N° 616
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Pierre JARLIER, Dominique BRAYE, Jean-Claude MERCERON, Daniel DUBOIS, Jean-Paul AMOUDRY, Mmes Valérie LÉTARD, Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, MM. François TRUCY, Jean-François MAYET, Rémy POINTEREAU, Joël BOURDIN, François PILLET, Marcel-Pierre CLÉACH, Bruno GILLES et Alain CHATILLON visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption ,
Par M. Hervé MAUREY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
323 et 617 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi tendant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption soumise à l'examen du Sénat est issue des travaux menés par votre commission dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann 1 ( * ) .
Ce texte comportait, en effet, une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, qui a paru inacceptable à votre commission, tant sur le fond que sur la forme 2 ( * ) . C'est pourquoi elle avait adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement de suppression, également présenté par M. Bernard Saugey, rapporteur au nom de la commission des lois. Cette dernière, saisie au fond de la proposition de loi, avait supprimé le dispositif du texte qu'elle avait adopté.
Toutefois, votre rapporteur avait observé, au cours de ses auditions, qu'un certain nombre d'évolutions du droit applicable à la préemption étaient souhaitables, mises en valeur notamment par une étude du Conseil d'État 3 ( * ) . Il s'était en conséquence engagé, au moment de l'examen de la proposition de loi précitée, à élaborer un texte sur le sujet.
Pour cela, il s'est notamment appuyé sur les conclusions du groupe de travail relatif aux stratégies foncières, constitué dans le cadre de la démarche initiée en juin 2010 par le secrétaire d'État au logement Benoist Apparu intitulée « Vers un urbanisme de projet », sur lequel le présent rapport reviendra.
Votre rapporteur a pu constater, au cours des auditions qu'il a menées sur la présente proposition de loi, que celle-ci faisait globalement consensus entre des acteurs - propriétaires privés, élus locaux, opérateurs fonciers - aux intérêts pourtant a priori divergents. Tous ont estimé que ce texte était équilibré, entre le droit des propriétaires à disposer de leur bien et la nécessité de donner à la puissance publique des leviers d'aménagement urbain .
Votre commission se félicite, en conséquence, de cette démarche et approuve, sous réserve de quelques modifications, le présent texte, qui s'inscrit parfaitement dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2008 visant à redonner toute sa place au Parlement dans l'initiative législative.
Après avoir rappelé rapidement le contexte juridique dans lequel s'inscrit la proposition de loi, le présent rapport en détaillera le contenu avant d'expliciter les modifications que votre commission a intégrées dans le texte qu'elle a adopté.
* 1 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
* 2 Avis n° 6 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 5 octobre 2010.
* 3 Saisi par le Premier ministre, le Conseil d'État a adopté une étude évaluant les pratiques et le contentieux propres au droit de préemption et proposant un certain nombre de pistes pour améliorer celui-ci : Conseil d'État, Le droit de préemption, La documentation française, 2008.