Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Examen des articles

Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 23 - Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2012 de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;

Les recettes attendues pour 2012 s'élèvent à 441,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en augmentation de 4,7 % par rapport à 2011. Pour le régime général, ce montant est de 317,9 milliards d'euros , en progression de 4,9 % par rapport à 2011.

Cette hausse des recettes en 2012 est d'abord imputable à l'hypothèse de progression de la masse salariale retenue par le Gouvernement, soit 3,7 % en 2012. Cette prévision est sans aucun doute largement dépassée aujourd'hui.

L'autre facteur de progression tient à la mobilisation de nouvelles recettes .

L'annexe 4 « Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche » et, pour partie, l'annexe 9 « Impact sur les comptes des mesures nouvelles » fournissent des détails sur ces évolutions.

Les recettes de la sécurité sociale se divisent en quatre grands ensembles auxquels il faut ajouter les recettes des organismes concourant au financement des régimes de base, en l'occurrence le FSV : les cotisations, les impôts et taxes affectés, les contributions publiques et les transferts.

Le tableau ci-après détaille l'impact attendu par le Gouvernement des mesures nouvelles 2012 sur les recettes .

Mesures nouvelles sur les recettes
(en millions d'euros)
	Régime général	Tous régimes
Mesures nouvelles sur les recettes	5 580	6 173
Mesures de la LFR 2011	2 933	2 933
Passage de 12,3 % à 13,5 % du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital	1 330	1 330
Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières	553	553
Passage à 7 % du taux réduit de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats solidaires et responsables	1 050	1 050
Mesures du PLFSS 2012	1 853	2 330
Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des exonérations générales	600	600
Modification des règles d'abattement pour frais professionnels sur les assiettes CSG et CRDS	453	453
Augmentation de 2 % du taux du forfait social	410	410
Assujettissement à la CSG à 6,2 % du complément de libre choix activité	140	140
Harmonisation de l'assiette de la C3S et de la C3S additionnelle pour le secteur financier		38
Hausse des droits sur les boissons alcoolisées		340
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société		100
Renforcement de l'efficacité des recours contre tiers	100	100
Hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires	150	150
Mesures du PLF 2012	120	120
Cotisation sur les boissons à sucre ajouté	120	120
Autres mesures	674	790
Hausse des prix du tabac	464	580
Alignement des assiettes et taux de cotisation des industries électriques et gazières sur le droit commun	210	210
Transferts	- 18	- 300
Plafonnement des compensations bilatérales maladie	100
Intégration financière au régime général du régime spécial d'assurance maladie et invalidité de la CCIP (pas d'impact en 2012)
Affectation au panier de compensation Tepa de la moitié du rendement de la mesure de réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des exonérations générales	- 300	- 300
Impact des mesures sur les subventions d'équilibre du régime général aux autres régimes intégrés	182
Economies de frais financiers	63	100
Dont économies pour la CCMSA du fait de la reprise par la Cades des déficits 2009-2010 de la branche vieillesse du régime des exploitants		37
Source : annexe 9 du PLFSS pour 2012

Au titre du présent projet de loi de financement, les mesures nouvelles en matière de recettes atteignent 2,33 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 1,85 milliard pour le régime général, et 174 millions pour le FSV.

Ces mesures comprennent notamment :

- la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales pour un produit estimé à 600 millions d'euros ;

- la modification des règles d'abattement pour frais professionnels sur la CSG et la CRDS, pour un rendement attendu de 453 millions d'euros ;

- la hausse du forfait social , pour un gain attendu de 410 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de la commission

Votre commission a adopté plusieurs amendements permettant un accroissement des recettes, en particulier :

- l'abrogation de l'article premier de la loi Tepa relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ;

- la hausse du forfait social ;

- l'abaissement du seuil à partir duquel les indemnités de rupture sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro ;

- un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient plus de 25 % de salariés à temps partiel.

La commission vous demande d'adopter cet article sous réserve du vote des amendements qu'elle présente pour améliorer l'équilibre proposé dans cette troisième partie du présent projet de loi.