II. ANALYSE PAR PROGRAMME
L'analyse des programmes de la mission ne constitue pas une description exhaustive des dispositifs et des crédits qui leur sont consacrés 19 ( * ) . Elle se concentre en effet sur les questions faisant l'objet d'un suivi particulier par vos rapporteurs spéciaux et votre commission des finances .
A. LE PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »
(Rapporteur spécial : Yannick BOTREL)
1. Le programme qui valait deux milliards
Comme on l'a vu plus haut, le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » a absorbé en 2009 l'ancien programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, le programme 154 est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère en faveur du monde agricole . Il intervient en complément des financements du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui sont dotés respectivement de 10 milliards et de 800 millions d'euros par an.
a) Principales évolutions constatées sur les crédits
Dépourvu de dépenses de personnel, le programme 154 est composé à 86 % de crédits d'intervention (1,7 milliard d'euros) et à 14 % de crédits de fonctionnement (269 millions d'euros). Il voit ses crédits baisser de 1 % en AE et de 2,2 % en CP, pour s'établir juste en dessous des deux milliards d'euros en 2012 (1,95 milliard d'euros en AE et 1,98 milliards d'euros en CP).
Cette évolution s'explique surtout par les moindres moyens alloués en 2012 aux opérateurs du programme (-16,4 millions d'euros en AE=CP) et à certains dispositifs tels que la mesure rotationnelle en faveur de l'assolement ou les mesures agro-environnementale (-5 millions d'euros en AE et -21 millions d'euros en CP). La plupart des autres dispositifs sont maintenus en 2012 avec des financements équivalents à ceux de 2011.
Répartition par action et par titre des AE du programme 154
(en euros et en %)
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Action |
Titre 2 Personnel |
Titre 3 Fonctionnement |
Titre 5 Investissement |
Titre 6 Intervention |
Total |
% |
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11 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés |
- |
100 000 |
- |
475 849 250 |
475 849 250 |
24,00% |
|
12 - Gestion des crises et des aléas de la production |
- |
- |
- |
37 000 000 |
37 000 000 |
2,00% |
|
13 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles |
- |
- |
- |
272 278 834 |
272 278 834 |
14,00% |
|
14 - Gestion équilibrée et durable des territoires |
- |
662 500 |
500 000 |
854 004 992 |
855 167 492 |
44,00% |
|
15 - Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions |
- |
255 174 000 |
- |
2 000 000 |
257 174 000 |
13,00% |
|
16 - Gestion durable des pêches et de l'aquaculture |
- |
13 077 500 |
- |
42 250 000 |
58 327 500 |
3,00% |
|
Total |
0 |
269 014 000 |
500 000 |
1 698 283 076 |
1 955 797 076 |
100,00% |
|
% |
0,00% |
13,68% |
0,02% |
86,30% |
100,00% |
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Plus de 45 % des AE (855 millions d'euros contre 838,2 millions d'euros en 2011) est dédié à la « Gestion équilibrée et durable des territoires » (action 14).
Cette action contient la plupart des dispositifs de soutien au maintien de l'activité en zones difficiles , en particulier l' indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), stabilisée à 248 millions d'euros en 2012.
L'action 14 vise également la promotion de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement :
- prime herbagère agro-environnementale 20 ( * ) (PHAE) ;
- mesure rotationnelle agro-environnementale 21 ( * ) ;
- programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ;
- mesures agro-environnementales régionales (MAER).
Les crédits en faveur de l'agriculture biologique sont en baisse, mais l'effort en faveur de ce secteur n'est pas remis en question puisque cette réduction des crédits est compensée par une prise en charge accrue par la PAC suite à son bilan de santé.
Un quart des dotations (476 millions d'euros contre 482,74 millions d'euros en 2011) est consacré à l'« Adaptation des filières à l'évolution des marchés » (action 11). Cette action regroupe notamment les crédits de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante 22 ( * ) (PNSVA), les aides aux filières de production outre-mer 23 ( * ) , ainsi que les autres aides aux filières servies par l'intermédiaire de FranceAgriMer et de l'ODEADOM. Votre rapporteur spécial s'inquiète de la réduction des crédits visant le soutien des exportations ces dernières années , qu'il s'agisse du Fonds pour les investissements stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) ou de nos actions internationales, à travers la Sopexa notamment.
L'« Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » est, en volume de crédits, la troisième action du programme (14 % des AE, soit 272 millions d'euros, contre 269 millions d'euros en 2011). Y figurent les moyens dédiés à l'installation, à la modernisation et au départ . La stabilisation des crédits de cette action correspond à la poursuite des dispositifs liés au soutien à l'installation , et notamment les dotations aux jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés à l'installation (PBI).
Les subventions pour charges de service public des opérateurs ont été regroupées sous l'action 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » (257 millions d'euros et 13 % des AE du programme en 2012, en contraction par rapport à 2011 où elle s'élevait à 275 millions d'euros). Ce choix, résultant probablement d'un souci de commodité en gestion, participe d'une catégorisation des dépenses par titre plutôt que par destination semble contredire l'esprit de la LOLF . Les crédits de l'action 15 correspondent ainsi à une partie des subventions pour charges de service public allouées à l'Agence de services et de paiement (107,2 millions d'euros sur cette action contre 112 millions d'euros en 2011, le total des subventions d'Etat à l'ASP se portant à 168 millions d'euros en 2012), à FranceAgriMer (87,15 millions d'euros sur cette action contre 91 millions d'euros en 2011) et à l' ODEADOM (4 millions d'euros sur cette action, stable par rapport à 2011). La subvention revenant aux Haras nationaux, désormais IFCE , est fixée à 40 millions d'euros en 2012, contre 41,6 millions d'euros en 2011, où elle était déjà en baisse de 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Au total, il semble que les réformes des opérateurs du programme, appelées par la RGPP, devraient commencer en 2012, et ce pour la première fois, à dégager de réelles économies.
La politique de la pêche fait l'objet de l'action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » dotée de 58,3 millions d'euros en AE en 2012 contre 65,7 millions d'euros en 2011. L'augmentation des crédits de cette action avait été massive en 2009 en raison de la mise en oeuvre du Plan pour une pêche durable et responsable (PPDR). La fin du cycle de dépenses de ce plan arrivé à son terme explique la baisse des crédits en 2010, 2011 et 2012.
Enfin, seuls 2 % des crédits sont dédiés à la « gestion des crises et des aléas de production ». L'action 12 n'est en effet dotée que de 37 millions d'euros d'AE en 2012, contre 45,3 millions d'euros d'AE. Ils sont notamment consacrés à l'assurance récolte (25 millions d'euros en AE=CP contre 33,3 millions d'euros en 2011), à la dotation du fonds d'allègement des charges (FAC) pour 8 millions d'euros en AE=CP (stable), et au mécanisme « Agridiff » pour les agriculteurs en difficulté (4 millions d'euros, stable également).
b) Les dépenses fiscales
Pour l'année 2012, le montant total des 32 dépenses fiscales rattachées au programme 154 serait d'au moins 1,86 milliard d'euros , y compris six dépenses sur impôts locaux prises en charge par l'Etat, soit un montant légèrement inférieur aux crédits proposés par le présent projet de loi de finances pour 2012. En 2011, l'annexe « Evaluation des voies et moyens » dénombrait 35 dépenses fiscales au titre du programme, pour un coût de 2 milliards d'euros. L'abandon en 2012 de la mesure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qu'il s'agisse du gaz naturel ( TICGN ) ou des produits pétroliers ( TIPP ), et dont le coût serait de 140 millions d'euros en 2011, expliquerait la plus grande part de cette évolution.
Les principales dépenses fiscales du programme 154 concernent la lutte contre le réchauffement climatique, l'amélioration de la sécurité énergétique et le développement économique des filières agricoles, à travers le taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fuel domestique utilisé comme carburant , d'un coût annuel estimé à un milliard d'euros, un dispositif qui encourage le développement des biocarburants (250 millions d'euros en 2012) et les différents avantages fiscaux qui bénéficient aux sociétés coopératives agricoles (50 millions d'euros en 2012, soit un montant identique à celui de 2011 mais qui ne recouvrent que les exonérations d'impôt sur les sociétés : selon un récapitulatif transmis par la Direction de la législation fiscale il s'agirait d'un coût total d'au moins 110 millions d'euros, toutes dépenses fiscales mêlées). Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2011, votre rapporteur spécial Joël Bourdin avait réalisé un contrôle particulier sur ce thème, qui a fait l'objet d'une annexe à son rapport sur la mission APAFAR 24 ( * ) .
L'analyse détaillée reste très incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales importantes n'est pas renseigné
Il s'agit ainsi du soutien à l'investissement et à l'épargne en agriculture, avec la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA) . Contrairement à la DPI, dispositif très apprécié des agriculteurs puisque 85 000 environ l'utilisent, la DPA, qui vise pour sa part à inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution, demeure totalement sous utilisée. Afin de la rendre plus attractive, ce dispositif a pourtant fait l'objet de plusieurs modifications depuis sa création, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2010 avec la réintroduction de l'aléa économique. De même, alors que les terres agricoles sont totalement exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et bénéficient de nombreuses exonérations spécifiques de TFNB, dont une exonération de 20 % de la part communale de cette taxe (étant précisé que cette exonération bénéficie intégralement au fermier quand les terres sont louées par bail), aucun chiffrage n'est fourni à ce sujet pour 2012.
2. Principales observations sur la justification au premier euro
a) La faiblesse du dispositif budgétaire de gestion des crises
Le paradoxe veut que les aléas climatiques, sanitaires ou économiques, qui bouleversent chaque année dans des proportions variables, l'exécution budgétaire, soient pris en charge par l'action la moins dotée du programme.
Bien que la survenue de crises soit par nature imprévisible et rende difficile toute budgétisation en loi de finances initiale, le caractère récurrent des aléas qui touchent le monde agricole peut ici faire douter de la sincérité de la prévision .
Si la reconduction des crédits du Fonds d'allègement des charges et du mécanisme « Agridiff »est bienvenue 25 ( * ) , votre rapporteur spécial ne peut que regretter qu'une fois encore, le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), rebaptisé fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) 26 ( * ) , ne soit pas doté par le projet de loi de finances pour 2012, alors même que l'article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du fonds sont composées d'une subvention inscrite au budget de l'Etat 27 ( * ) . Le MAAPRAT fait valoir traditionnellement que « le ministère du budget s'oppose à l'inscription de crédits en loi de finances initiale au titre des calamités » 28 ( * ) , au motif que le montant des indemnisations à verser n'est pas connu au moment de l'élaboration du budget. Cette argumentation est contestable, dans la mesure où la loi dispose explicitement que le montant de subvention de l'Etat dont bénéficie le FNGRA doit être au moins égal au produit des contributions des exploitants, et non au montant des indemnisations à attribuer .
Au-delà de la question du FNGRA, votre rapporteur spécial souligne qu'il accorde une grande attention à la question des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires ou économiques , remaniés en 2010 par la LMAP. Cette dernière a ainsi mis en place un régime plus incitatif pour l'assurance récolte, ce qui doit permettre de dégager des économies budgétaires sous l'effet du recours aux assurances privées. Ces économies étaient estimées à 3 millions d'euros en 2011, 20 millions en 2012 et plus de 22 millions en 2013. Votre rapporteur spécial émet des doutes quant à ces évaluations réalisées par le Gouvernement et il s'interroge de plus sur le coût d'une éventuelle réassurance publique , alors que le principe d'une telle réassurance est posé par la LMAP. Dans son article 27, cette dernière dispose ainsi que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente « les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ». Cette obligation législative n'a pas été respectée par le Gouvernement.
Une étude fournie à ce sujet par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, montre que la capacité de réassurance du secteur privé est aujourd'hui de l'ordre de 500 millions d'euros par an alors que les besoins de réassurance sont estimés entre 750 millions et 1,5 milliard d'euros à horizon 2013. Dans ce scénario, les réassureurs privés n'auraient que la capacité d'accompagner le développement de l'assurance récolte et un mécanisme conjoint de réassurance publique serait donc requis. Pour les grandes cultures, la viticulture et l'arboriculture, les moyens du secteur privé semblent certes suffisants, mais s'agissant de l'assurance fourrage, particulièrement suspendue au risque d'un sinistre d'une ampleur exceptionnelle 29 ( * ) , cette capacité n'est pas suffisante. Le coût budgétaire précis de la réassurance publique qui sera mise en place reste à déterminer mais elle pourrait approcher un montant de 500 millions d'euros par an , ce qui est considérable.
Au total, il apparaît que la question des aléas climatiques, économiques et sanitaires subis par le monde agricole ne fait pas l'objet d'une prise en charge satisfaisante d'un point de vue budgétaire . De ce point de vue, le chantier de la couverture des risques par les mécanismes de marché doit être relancé alors que l'assurance récolte se diffuse trop lentement.
b) Le financement de la filière cheval et la réforme des Haras nationaux
En 2012, la subvention pour charges de service public attribuée à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) représente 40 millions d'euros, soit une réduction de 1,47 % par rapport à 2011 . Il faut observer que cette baisse suit un mouvement de contraction déjà enregistrée à l'occasion des LFI pour 2011 et 2010, avec des réductions respectives de 2,4 % et de 4,25 % . Ce mouvement marque l'aboutissement de la démarche de modernisation entamée ces dernières années et qui fait écho aux travaux de votre commission des finances 30 ( * ) .
Dans le cadre de la RGPP, le regroupement des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation a conduit à la création le 1 er février 2010, par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) , placé sous la double tutelle des ministères chargés des sports et de l'agriculture. Le recentrage des Haras nationaux sur leurs seules missions de service public, à travers l'IFCE, doit s'accompagner d'une évolution de cet établissement vers un organe permettant de mieux structurer l'ensemble de la filière cheval française, alors que les activités des Haras nationaux qui étaient menées dans le secteur concurrentiel sont désormais transférées au groupement d'intérêt public (GIP) « France Haras ». Votre rapporteur spécial note qu'un « contrat de performances 2011-2013 » a enfin été signé cette année entre l'Etat et l'IFCE.
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Le financement de la filière équine L'organisation de la filière, qui représenterait environ 75 000 emplois, prend notamment depuis 2005 la forme d'un fonds de financement de la filière équine , géré par la Fédération nationale des courses françaises (FNCF) , association instituée par le décret n° 97-456 du 5 mai 1997. Il s'agit du fonds « Eperon », placé sous la direction d'un comité composé de huit professionnels et d'un seul représentant de l'Etat qui représente un montant annuel de l'ordre de 10 millions d'euros , redistribués au profit de l'ensemble des sports équestres, de l'équitation de loisir, ou, encore, de l'attelage et destinés à participer au financement de projets structurants et innovants. Ce montant paraît bien faible par rapport au retour assuré par les courses hippiques, dont le rôle est essentiel dans le financement de la filière cheval - à la faveur du reversement du résultat net du PMU aux sociétés mères et aux autres sociétés de courses, soit 791 millions d'euros en 2010 et qui pourrait être de l'ordre de 820 millions d'euros par an à partir de 2012. Les sociétés de courses et leurs deux sociétés mères , insérées dans une organisation nationale appelée « l'Institution des courses françaises », elle-même représentée par une association, la FNCF, disposent donc de moyens sans commune mesure avec les autres composantes de la filière équine . Il convient toutefois de souligner l'existence de crédits budgétaires au service de la politique du cheval. Des ressources dont le montant reste à déterminer proviennent de subventions versées par le ministère de la Santé et des sport s (parmi elles, la subvention allouée à l'IFCE représente 7,2 millions d'euros en 2012 et en 2011) mais, surtout, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire , qui consacre différentes ressources à la filière. La subvention allouée à l'IFCE par le programme 154 de la mission APAFAR s'est ainsi élevée à 41,6 millions d'euros en 2011 et serait réduite à 40 millions d'euros en 2012 . L'IFCE, opérateur de l'Etat, apporte un soutien aux professionnels de la filière, notamment via des contrats de partenariat. Par ailleurs, il apporte une aide importante aux chevaux de trait en matière d'étalonnage puisque, pour ceux-ci, l'identification est gratuite (soit un coût d'environ 10 millions d'euros par an). Le soutien budgétaire du ministère de l'agriculture passe également par l'action 14 du programme 154, qui représentait 6,72 millions d'euros en 2011 et 9 millions d'euros en 2010, et que le présent PLF propose de réduire à 4,72 millions d'euros en 2012 . Cette ligne abonde les subventions destinées à la filière « sport, loisir, travail », dont l'élevage des chevaux de trait et la production de viande. En sont donc exclues les courses hippiques. Ces crédits sont attribuées aux structures (associations nationales de races et fédérations les regroupant), aux associations ayant un rôle national et d'intérêt général (Handi-cheval, Ligue de protection du cheval, Institut du droit équin), aux primes aux compétitions équestres organisées sous l'égide de la Fédération française d'équitation et, enfin, aux primes aux concours d'élevage 0 à 6 ans et, en particulier, aux primes réservées aux épreuves de 4 à 6 ans organisées par la Société hippique française et dont le but est la formation et la valorisation du jeune cheval (étape essentielle, car le cheval doit être prêt à l'emploi et avoir 5 ou 6 ans pour être commercialisé). Il convient, en outre, de noter qu'il existe des aides communautaires à la filière , soit dans le cadre général des aides « agricoles », auxquelles peuvent prétendre les éleveurs de chevaux (mesures de « soutien à l'herbe »), soit la « prime aux races menacées d'extinction » (PRME), soutien destiné aux chevaux de trait d'un montant de 1,5 million d'euros par an en France. Les conclusions de la RGPP de juin 2008 ont recommandé de mieux cibler les aides à la filière cheval et d'éviter le saupoudrage , de responsabiliser les acteurs et de travailler en concertation sur la redistribution au profit de la filière . Ainsi une réflexion s'est engagée avec les professionnels pour revoir la nature et la répartition des soutiens. Il pourrait ainsi être mis en place sur la base du fonds « Eperon », un fonds en faveur de l'élevage dans les filières trait et sport , le cas échéant à partir des gains des paris hippiques. Cette piste reste à creuser au moment où il est question de relever les taux réduits de TVA applicables à la filière et où la Commission européenne conteste de tels régimes. Source : commission des finances |
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Les principales observations de votre
1. Les dépenses d'intervention du MAAPRAT sont placées, dans l'ensemble, sous le signe de la continuité en 2012 . La réforme des principaux opérateurs du programme permettrait désormais de réaliser des économies et l'évolution du montant des subventions qui leur sont allouées est, à cet égard, assez éloquente. De tels résultats doivent toutefois encore être confirmés en exécution . Ils ne doivent surtout pas se traduire par une détérioration des prestations offertes par ces établissements . 2. La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires reste en 2012 le parent pauvre du programme 154. Malgré la réforme de certains de ces dispositifs en 2010 par la LMAP, l'assurance récolte ne se diffuse pas à un rythme satisfaisant. Le chantier de la couverture des risques par les mécanismes de marché doit donc être relancé , ce qui appelle une réflexion sur la problématique de la réassurance publique pouvant faciliter la diffusion des assurances privées. Toutefois, une telle approche doit être appréhendée au regard de son coût budgétaire . 3. Alors que le secteur des courses hippiques bénéficie de ressources considérables, un projet de fonds en faveur de l'élevage , qui concernerait aussi les chevaux de trait et de sport , pourrait être mis à l'étude, en s'appuyant sur un prélèvement opéré sur les gains des paris hippiques. Un tel fonds pourrait être privé et géré par les acteurs de la filière cheval. |
* 19 On se reportera, pour une telle description, au projet annuel de performances de la mission APAFAR annexé au projet de loi de finances pour 2012.
* 20 La PHAE vise la biodiversité et le soutien de l'élevage par le maintien des surfaces herbagères. Son niveau de CP est stable en 2012 et atteint 64 millions d'euros. La baisse de moitié de ces crédits en 2010 résultait d'une prise en charge accrue au titre du cofinancement communautaire (75 % à partir de 2010 au lieu de 55 % précédemment, soit 186 millions d'euros versés par l'UE pour un coût global de la PHAE estimé à 250 millions d'euros). Elle a permis la signature d'environ 65 000 contrats en cours avec les exploitants agricoles (durée moyenne de cinq ans), ce qui témoigne de son succès mais il est prévu de lui substituer progressivement le nouveau dispositif communautaire de prime à l'herbe. Pour renouveler les seuls contrats en cours, 17,57 millions d'euros sont inscrits en AE au présent PLF pour 2012.
* 21 Issue du bilan de santé de la PAC, cette mesure rotationnelle en faveur de l'assolement est abandonnée depuis 2011. Elle avait conduit à prévoir 135 millions d'euros en AE et 29 millions d'euros en CP en 2010. Seuls 27 millions d'euros de CP ont été ouverts en 2011 et 16 millions d'euros de CP sont prévus à ce titre pour 2012, en vue de continuer à couvrir les engagements contractés en 2010.
* 22 La PNSVA reste au même niveau en 2012 que les années précédentes, soit 165 millions d'euros en AE=CP. Cette prime supplémentaire est particulièrement utile aux éleveurs français.
* 23 90 millions d'euros pour la canne à sucre en 2012, soit un montant similaire à celui arrêté pour 2011 et 2010.
* 24 Annexe 3 au Tome III du rapport général n° 111 (2010-2011).
* 25 Porté de 4 à 8 millions d'euros en 2009, le FAC a été reconduit au même niveau en 2010 et 2011 et devrait l'être également en 2012. Votre rapporteur spécial observe que le FAC s'est substitué en 2010 à la bonification des prêts de crise.
* 26 Le champ d'intervention du fonds - qui continuera de couvrir les aléas climatiques - est élargi par la LMAP à la couverture des risques sanitaires et environnementaux. L'incitation ressort surtout de la subvention des primes d'assurance, portée à 65 %, au lieu de 50 %, dans le but de développer la diffusion de l'assurance récolte dans l'ensemble des filières.
* 27 La pratique récurrente d'un abondement en gestion du fonds par des crédits initialement dévolus à la PNSVA avait conduit votre rapporteur spécial, Joël Bourdin, lors de l'examen du décret d'avance du 25 octobre 2007, à qualifier cette opération d'« acrobatie budgétaire », relevant « d'une interprétation très large de l'urgence et de l'imprévisibilité des dépenses qui doivent fonder le recours à un tel instrument réglementaire ».
* 28 Réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à un référé de la Cour des comptes du 25 juin 2007.
* 29 Il convient de rappeler qu'après le 11 septembre 2001, les réassureurs s'étaient retirés du marché de l'assurance du risque terroriste. L'Etat était alors intervenu pour mettre en place un dispositif de pool d'assurance appelé GAREAT (GIE « gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme »). C'est pourquoi le Gouvernement doit aujourd'hui travailler à la façon dont le marché de l'assurance pourrait surmonter demain un « 11 septembre du fourrage ».
* 30 Voir les rapports d'information n° 64 (2006-2007) « Les Haras nationaux doivent-ils dételer ? » et n° 218 (2007-2008) « Les Haras nationaux. Pour un outil modernisé au service de la filière cheval ».