CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Le chapitre III du projet de loi est relatif à l'application pratique et territoriale du texte. Il introduit des dispositions transitoires pour les agréments ou autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que pour les licences individuelles comme globales.
Il s'intéresse également aux modalités d'application de la loi, notamment son entrée en vigueur et son champ d'application territorial.
L'article 7 (Validité des agréments et autorisations délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi) ayant été adopté conforme par l'Assemblée, il n'est plus en discussion.
Article 8 Dispositif transitoire pour les licences individuelles comme globales
L'article 8 met en place un mécanisme transitoire pour les licences individuelles et globales d'exportation et de transfert d'armements. Ainsi, jusqu'à une date à déterminer dans les décrets d'application, mais ne pouvant excéder le 31 décembre 2014, le dispositif de double autorisation, agrément préalable puis autorisation d'exportation, perdurera, afin de permettre la modification du système informatique interministériel de gestion des procédures d'exportation des matériels de guerre (SIEX).
Lors des auditions menées par votre rapporteur, il a été indiqué que le délai d'ajustement avait été revu à la baisse et donc que le nouveau système informatique devrait être opérationnel en 2013.
On ne peut que s'en féliciter dans la mesure où les bénéfices de l'entrée en vigueur du nouveau système sont largement conditionnés par la capacité de l'administration à adapter un outil qui fait la quasi unanimité contre lui.
Le ministre a décrit en ces termes en séance publique à l'Assemblée la situation transitoire dont il faudra se satisfaire d'ici là : « Les performances de notre système spécifique, le SIEX, ont des limites dont nous avons conscience. Nous avions le choix entre retarder la mise en oeuvre de la directive en la subordonnant à celle d'un nouveau système informatique ou accepter, pour rendre service aux entreprises, le risque d'une coexistence entre un texte nouveau et un système informatique ancien qui, en tout état de cause, sera rénové pour 2014. Nous prenons ce risque. Soyons lucides : la loi sera opérationnelle en 2012 et la situation d'incongruité informatique durera dix-huit mois. »
L'Assemblée a apporté 3 modifications d'ordre rédactionnel à cet article :
- en remplaçant les mots : « dans les décrets d'application» par les mots : « par décret » ;
- en remplaçant les mots et références : « opérations mentionnées au premier alinéa du IV » par les mots et références : « opérations commerciales préalables mentionnées au III » ;
- en remplaçant les mots : « cette période » par les mots et références : « la période définie au I ».
Votre commission a adopté l'article 8 sans modification.
Les articles 9 (Entrée en vigueur) et 10 (Champ d'application territorial) ayant été adoptés conformes, ils ne sont plus en discussion.
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Votre commission a adopté l'ensemble du projet de loi sans modification.