C. ... ET NE SERA PAS SIGNIFICATIVEMENT RÉDUIT EN 2012
Le déficit prévisionnel de la branche vieillesse témoigne d'une légère amélioration en 2012 , d'environ 200 millions d'euros pour le régime général, de 400 millions pour l'ensemble des régimes de base et de 100 millions pour le FSV.
Les prévisions quadriennales associées au projet de loi confirment que ce déficit se maintiendra à un niveau élevé d'ici 2015, son financement reposant sur le schéma de reprise de dettes par la Cades élaboré lors de la réforme des retraites.
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Prévisions de recettes et de dépenses de
la branche vieillesse et du FSV
en milliards d'euros |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Branche vieillesse tous régimes de base |
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Recettes |
179,0 |
183,3 |
194,4 |
202,8 |
209,5 |
216,5 |
223,9 |
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Dépenses |
187,9 |
194,1 |
202,6 |
210,5 |
217,8 |
224,7 |
231,2 |
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Solde |
- 8,9 |
- 10,8 |
- 8,1 |
- 7,7 |
- 8,3 |
- 8,3 |
- 7,4 |
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Branche vieillesse régime général |
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Recettes |
91,4 |
93,4 |
100,6 |
104,9 |
109,4 |
114,0 |
119,5 |
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Dépenses |
98,7 |
102,3 |
106,6 |
110,7 |
115,2 |
119,7 |
124,1 |
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Solde |
- 7,2 |
- 8,9 |
- 6,0 |
- 5,8 |
- 5,9 |
- 5,6 |
- 4,6 |
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Fonds de solidarité vieillesse |
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Recettes |
10,0 |
9,8 |
13,8 |
14,2 |
14,7 |
15,2 |
15,8 |
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Dépenses |
13,2 |
13,8 |
17,6 |
18,0 |
18,2 |
18,4 |
18,6 |
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Solde |
- 3,2 |
- 4,1 |
- 3,8 |
- 3,7 |
- 3,4 |
- 3,1 |
- 2,8 |
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Source : annexe B du PLFSS pour 2012 |
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1. En 2012, les déficits seront du même ordre qu'en 2011
Le déficit de la branche vieillesse ne sera pas significativement réduit en 2012 .
Les montants prévisionnels retracés dans les tableaux d'équilibre dont l'approbation est demandée aux articles 24, 25 et 26 du projet de loi se traduisent par un déficit de 5,8 milliards d'euros pour le régime général en 2012 , de 7,7 milliards pour l'ensemble des régimes de base et de 3,7 milliards pour le FSV .
Au-delà de 2012, on constate une remontée du déficit, tous régimes confondus, en 2013 et 2014 , du fait notamment d'un flux plus important de départs en retraite, ces départs ayant été décalés par effet mécanique du relèvement progressif de l'âge légal. L'impact des mesures d'âge serait plus sensible à compter de 2015.
On observe que la part du régime général dans le déficit global tend à se réduire (moins des deux tiers du déficit global prévu en 2015, au lieu des trois quarts en 2012). Le déficit imputable aux régimes autres que le régime général s'accroîtrait, passant de 1,9 milliard en 2012 à 2,8 milliards d'euros en 2015.
Certains régimes sont structurellement équilibrés. C'est le cas des régimes spéciaux de retraite (SNCF, Mines, Marins, RATP, Seita) bénéficiant de subventions d'équilibre versées par l'Etat . Ces subventions continueront d'augmenter fortement (près de 6,2 milliards d'euros en 2012 pour ces cinq régimes, contre 5,9 milliards en 2011, 5,4 milliards en 2010 et 4,9 milliards en 2009).
Les régimes vieillesse des commerçants et artisans verront leur besoin de financement s'accentuer de plus de 300 millions d'euros en 2012, ce besoin étant couvert par la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), dont le solde, versé au FSV, s'amenuisera considérablement avant de disparaître à compter de 2013.
Les comptes de la branche vieillesse du régime des salariés agricoles se sont améliorés, permettant la quasi-suppression du transfert d'équilibre opéré par le régime général (16 millions d'euros prévus en 2012 au lieu de 354 millions en 2009).
En revanche, il faut relever la dégradation de la situation financière de deux régimes de vieillesse :
- le régime vieillesse des exploitants agricoles , qui s'est vu retirer, depuis 2009, la subvention versée par l'Etat dans le cadre du Ffipsa ; son déficit s'est creusé ces trois dernières années (1,2 milliard d'euros en 2009, 1,3 milliard en 2010 et près de 1,4 milliard en 2011) ; les mesures prévues dans le PLFSS ne permettront de réduire ce déficit que de 400 millions en 2012 ;
- la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) , déficitaire depuis 2010 à hauteur de 500 millions d'euros, ce déficit atteignant près de 600 millions en 2011 et de 650 millions en 2012.