F. LA DÉLICATE APPROCHE DES « GAGNANTS » ET DES « PERDANTS » DE LA RÉFORME
Au total, en dehors de certains cas « flagrants », il est difficile d'estimer avec précision qui sont les « gagnants » et les « perdants » de la réforme proposée.
Certes, les personnes dont le patrimoine taxable est compris entre 800 000 euros et 3 millions d'euros , qui n'auront plus à acquitter l'ISF, bénéficieront sans ambiguïté de ces dispositions.
De l'autre côté de l'échelle, la majorité des redevables de l'ISF qui bénéficiaient du bouclier fiscal seront perdants de manière tout aussi nette 111 ( * ) . Pour prendre un exemple extrême, les trente-deux contribuables ayant déclaré des revenus fiscaux de référence inférieurs à 3 467 euros et un patrimoine supérieur à 16,480 millions d'euros, devraient voir leur impôt augmenter, en moyenne, de 169 000 euros.
Pour les autres, l'estimation est réellement délicate et dépend de nombreuses données, comme de la composition de la famille des intéressés ou encore de leur âge. En effet, au vu des mesures de financement portant sur les donations et les successions précitées, un simple calcul de l'évolution de l'ISF de ces contribuables serait réductrice : il convient, pour être complet et réaliste, de considérer le cycle de vie de leur patrimoine dans sa globalité - jusqu'à sa transmission.
Votre rapporteur général tient donc à souligner de manière claire que les dispositifs proposés s'équilibrent (la réforme n'ayant pas de coût pour les finances publiques) et que cet équilibre se fait au sein de la population des redevables de l'ISF . Dès lors, il convient de rejeter l'argument selon lequel ce collectif budgétaire serait un « cadeau aux riches », qui ne se fonde sur aucune réalité.
* 111 Le cas des bénéficiaires du bouclier fiscal non soumis à l'ISF est traité par l'article 14 du présent projet de loi de finances rectificative, relatif au plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu.