Rapport n° 732 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ACCORD DES DEUX ASSEMBLÉES SUR LA
DÉFINITION DES LOIS-CADRES D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ET
SUR L'EXAMEN DES PROGRAMMES DE STABILITÉ
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II. UN DÉSACCORD SUR LE RÉGIME DES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
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I. L'ACCORD DES DEUX ASSEMBLÉES SUR LA
DÉFINITION DES LOIS-CADRES D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ET
SUR L'EXAMEN DES PROGRAMMES DE STABILITÉ
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EXAMEN EN COMMISSION