Article 17 - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012
Objet : Cet article vise à maintenir à 0,5 %, pour 2012, le seuil de déclenchement du mécanisme de la clause de sauvegarde.
I - Le dispositif proposé
L'article 31 de la LFSS pour 1999, codifié aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale, a institué un mécanisme de participation des entreprises exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d'assurance maladie.
Lorsque le chiffre d'affaires de ces entreprises dépasse un certain seuil, celles-ci sont assujetties à une contribution dont le taux est d'autant plus élevé que le niveau de dépassement par rapport au seuil défini est important.
Sont exonérées de la contribution les entreprises ayant passé avec le comité économique des produits de santé (Ceps) une convention après le 1 er janvier 1999 et encore valide au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Ces conventions doivent comporter des engagements des entreprises sur l'évolution de leur chiffre d'affaires pour les médicaments concernés.
Cette contribution est donc avant tout construite comme un mécanisme incitatif dont le but est d'encourager les entreprises à faire évoluer leurs pratiques dans le cadre d'une négociation bilatérale avec le Ceps.
La LFSS pour 2001 a exclu totalement du dispositif les entreprises exploitant des médicaments orphelins. Depuis la LFSS pour 2011, cette exception a été réduite et ne s'applique plus qu'aux médicaments dont le chiffre d'affaires n'excède pas 30 millions euros.
Le taux d'accroissement du chiffre d'affaires des entreprises pris en compte, appelé « taux K », était initialement fixé en référence au niveau de progression de l'Ondam. Cette référence a été abandonnée en 2001 et le taux K est désormais prévu chaque année par la LFSS.
Fixé à 1,4 % pour 2008 et 2009 puis 1 % pour 2010, il a été abaissé à 0,5 % en 2011. Le présent article prévoit de maintenir ce taux à 0,5 %.
Avec une hypothèse de croissance de 1 % du chiffre d'affaires hors taxes des entreprises soumises à la mesure, celle-ci devrait rapporter 50 millions d'euros pour l'année 2012.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.
III - La position de la commission
Maintenir le niveau du taux K à 0,5 % apparaît cohérent avec la trajectoire programmée d'évolution de l'Ondam.
Votre commission tient cependant à rappeler que si ce mécanisme est légitime et nécessaire, il a vocation, par construction, à ne concerner qu'un nombre très limité d'entreprises. C'est par une réflexion plus globale sur les pouvoirs dont dispose le Ceps vis-à-vis des entreprises pharmaceutiques pour les inciter à faire évoluer leurs pratiques qu'une régulation efficace pourra être effectuée et que des pistes d'économies plus substantielles pourront être trouvées pour l'assurance maladie.
Sous réserve de cette observation, la commission vous demande d'adopter cet article sans modification.