3. Des difficultés qui conduisent à s'interroger sur le caractère véritablement engageant des programmes de stabilité
Il est étonnant qu'aucun document public ne permette de comparer précisément prévision et exécution du programme de stabilité 2010-2013.
On rappelle qu'à l'initiative de la commission des finances, le II de l'article 15 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (« LPFP 2011-2014 ») prévoit : « Le Gouvernement établit et transmet chaque année au Parlement, avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi. Ce bilan justifie les éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et la mise en oeuvre de la présente loi. (...) Ce document dresse également un bilan de l'application des programmes de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la période de programmation comprend la dernière année révolue . Il indique en particulier l'évolution des dépenses, au périmètre de l'année précédente et au sens de la comptabilité nationale, de l'Etat, des organismes divers d'administration centrale, des administrations publiques centrales, des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, à compter de l'année 2010. »
Le « bilan » du programme de stabilité 2010-2013 figurant dans le rapport du Gouvernement préparatoire au débat d'orientation des finances publiques pour 2012 fait moins de deux pages, et ne comporte aucun élément sur l'impact du changement de base. Il ne comporte pas non plus d'éléments à périmètre constant (ni hors transferts entre catégories d'administrations publiques) permettant de comparer prévision et exécution dans le cas des dépenses des différentes catégories d'administrations publiques, alors que cela est explicitement prévu par la LPFP 2011-2014.
Au total, ces difficultés conduisent à se demander si les programmes de stabilité constituent véritablement des documents susceptibles d'être comparés à la réalité.