B. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION
Les trois autres programmes de la mission voient leur dotation diminuer en valeur, sous l'effet de la baisse attendue des appels en garantie de l'Etat, du tassement relatif des primes à servir au titre de l'épargne-logement et de l'extinction progressive des dispositifs donnant lieu à majoration de rente .
1. Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
189,47 millions d'euros en AE=CP sont demandés, pour 2012, au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat », soit une diminution significative de 17 % en valeur par rapport à la budgétisation 2011. Le programme retrace la dépense budgétaire associée à l'ensemble des dispositifs pour lesquels l'Etat a octroyé sa garantie , qui se concentre à près de 70 % sur les dispositifs de garantie mis en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur ou COFACE .
Les crédits du programme sont évaluatifs , dans la mesure où la survenue des dépenses dépend de la réalisation - par nature imprévisible - du risque couvert par la garantie .
a) Les déterminants de la budgétisation 2012
La diminution des crédits du programme résulte de deux mouvements de sens contraire.
Les crédits de l'action 4 « Développement international de l'économie française » sont les seuls à augmenter (+8 millions d'euros à 130,5 millions d'euros, soit +7 %). Ils sont censés couvrir les appels émis au titre des procédures de garantie à l'export gérées par la COFACE (assurance-crédit, assurance-prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garanties de taux d'intérêts et garanties du risque exportateur), ainsi que le dispositif de stabilisation des taux d'intérêt géré par Natixis.
Cette hausse s'explique par l'augmentation du coût de la procédure d'assurance-prospection , estimé à 107,2 millions d'euros en 2012 contre 95,3 millions d'euros en LFI 2011. Cette évolution provient notamment de l'accroissement des indemnités servies dans le cadre de cette procédure (+ 6 millions d'euros), elle-même due à un recours croissant des entreprises (7 400 entreprises fin juin 2011). L'augmentation globale s'explique également par le surcoût associé à la procédure de garantie des risques économiques , estimé à 7 millions d'euros en 2012 contre 5,6 millions d'euros en LFI 2011. Cette évolution ponctuelle, liée au report du paiement de certaines indemnités de 2011 vers 2012, ne doit pas masquer la diminution régulière de l'encours de cette garantie et de la dépense budgétaire qu'elle engendre.
Ces hausses sont partiellement compensées par la baisse des crédits de la procédure de garantie du risque exportateur 18 ( * ) , qui passent de 19,6 millions d'euros en LFI 2011 à 14,3 millions d'euros en PLF 2012. Cette baisse s'explique essentiellement par la faiblesse de l'exécution budgétaire 2010 , l'analyse de l'encours de la dette de garantie et des prévisions de sinistres.
2 millions d'euros sont enfin prévus pour les coûts de gestion associés aux garanties de change . Les garanties d' assurance-crédit ne sont pas dotées, compte tenu des primes et des récupérations qui sont encore significativement supérieures aux sinistres qui devraient survenir en 2012. Il en va de même des garanties de taux d'intérêt Natixis , les couvertures mises en place sur les marchés financiers devant être, sous les hypothèses actuelles de taux d'intérêt, bénéficiaires.
Toutes les autres actions du programme affichent des dotations stables ou en baisse . 1,1 million d'euros sont prévus, en 2012 comme en 2011, au titre de l'action 1 « Agriculture et environnement », qui correspond aux appels en garantie au titre de la procédure de désendettement des agriculteurs installés en Corse . Cette prévision est établie forfaitairement sur la base d'un encours estimé de prêts de 8,5 millions d'euros.
Les crédits de l'action 2 « Soutien au domaine social, logement, santé » chutent brutalement , de 28,8 millions d'euros en 2011 à 6,9 millions d'euros en 2012 (-76 %). La quasi-totalité des crédits de l'action (6,7 millions d'euros) est consacrée à la garantie des prêts à l'accession sociale (PAS) et de certains prêts à taux zéro (PTZ) des générations antérieures à 2007. C'est donc sur ces dispositifs que s'impute la forte baisse entre 2011 et 2012 (- 21,9 millions d'euros), qui n'est toutefois pas expliquée par le project annuel de performances.
L'action 3 « Financement des entreprises et des industries » est dotée de 10 millions d'euros de crédits pour 2012, alors que sa dotation était nulle en 2011. Ces crédits correspondent aux derniers sinistres (en l'occurrence des défauts de paiement) couverts par la procédure d'assurance-crédit CAP+ , mise en oeuvre dans le cadre du plan de relance gérée par le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (FSCIE). Ce fonds avait été doté de 200 millions d'euros au total, finalement consommés à hauteur de 50 millions d'euros. Votre rapporteur spécial rappelle que cette action porte également les dotations correspondant aux garanties de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et à la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE). La SFEF bénéficiant de la garantie des établissements financiers emprunteurs et de collatéraux nantis à son profit et le dispositif porté par la SPPE ayant fait l'objet d'un remboursement complet de la part des établissements financiers l'ayant utilisé, aucune dépense n'est prévue en 2012 .
40,9 millions d'euros de crédits sont enfin inscrits à l'action 5 « Autres garanties », soit 34 millions d'euros de moins qu'en 2011. 3 millions d'euros correspondent aux appels en garantie de la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de prêts sinistrés et 37,9 millions d'euros sont provisionnés en cas d'appels en garantie imprévus au titre des autres actions du programme . Les raisons pour lesquelles ce provisionnement est très inférieur à 2011 (65,3 millions d'euros) ne sont pas explicitées dans le projet annuel de performances et l'on peut, en tout état de cause, s'interroger sur la légitimité d'une telle provision budgétaire, dont le traitement serait plus approprié en comptabilité générale.
* 18 Cette procédure regroupe la garantie des cautions qui permet à un exportateur d'honorer un contrat à l'international en garantissant les banques lors de la mise en place des cautions bancaires et la garantie des préfinancements qui couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d'un contrat export.