b) La fin du plan de relance suscite un contrecoup de + 14,5 milliards d'euros
L'augmentation des recettes fiscales a ensuite bénéficié du contrecoup des mesures de relance. La non-reconduction des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises (16,4 milliards d'euros) et au pouvoir d'achat des ménages (1 milliard d'euros) a majoré les recettes de 17,5 milliards d'euros, desquelles il convient de retrancher 2,9 milliards d'euros de perte de recettes 2010 liées à la prorogation du remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). Au total, alors que le plan de relance avait amputé les recettes de 16,3 milliards d'euros en 2009, son achèvement les augmente de 14,5 milliards d'euros en 2010 ( cf . tableau).
Le volet fiscal du Plan de relance
(en milliards d'euros)
Source : Cour des
comptes
c) Les mesures de transfert et de périmètre augmentent les recettes de 3,3 milliards d'euros
Plusieurs mesures de périmètre et de transfert ont majoré de 3,3 milliards d'euros les recettes fiscales en 2010 :
1) + 2,5 milliards d'euros ont résulté de reclassements de recettes sans impact sur le solde . 4,2 milliards d'euros de frais d'assiette et de recouvrement d'impôt établis au profit des collectivités territoriales ont été reclassés en recettes fiscales alors qu'ils étaient auparavant imputés en recettes non fiscales 9 ( * ) . Inversement, 1,7 milliard d'euros de recettes fiscales ont été reclassées en compte de trésorerie : il s'agit des ressources propres traditionnelles (droits d'importation) alimentant le budget communautaire ;
2) + 0,8 milliard d'euros ont résulté de transferts de recettes vers ou en provenance d'entités tierces 10 ( * ) .
d) L'évolution spontanée s'établit à 8,6 milliards d'euros et les mesures nouvelles à - 1,6 milliard d'euros
Hors impact de la réforme de la TP, contrecoup du plan de relance et mesures de transfert et de périmètre, la hausse des recettes fiscales nettes est donc de 7 milliards d'euros , soit + 8,6 milliards d'euros liés à l'évolution spontanée (+ 4 %) et - 1,6 milliard d'euros liés aux mesures nouvelles 2010 et antérieures à 2010. L'évolution spontanée correspond à un coefficient d'élasticité des recettes au PIB de 2 , soit un niveau inférieur à la prévision (2,4 au sens du rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au PLF pour 2010), mais supérieur aux niveaux constatés avant la crise (1,3 en 2007, 1,9 en 2006 ou 1,2 en 2005) 11 ( * ) .
L'impact des mesures nouvelles antérieures à 2010 grève les recettes de l'exercice de 1,5 milliard d'euros 12 ( * ) supplémentaires par rapport à 2009. Les principales mesures ayant eu un impact baissier en 2010 sont le taux réduit de TVA dans la restauration , avec une perte de recettes supplémentaire de 1,9 milliard d'euro (et un coût total de 3,15 milliards d'euros), ainsi que la loi TEPA (-0,6 milliard d'euros, soit 10,5 milliards d'euros de pertes de recettes 2010 contre 9,9 milliards d'euros en 2009). Le solde des mesures nouvelles 2010 est de - 0,1 milliard d'euros.
* 9 Dans sa décision sur la loi de règlement pour 2008 (n° 2009-585 DC du 6 août 2009), le Conseil constitutionnel a rappelé que « les frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux, prélevés par l'État en vertu de l'article 1641 du code général des impôts, présentent le caractère d'une "imposition de toutes natures" perçue au profit de l'Etat », ainsi qu'il l'avait déjà jugé dans sa décision du 25 juillet 1990.
* 10 TIPP des collectivités territoriales, mesure de périmètre relative au RSA, compensation des dégrèvements de TP et de taxes foncières outre-mer, transfert de la taxe sur les conventions d'assurance et ajustements des droits de consommation sur les tabacs.
* 11 A l'exception de 2009 où le coefficient avait été de 4,5.
* 12 Résultat net des mesures nouvelles augmentant les recettes.