011, M. Gaëtan Gorce, rapporteur , a souligné que ce texte était la transposition au scrutin présidentiel des mesures de rigueur adoptées, pour l'ensemble des élections au suffrage universel à l'exception de l'élection présidentielle, dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (à savoir la réduction de 5 % des plafonds de remboursement forfaitaire versé par l'État aux candidats et le « gel » des plafonds de dépenses électorales jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques), et qu'il visait également à augmenter le délai accordé aux candidats pour déposer leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

M. Gaëtan Gorce, rapporteur , a ensuite estimé que le texte présentait trois défauts principaux :

- en premier lieu, il intervient moins d'un an avant l'élection présidentielle de 2012, c'est-à-dire après le début de la période couverte par les comptes de campagne ;

- en second lieu, l'évaluation, par le gouvernement, du montant des économies générées par le présent projet de loi organique est fondée sur une méthode contestable ; en tout état de cause, le gain espéré (3,6 millions d'euros) demeurerait négligeable par rapport au coût total de l'élection présidentielle, estimé à 220 millions d'euros ;

- enfin, il ne répond pas à certaines des failles qui affectent la législation relative au financement de l'élection présidentielle : en particulier, il ne garantit pas la séparation entre la conduite de la campagne présidentielle et l'exercice des mandats électifs détenus par le candidat.

Sur la base de ce constat, votre commission a adopté un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce, rapporteur , et ayant pour objectif de réaffirmer le principe selon lequel les moyens dont dispose un candidat au titre d'un ou de plusieurs mandats électifs ne doivent pas être utilisés pour contribuer à la conduite de la campagne présidentielle.

Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.