Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

N° 71

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mme Mireille SCHURCH, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Odette TERRADE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d' art de rétablissement des voies ,

Par M. Christian FAVIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

745 rect. (2010-2011) et 72 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 2 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport de M. Christian Favier et établi son texte sur la proposition de loi n° 745 (2010-2011) présentée par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a réécrit l' article 1er et supprimé l' article 3 de la proposition de loi afin de :

- préciser , en conséquence, les dossiers préalables aux déclarations d'utilité publique, les règles en matière de construction d'ouvrages d'art afin d'éviter que les gestionnaires des nouvelles infrastructures de transport réalisent des ouvrages « a minima » afin de diminuer leurs charges d'entretien et de surveillance ;

- fixer à trois ans , à compter de la saisine du juge compétent, le délai de signature des conventions, dans le cadre des ouvrages existants et en cas de litige ;

- supprimer la compensation financière qui, dans la rédaction proposée par la présente proposition de loi, pouvait conduire à un transfert de charges entre les collectivités territoriales et les gestionnaires des nouvelles infrastructures de transport.

Par ailleurs, sur proposition de son rapporteur, la commission a décidé de ne pas prévoir une phase de médiation du préfet , en cas de litige, le représentant de l'État pouvant être porteur des intérêts du maître d'ouvrage de l'infrastructure de transports.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée .