Article 25 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2012 du régime général.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées à l'article 24 ci-dessus.
Le tableau d'équilibre du régime général pour 2012, dont l'approbation est demandée à cet article, fait apparaître un déficit de 13,9 milliards d'euros décomposé comme suit :
- 5,9 milliards pour l'assurance maladie ;
- 5,8 milliards pour la branche vieillesse ;
- 2,3 milliards pour la branche famille ;
+ 0,1 milliard pour la branche AT-MP.
Ce déficit est à comparer aux montants de 2011 et de 2010, soit respectivement 18,2 milliards et 23,9 milliards d'euros. Le déficit du régime général serait ainsi moins dégradé de 4,3 milliards par rapport au déficit 2011 et de 10 milliards par rapport à celui de 2010.
Les évolutions les plus marquées concernent :
- l' assurance maladie qui voit son déficit passer nettement sous la barre des 10 milliards d'euros ; le taux de progression de l'Ondam est fixé à 2,8 %, ce qui nécessite un effort d'économies de près de 2,2 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses ;
- l' assurance vieillesse qui a vu son déficit se creuser, passant de 1,9 milliard en 2006 à 8,9 milliards en 2010, verrait se situation s'améliorer, avec un solde négatif de 5,8 milliards, grâce aux premiers effets de la réforme des retraites ;
- le déficit de la branche famille qui avait disparu en 2007 puis beaucoup augmenté, se stabilise en 2012, à 2,3 milliards, principalement du fait de l'achèvement de la mise à la charge de la branche des majorations de pension pour enfants qui a atteint 100 % en 2011 pour un coût de 4,4 milliards.
Au total, le taux de couverture des dépenses par les recettes s'améliore légèrement à 95,8 % en 2012, alors qu'il était de 94,3 % en 2011.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements qu'elle présente dans cette troisième partie du présent projet de loi.