C. ... COMPLÉTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE PAR DES DISPOSITIONS D'INÉGALE IMPORTANCE
Les novations réellement marquantes apportées à l'Assemblée nationale résultent d'initiatives du Gouvernement. Deux mesures positives y ont été adoptées.
D'abord, la possibilité d'autoriser certains médecins étrangers à exercer en France a été prolongée, à défaut de quoi de nombreux établissements de santé, principalement publics, auraient été en grande difficulté dès le 1 er janvier prochain, puisque la période transitoire décidée à la fin de 2006 venait à expiration.
Ensuite, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé a été relevé de 30 % au-dessus du plafond de la CMU-c à 35 %. Un « label ACS » a été créé pour tenter d'améliorer le niveau de prestations des contrats complémentaires qui sont aujourd'hui proposés à ces personnes.
La commission approuve ces deux mesures favorables.
Il n'en est pas de même de la création forcée du secteur optionnel , serpent de mer des négociations conventionnelles : la question a été soulevée dès 2004 à la suite d'un mouvement de chirurgiens, puis inscrite dans la loi HPST et dans un protocole d'accord en 2009 ; la convention médicale signée le 26 juillet 2011 contient ce projet, mais en renvoyant sa mise en oeuvre à la signature d'un avenant.
Ce secteur concernerait les professionnels de chirurgie , anesthésie-réanimation et gynécologie obstétrique , ayant une activité technique prépondérante ou remplissant un certain nombre d'actes par an, et qui sont déjà en secteur 2 ou titulaires de titres permettant d'accéder à ce secteur. Leur adhésion au secteur optionnel les conduirait :
- à réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif opposable ;
- à pratiquer, sur leurs autres actes, des « compléments » d'honoraires limités à 50 % d'une base de remboursement légèrement plus large que les tarifs opposables car comprenant des « modificateurs » et certains suppléments.
En contrepartie, les caisses participeraient au financement des cotisations sociales sur la part de l'activité sans dépassement, dans les conditions identiques à celles qu'elles offrent déjà aux médecins ayant adhéré au secteur 1.
Au-delà de la complexité de la rédaction retenue par le Gouvernement et des incertitudes qui y sont liées, la création d'un tel secteur optionnel pose plus de questions qu'elle n'en résout. Au total, la formule paraît bancale :
- du point de vue des médecins de secteur 1, qui restent contraints dans leurs tarifs et pour lesquels rien ne change ;
- du point de vue des spécialistes qui peuvent adhérer à cette option, parmi lesquels certains verront un effet d'aubaine s'ils en respectent déjà les termes, d'autres manifesteront un éventuel intérêt, s'ils sont un peu au-dessus des niveaux fixés, en raison de l'attrait de la prise en charge des cotisations, et les derniers s'en désintéresseront parce qu'ils pratiquent des dépassements nettement supérieurs. On peut même craindre que ceux qui pratiquent des dépassements de faible niveau n'augmentent progressivement leurs tarifs pour se rapprocher des plafonds ;
- du point de vue des assurances complémentaires, pour qui le surcoût est évident et pèsera nécessairement sur les cotisations.
Fondamentalement, le secteur optionnel ne règle rien alors qu'on le présente souvent comme la seule solution « sur la table ». Or, rien ne pourrait être pire que sa mise en oeuvre sans accompagnement par d'autres mesures fortes de limitation des dépassements d'honoraires. Cela reviendrait à prendre acte du problème, avec le risque de susciter le glissement des médecins du secteur 1, et notamment des généralistes, vers cette nouvelle formule plus favorable.
Si nombre d'études concordantes constatent l'ampleur des renoncements aux soins par une part croissante de la population, et pas seulement en optique ou en dentaire, les raisons en sont multiples. Mais les dépassements d'honoraires en font indéniablement partie. Au fil des années, le problème s'est cristallisé : depuis dix ans, ces dépassements ont explosé sans réponse politique, rendant sa résolution de plus en plus difficile. Il nécessite une approche globale ; c'est exactement le contraire de ce que propose aujourd'hui le Gouvernement.
C'est pourquoi la commission a adopté un amendement pour supprimer cet article.