(3) Une garantie totale de 90 milliards d'euros, limitée à 32,85 milliards pour la France
La garantie accordée à Dexia porte sur un montant maximal de 90 milliards d'euros en principal . Compte tenu de la clef de répartition, la Belgique s'expose à hauteur de 54,45 milliards d'euros , le Luxembourg à hauteur de 2,7 milliards d'euros et la France à hauteur de 32,85 milliards d'euros , montant maximal mentionné à l'article 4 du présent projet de loi .
L'évaluation préalable précitée précise que « la méthode d'évaluation utilisée pour la détermination du plafond de la garantie se fonde sur l'estimation des besoins de financement du groupe Dexia , laquelle dépend des écarts de maturité entre les actifs et les passifs et de plusieurs hypothèses (en particulier l'évolution des taux d'intérêts et l'impact des cessions envisagées dans le cadre du plan de restructuration global du groupe). Par prudence, cette estimation [...] repose sur des hypothèses conservatrices et un scénario dégradé ».
Pour mémoire, la garantie accordée en 2008 a porté, en pratique, sur des montants inférieurs à ceux fixé par la garantie. Dexia pouvait lever 150 milliards d'euros de financements garantis et seulement 98 milliards d'euros en ont effectivement bénéficié 34 ( * ) .
C'est pourquoi la présente garantie, si elle porte sur le principal , devrait, de facto , couvrir les intérêts , ce qui serait d'ailleurs de nature à pleinement rassurer les investisseurs.
(4) Une garantie de financement
Le présent projet de loi prévoit que la garantie puisse être accordée :
- aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels ;
- aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de la publication de la loi de finances rectificative.
La première catégorie correspond aux titres à émettre tandis que la seconde concernerait des titres déjà émis , notamment, d'après l'évaluation préalable de l'article 4 du présent projet de loi, de titres émis dans le cadre de programmes « European medium term notes » (EMTN) 35 ( * ) . Les titres inclus dans la garantie seront précisés par la convention signée par le ministre de l'économie.
Il convient de souligner que la BCE a publié, le 13 octobre 2011, un avis sur le projet d'arrêté royal belge sur l'autorisation de garantie 36 ( * ) . Cet avis est indicatif et n'emporte aucune conséquence juridique. Toutefois, il pourrait être regardé de près par la Commission européenne. La BCE demande en particulier que la garantie ne couvre pas les financements dont l'échéance est inférieure à trois mois, ni les dépôts interbancaires afin de ne pas entraver la politique monétaire de l'Eurosytème .
* 34 28 milliards d'euros bénéficient toujours de la garantie des Etats définitivement amortis en 2014.
* 35 Il s'agit de « titre de créance dont la valeur peut dépendre d'une multitude sous-jacents (actions, taux, Forex, commodities ), avec différentes formules d'indexation [...] . Pour les banques, ces produits sont l'occasion de lever des fonds à des conditions très compétitives. [...] Le risque de crédit est celui de la banque émettrice. Chaque émission fait partie du programme global de financement de la banque. [...] Le risque est souvent considéré comme très faible par l'investisseur qui se focalise plutôt sur la formule de remboursement. Mais le risque n'est pas nul : Lehman Brothers était un gros émetteurs de notes » ; in Chardoillet, Salvat, Tournyol du Clos, L'essentiel des marchés financiers , Eyrolles, 2010.
* 36 Cf. avis de la BCE du 13 octobre 2011 sur le projet d'arrêté royal.