Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

2. Les ajouts de l'Assemblée respectent et complètent le texte du Sénat

Sur le volet « TIC », le rapporteur de l'Assemblée a apporté des précisions essentiellement rédactionnelles, qui ne modifient pas l'économie du texte et s'inscrivent dans la totale continuité des travaux du Sénat.

Les changements les plus notables ont été introduits par le Gouvernement, qui a souhaité perfectionner par amendement le dispositif qu'il avait introduit au Sénat à l'article 2 en ce qui concerne les poursuites en cas de constatation d'infraction au régime de délivrance des autorisations (modalités de mise en mouvement de l'action publique et d'information du ministère de la défense), sans toutefois en modifier l'économie globale.