III. UNE PROPOSITION RÉPUTÉE FAVORABLE À L'UNION EUROPÉENNE EN GÉNÉRAL ET À LA FRANCE EN PARTICULIER
A. UN DISPOSITIF CONÇU POUR ÊTRE PROPICE AU DYNAMISME ÉCONOMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Un gain certain pour les entreprises
La réduction des charges résultant de la diversité des législations fiscales parmi les Etats membres de l'Union européenne est estimée, d'après la Commission, à près de 3 milliards d'euros . Elle se décompose ainsi :
- 700 millions d'euros au titre de la diminution des coûts de mise en conformité ;
- 1 milliard d'euros du fait des économies réalisées lors du développement transfrontalier d'entreprises européennes ;
- 1,3 milliard d'euros du fait la consolidation des bénéfices et des pertes.
Au total, la mise en place de l'ACCIS serait favorable au dynamisme de l'économie européenne. L'étude d'impact réalisée par la Commission européenne estime que l'instauration de l'ACCIS pourrait être à l'origine d'une hausse du PIB comprise en 0,02 % et 0,06 % . En effet, l'ACCIS est susceptible de :
- favoriser le développement des entreprises, notamment des PME, au niveau européen , dès lors qu'elle permet de réduire les dépenses liées à la fiscalité lors de l'ouverture d'une filiale ou d'un établissement dans un autre Etat membre . A cet égard, l'ACCIS entraînerait une diminution de plus de 60 % des coûts supportés par une entreprise de taille moyenne dans une telle situation. D'autre part, ce dispositif réduit les risques de redressements fiscaux , en faisant notamment disparaître les difficultés relatives à la détermination des prix de transfert, et encourage ainsi les investissements transfrontaliers ;
- favoriser l'investissement des entreprises , dans la mesure où les liquidités dégagées du fait de la réduction des coûts administratifs, de la double imposition et de la surimposition peuvent abonder les marges d'autofinancement ou d'investissement de celles-ci. Ce sont de ce fait près de 2 milliards d'euros qui pourraient être reportés sur l'investissement ;
- favoriser l'investissement direct étranger dans l'Union européenne , en offrant l'accès à un marché européen plus intégré au niveau fiscal, au sein duquel les coûts administratifs et l'incertitude inhérents à une fiscalité éclatée ainsi que les doubles impositions et surimpositions sont réduits.
Le même document considère que, en moyenne, chaque année « environ 50 % des groupes multinationaux non financiers de l'échantillon [étudié] et 17 % des groupes multinationaux financiers de l'échantillon pourraient bénéficier d'une compensation transfrontalière immédiate des pertes ».
2. En conséquence, une perte de recettes publiques tout aussi certaine
L'adoption de l'ACCIS conduit à une diminution de la matière fiscale de l'ordre de 1,3 milliard d'euros au titre de la consolidation transfrontalière des bénéfices et des pertes . Certes, ce montant correspond à une double imposition économique et la Commission démontre que, dans un contexte national, elle n'aurait pas lieu d'être.
Les Etats membres subissent néanmoins, collectivement, une perte de recettes fiscales à un moment où les finances publiques au sein de l'Union européenne sont sous contraintes. Or les bénéfices économiques attendus de l'ACCIS sont incertains et seraient décalés dans le temps par rapport à la perte subie .
L'étude d'impact jointe à la proposition de directive ne fournit aucune simulation sur la répartition géographique de l'assiette imposable compte tenu de la clef de répartition. Or il s'agit d'un élément essentiel pour apprécier l'effet de l'ACCIS sur les ressources de chacun des Etats membres .
De manière assez piquante, la Commission affirme cependant « qu'aucune conclusion générale ne devrait être tirée quant à l'effet final sur les recettes ou la position budgétaire des différents Etats membres , puisque ces derniers éléments dépendront en définitive des choix opérés au niveau national entre les différentes combinaisons possibles en matière d'instruments fiscaux ou des taux d'imposition appliqués ». En un mot, il reviendra aux Etats membres qui ne veulent pas perdre de ressources budgétaires d'augmenter leur taux d'imposition sur les sociétés ou tout autre impôt.
3. Des effets dynamiques plus difficiles à identifier
L'estimation d'une hausse du PIB comprise entre 0,02 % et 0,06 % doit être appréciée avec circonspection . En effet, il est très difficile, voire quasiment impossible de calculer avec précision l'ensemble des effets dynamiques d'une réforme aussi structurante . Par exemple, l'introduction d'une ACCIS conduirait les Etats membres à modifier leurs taux d'imposition - à la hausse ou à la baisse selon les cas - mais aussi à élaborer de nouvelles stratégies de concurrence fiscale. Dans un tel contexte, le comportement des agents économiques apparaît très difficile à anticiper .
La Commission européenne admet d'ailleurs que son modèle d'équilibre général contient « des hypothèses et spécifications simplificatrices ». A moyen terme, si toutes les conséquences décrites ci-dessus se réalisent effectivement, alors l'Union européenne devrait connaître une hausse du PIB.