B. UNE DÉPENSE FISCALE QUI AUGMENTE
1. Une dépense fiscale en hausse
Selon les prévisions pour 2011, cette dépense devait s'établir à hauteur de 430 millions d'euros pour 2011 . Pour 2012 cette dépense est évaluée à hauteur de 467 millions d'euros : la dépense fiscale de cette mission connaît donc une augmentation de 8,6 % . Ces dépenses concernent exclusivement le programme 169 et se concentrent sur trois mesures principales:
- l' exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de guerre ainsi que de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veuves, pour un montant de 230 millions d'euros . Cette dépense estimée en 2011 à 200 millions est réévaluée de 30 millions d'euros ;
- la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant pour 200 millions d'euros ;
- la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant pour 37 millions d'euros .
En outre, en 2012, un sixième dispositif d'exonération rejoint le programme. Il concerne l'exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants droit.
2. Une récente analyse de l'efficacité des dépenses fiscales à prendre en considération
Votre rapporteur spécial souligne, comme son prédécesseur, l'ancienneté de ces différentes mesures. Leur légitimité reste étroitement liée à la reconnaissance que la Nation témoigne à ses anciens combattants . Pour autant, il rappelle les conclusions du récent rapport « Guillaume » 1 ( * ) concernant les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » qui représentent l'équivalent de 13 % des crédits de la mission. Ainsi, sur les cinq dispositifs recensés en 2011, le comité Guillaume a attribué à trois dispositifs la note 2 ( * ) de 0 et aux deux autres celle de 3.
Sur les trois principales dépenses fiscales qui composent cette mission, deux dépenses obtiennent un score de 0 : la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant et la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Pour ce qui est de la demi-part fiscale supplémentaire instaurée à l'origine pour compenser la faiblesse des retraites, elle apparaît aux rédacteurs du rapport comme peu efficace dans la mesure où ses effets sont inégalement répartis, qu'elle n'est pas plafonnée et qu'ainsi ce sont surtout les ménages aux pensions les plus importantes qui en bénéficient . Les bénéficiaires potentiels les plus pauvres n'en tireraient par construction aucun bénéfice.
La retraite mutualiste du combattant profite de trois avantages cumulatifs : la déduction des versements dans la limite d'un plafond annuel de 125 points PMI (pension militaire d'invalidité), l'exonération des rentes versées sous ce même plafond et une majoration de l'État dans le service de la rente. Le rapport Guillaume critique le principe même de la retraite mutualiste «C'est une survivance anachronique du système de retraite par capitalisation de l'entre deux guerres, qui n'a plus sa place dès lors que la participation à des conflits ou des opérations de maintien de la paix n'est plus le fait de conscrits mais d'une armée de métier, dont le système interne de rémunération tient compte des opérations réalisées sur des théâtres d'opération extérieurs » . 3 ( * )
Ainsi, il est logique, au regard de ce jugement, que le dispositif fiscal qui en découle, la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, obtienne un score de 0.
Cependant votre rapporteur spécial souligne une contradiction du rapport Guillaume puisque l' exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de guerre obtient le score maximal de 3 alors même que ces exonérations portent en partie sur les rentes de la retraite mutualiste.
Sans porter un jugement sur l'analyse et les critères de jugement du comité Guillaume, votre rapporteur spécial estime qu'il est souhaitable que toute mesure touchant ces dépenses fiscales fasse l'objet d'une concertation préalable.
Il retient, à ce stade, des travaux de ce comité le jugement positif porté sur le dispositif de la retraite du combattant dont le montant est le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant.
* 1 Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011 (évaluation conduite en application du III de l'article 13 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014).
* 2 Des scores de 0 à 3 ont été attribués selon la définition donnée à l'efficience de la dépense fiscale. Le score de 0 est attribué aux dépenses fiscales jugées, selon ce rapport, comme inefficientes, la note de 3 vient au contraire souligner une efficacité maximale de la dépense.
* 3 Annexe au Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité.