AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. HERVÉ
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52 BIS
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
personne morale
insérer les mots :
à but lucratif
OBJET
Cet amendement tend à limiter aux seules personnes morales à but lucratif l'application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée.
En effet, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale traite indifféremment les entreprises qui ont cherché à réaliser un profit et les personnes morales à but non lucratif. Elle serait susceptible de mettre en grande difficulté des structures, comme les syndicats ou certaines associations, condamnées du fait de l'action de leurs dirigeants et au détriment de leurs adhérents, qui ne disposent pas forcément d'un patrimoine conséquent et qui n'ont en principe pas été motivées, dans leur action, par la recherche d'un profit.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. HERVÉ
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 BIS
Après l'article 52 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II.- A.- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
B.- L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Art. 28 .- La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées. »
III.- La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
OBJET
Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l'aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011, afin de financer la réforme de la garde à vue.
Au cours de la période récente, le coût de l'accès à la justice a en effet subi un alourdissement très significatif et préoccupant. Plusieurs mesures y ont contribué :
- la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie (8,84 euros), en application de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- la création d'une contribution pour l'aide juridique (35 euros), en application de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative 2011 ;
- un droit devant être acquitté lors de l'introduction d'une instance en appel (150 euros), en application de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
Face à cette accumulation de nouvelles taxes pesant sur le justiciable, il faut rappeler que l'accès à la justice constitue un droit fondamental. Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d'égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits.