3. Une amélioration du solde public de nature ambiguë
a) Certes, une amélioration du solde provenant en quasi-totalité de la maîtrise de la dépense publique
La nature de l'amélioration du solde pourrait a priori inciter à l'optimisme. En effet, celle-ci a été presque exclusivement due à la maîtrise de la dépense publique, comme le montre le tableau ci-après, et ce que le Gouvernement ne manque pas de souligner.
Décomposition indicative de l'évolution du solde public
(en points de PIB)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Facteurs dépendant de l'action du Gouvernement (« effort structurel ») |
-0,8 |
-1,0 |
-0,8 |
-1,1 |
0,4 |
-0,1 |
0,2 |
0,3 |
-0,4 |
-0,1 |
-1,6 |
0,5 |
|
Evolution du ratio dépenses/PIB potentiel |
-0,5 |
0,0 |
0,1 |
-0,7 |
0,0 |
-0,2 |
-0,2 |
0,3 |
0,2 |
0,4 |
-0,8 |
0,4 |
|
Mesures nouvelles sur les recettes |
-0,3 |
-1,0 |
-0,9 |
-0,4 |
0,4 |
0,1 |
0,4 |
0,0 |
-0,6 |
-0,5 |
-0,8 |
0,1 |
|
Facteurs ne dépendant pas de l'action du Gouvernement |
1,6 |
1,2 |
0,7 |
-0,5 |
-1,2 |
0,5 |
0,5 |
0,3 |
0,0 |
-0,5 |
-2,6 |
0,0 |
|
Evolution du solde conjoncturel |
0,6 |
0,8 |
-0,1 |
-0,5 |
-0,6 |
0,3 |
-0,1 |
0,2 |
0,1 |
-1,0 |
-2,4 |
-0,3 |
|
Elasticité des recettes au PIB différente de 1 |
1,0 |
0,4 |
0,8 |
0,0 |
-0,7 |
0,3 |
0,6 |
0,0 |
-0,1 |
0,6 |
-0,3 |
0,3 |
|
Total |
0,8 |
0,3 |
-0,1 |
-1,6 |
-0,8 |
0,5 |
0,7 |
0,6 |
-0,4 |
-0,6 |
-4,2 |
0,5 |
Source : commission des finances, d'après l'Insee et les documents annexés aux projets de lois de finances
Les dépenses des administrations publiques ont en effet connu en 2010 une modération remarquable.
b) Mais une amélioration due exclusivement à des facteurs exceptionnels
Il faut toutefois prendre en compte le fait que l'amélioration du solde public constatée en 2010 résulte de facteurs exceptionnels, sans lesquels celui-ci se serait dégradé.
Si l'on « neutralise » la part du contrecoup du plan de relance provenant des dépenses (0,15 point de PIB, soit 0,3 point de dépenses publiques) et la quasi-stabilité des dépenses locales (dont la croissance annuelle depuis le début des années 2000 a été de l'ordre de 1 point de dépenses publiques), la croissance des dépenses publiques n'est plus de 0,6 % en volume, mais de 1,9 % , ce qui est proche de sa tendance « historique » (2,3 % depuis 2000). Si l'on corrige ce dernier chiffre du fait que des livraisons exceptionnelles de matériels militaires 5 ( * ) ont accru les dépenses publiques de 0,4 %, les dépenses publiques augmentent encore de 1,5 % en volume.
(1) Le contrecoup du plan de relance
Si l'on « neutralise » le contrecoup du plan de relance, la totalité de l'amélioration du solde constatée par rapport à 2009 disparaît, comme le montre le tableau ci-après.
Sans le contrecoup du plan de relance, le solde public se serait même dégradé de 0,2 point de PIB en 2010.
L'amélioration du solde public en 2010 : le rôle du contrecoup du plan de relance
(en points de PIB)
|
Amélioration non corrigée du contrecoup du plan de relance |
Contrecoup du plan de relance* |
Amélioration corrigée du contrecoup du plan de relance |
|
|
Effort structurel |
0,5 |
0,7 |
-0,2 |
|
Evolution du ratio dépenses/PIB potentiel |
0,4 |
0,15 |
0,2 |
|
Mesures nouvelles sur les recettes |
0,1 |
0,55 |
-0,5 |
|
Facteurs ne dépendant pas de l'action du Gouvernement |
0,0 |
0,0 |
|
|
Evolution du solde conjoncturel |
-0,3 |
-0,3 |
|
|
Elasticité des recettes au PIB différente de 1 |
0,3 |
0,3 |
|
|
Total |
0,5 |
0,7 |
-0,2 |
* Cour des comptes, « Situation et perspectives des finances publiques 2010 », juin 2011 : « En comptabilité nationale, les mesures fiscales du plan de relance ont eu un coût d'environ 0,65 % du PIB en 2009, qui a été ramené à 0,1 % en 2010. Leur contrecoup se traduirait par un supplément de recettes de 0,1 % en 2011. Du côté des dépenses publiques, le plan de relance a représenté 0,35 % du PIB en 2009 et ce coût a été ramené à 0,2 % en 2010. Au total, le plan de relance a majoré le déficit public d'environ 1 % du PIB en 2009 et de 0,3 % en 2010, puis le diminuera de 0,1 point en 2011. »
Source : commission des finances, d'après l'Insee et la Cour des comptes
Ce phénomène provient d'un effort structurel négatif hors contrecoup du plan de relance. En particulier, comme l'indique le tableau, une fois cette correction effectuée, les mesures nouvelles sur les recettes ont été de - 0,5 point de PIB.
Autrement dit, derrière la légère augmentation discrétionnaire des recettes se trouvent en réalité des mesures tendant à réduire les recettes pour près de 10 milliards d'euros , dont 7,9 milliards d'euros pour la réforme de la taxe professionnelle et 1,9 milliard d'euros pour la TVA restauration 6 ( * ) .
* 5 En comptabilité nationale, les dépenses militaires sont comptabilisées à la livraison des matériels. Il en découle des fluctuations importantes d'une année sur l'autre, alors même que les dépenses évoluent peu du point de vue de la comptabilité budgétaire.
* 6 Ces deux derniers chiffres sont ceux figurant dans le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011. Dans le cas de la TVA restauration, le coût est de 3,2 milliards d'euros en année pleine, mais comme on raisonne ici en « mesures nouvelles » il faut soustraire la perte de recettes correspondant à l'impact de la mesure (instaurée mi-2009) sur la seconde moitié de l'année 2009.