Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

B. L'IMPACT DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE SUR L'ENDETTEMENT

1. Le besoin de financement de l'Etat diminue par rapport à 2009

Trois révisions du tableau de financement de l'Etat sont intervenues au cours de l'exercice 2010. Initialement estimé à 213,4 milliards d'euros, le besoin de financement de l'Etat s'établit à 236,9 milliards d'euros en exécution, soit 23,5 milliards d'euros de plus que la prévision mais 9,3 milliards d'euros de moins que l'exécution 2009 (246,2 milliards d'euros).

Ce besoin de financement a résulté des amortissements de dettes à moyen et long termes ou reprise par l'Etat (87,1 milliards d'euros, soit 37 % du total), et de la couverture du déficit (149,6 milliards d'euros, soit 63 % du total). Le montant des amortissements a été sensiblement diminué, en 2010, grâce à la politique de rachats de titres menée par l'Agence France Trésor en 2009 : les tombées de dette ont ainsi été réduites de 11 milliards d'euros au titre de l'exercice .

Evolution du tableau de financement de l'Etat

(en milliard d'euros)

	2009	2010	2010	2010	2010	2010	Variation
	LR	LFI	LFR (1)	LFR (2 et 3)	LFR (4)	PLR	PLR-LFI	2010-2009
Besoin de financement	246,2	213,4	236,1	239,1	236,8	236,9	23,5	-9,3
Amortissement de la dette à long terme (OAT)	62,8	31,6	29,5	29,5	29,5	29,5	-2,1	-33,3
Amortissement de la dette à moyen terme (BTAN)	47,4	60,3	53,5	53,5	53,5	53,5	-6,8	6,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,6	4,1	4,1	4,1	4,1	4,1	0	2,5
Variation des dépôts de garantie	-0,3					0,2	0,2	0,5
Déficit budgétaire (LFI/LFR) / Impact en trésorerie du solde de la gestion (LR/PLR)*	134,7	117,4	149	152	149,7	149,6	32,2	14,9
Ressources de financement	246,2	213,4	236,1	239,1	236,8	236,9	23,5	-9,3
Emissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats	164,9	175	188	188	188	187,6	12,6	22,7
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique		2,5	2,5	2,5			-2,5	0
Variation des BTF	75,8	31	1,2	1,2	-20	-27	-58	-102,8
Variation des dépôts des correspondants	0,8	-3	27	27	40,9	43,7	46,7	42,9
Variation du compte du Trésor	-0,5	4,8	14,3	14,9	18,4	22,1	17,3	22,6
Autres ressources de trésorerie	5,3	3,1	3,1	5,5	9,5	10,6	7,5	5,3

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

a) Les investissements d'avenir ont majoré l'appel net au marché de 22 milliards d'euros

L'événement de la gestion ayant eu l'impact le plus marquant sur le besoin de financement de l'Etat a été l'ouverture, par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, de 35 milliards d'euros de crédits dédiés au financement des investissements d'avenir . Cette opération a majoré l'appel net au marché de 22 milliards d'euros , soit la différence entre les 35 milliards d'euros de dépenses d'avenir et 13 milliards d'euros remboursés par les banques à l'issue du plan de soutien au secteur financier mis en oeuvre pour répondre à la crise.

Le plafond de variation de la dette à moyen et long termes a donc été porté à 188 milliards d'euros, soit 13 milliards d'euros de plus qu'en LFI (et non 22 milliards d'euros, car l'AFT avait procédé à 9 milliards d'euros de rachats fin 2009 permettant de limiter les amortissements). Enfin, et compte tenu de l'obligation de dépôt sur le compte du trésor des fonds dédiés aux opérateurs du grand emprunt, l'impact réel sur l'endettement aura été limité à 675 millions d'euros en 2010 , correspondant aux dépenses effectivement mises en oeuvre.