E. DES PERFORMANCES STABLES
1. Le statu quo des indicateurs de performance
Le travail de réflexion est toujours en cours au sein des juridictions financières afin de perfectionner les indicateurs de performance du présent programme en fonction des modifications qu'induira la réforme. Pour l'heure, l e projet annuel de performances (PAP) pour 2012 a été élaboré à périmètre constant, c'est-à-dire hors impact de la réforme . Votre rapporteur spécial se montrera donc attentif aux futures évolutions de la mesure de la performance du programme.
2. Un niveau de performance satisfaisant
Cette année encore, il y a lieu de se féliciter qu'au regard de la diversité des finalités du présent programme, les objectifs structurant le PAP apparaissent pertinents , en couvrant la quasi-totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC. Ces objectifs renvoient aux travaux visant à s'assurer du respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion des comptes publics (objectif n° 1), au contrôle de la qualité de la gestion publique (objectif n° 2) et à l'information des responsables nationaux et locaux, ainsi que des citoyens (objectif n° 3). Ils se rapportent, en outre, à l'amélioration de l'efficience de la fonction « soutien » dans les juridictions financières (objectif n° 4).
Les indicateurs rattachés à ces objectifs témoignent d'un niveau de performance satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant. C'est le cas, par exemple, de la réalisation des travaux des CRTC dans les délais qui a progressé de 89 % en 2009 pour atteindre 95 % depuis 2011. S'agissant de la proportion de la masse financière jugée ou certifiée par les CRTC (indicateur 1.1), celle-ci a atteint le ratio satisfaisant de 15 % à 25 % en 2011 (prévision actualisée). De même, la proportion des entités contrôlées dans l'année par rapport à l'ensemble du champ de contrôle (indicateur 2.1) enregistre des performances constantes, en respectant le même ratio de 15 % à 25 % en 2011.
Seul l'indicateur 2.3 « Contribution des juridictions financières au débat public », qui, pour l'ensemble des juridictions financières, mesure le nombre total annuel des retombées presse par rapport public voit sa performance actualisée réévaluée à 1 870 contre 2 200 en prévision initiale. Pour 2012, la prévision est de 2 060 retombées presse.
Sur cet indicateur en particulier, comme cela avait déjà été souligné lors du dernier PLF, votre rapporteur spécial souhaite formuler deux remarques. En premier lieu, s'agissant de la « forme » de l'indicateur, il serait souhaitable que les précisions méthodologiques l'accompagnant soient plus explicites sur la notion de « retombées presse » (par exemple les supports de presse pris en compte). En second lieu, et cette fois-ci sur le fond, votre rapporteur spécial considère que la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés . Dans ce contexte, il apparaît difficile de prévoir une évolution de 10 % par an comme l'affiche le présent indicateur et une telle progression apparaît même délicate à interpréter.