Article 7 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011) - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011
Objet : Cet article vise à augmenter de 10 millions d'euros la participation des régimes d'assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011.
I - Le dispositif proposé
L'article L. 1432-6 du code de la santé publique prévoit que les ressources des ARS sont constituées par une subvention de l'Etat, des contributions des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des ressources propres, dons et legs ainsi que, sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Depuis la loi de financement pour 2011, les ARS pouvaient également recevoir des crédits du Fiqcs, mais l'article 36 du présent PLFSS supprime cette option en raison de la création du fonds d'intervention régional.
La contribution des régimes d'assurance maladie correspond notamment aux dépenses de personnel liées aux effectifs transférés aux ARS à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi HPST.
L'article 85 de la loi de financement pour 2011 7 ( * ) a fixé le montant de cette contribution de gestion 8 ( * ) à 151 millions. Or, selon le Gouvernement, le chiffre adopté il y a un an n'avait été qu'estimé, faute de connaissance de la rémunération, agent par agent, des effectifs transférés et il devrait être porté à 161 millions, soit une hausse de 6,6 %.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, le nombre d'agents transférés s'élève à 1 693 et le Gouvernement en extrapole un coût de personnel de 133 millions d'euros, soit 78 626 euros par an par agent ou 6 552 euros en moyenne par mois sur douze mois. Il serait surprenant que les agents transférés représentent une telle charge, même en incluant l'ensemble des charges sociales. Qui plus est, ce calcul est effectué comme si l'ensemble de ces agents étaient employés à temps plein ; or, selon la Cnam, le transfert des moyens en personnel des organismes d'assurance maladie vers les ARS ne représente que 1 267 équivalents temps plein.
Le Gouvernement ajoute à l'enveloppe 10 millions de « frais de fonctionnement », chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires, et 17 millions qui équivalent à une contribution que l'assurance maladie versait antérieurement aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH).
Le montant des dépenses de personnel transférées de l'assurance maladie aux ARS paraissant nettement surévalué par le Gouvernement, la commission vous demande de supprimer cet article.
* 7 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.
* 8 S'y ajoute une contribution de 40 millions d'euros correspondant aux actions de prévention transférées de l'assurance maladie aux ARS.