Rapport n° 528 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011
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N° 528 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à proroger le mandat des conseillers à l' Assemblée des Français de l' étranger ,
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 146 (2009-2010), 218 , 219 et T.A. 53 (2010-2011)
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Deuxième lecture : 412 et 529 (2010-2011) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 3115 , 3285 et T.A. 643 |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi de notre collègue Robert Del Picchia tendant à proroger d'un an le mandat des conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger (AFE).
Ce texte vise à remédier aux difficultés posées par la succession, en 2012, de trois élections (présidentielle, législative, conseillers de l'AFE) et la nécessité, pour les autorités consulaires, d'organiser cinq tours de scrutin différents. La solution proposée est de proroger d'un an le mandat des actuels conseillers à l'AFE, afin de décaler la prochaine élection des conseillers de la série B au mois de juin 2013, et celle des conseillers de la série A au mois de juin 2016.
Le Sénat a fait prévaloir cette solution sur celle défendue par notre collègue Christian Cointat, consistant à prévoir la concomitance du premier tour des élections législatives et celui des élections des conseillers à l'AFE, en raison des difficultés d'organisation et des risques juridiques qu'elle aurait été susceptible de présenter.
Les députés partagent cette position. Ils ont ainsi adopté la proposition de loi de M. Robert Del Picchia sans autre modification qu'une une coordination nécessaire.
En effet, l'Assemblée des français de l'étranger comprend des membres élus et des personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et européennes. Ces dernières sont nommées pour la même durée que les conseillers élus, leur effectif étant lui aussi renouvelé par moitié tous les trois ans. Faute de proroger aussi leur mandat d'un an, on ferait disparaître cette concomitance. Or, cette prorogation ne peut résulter que de la loi, la durée de mandat des personnalités qualifiées étant déterminée au dernier alinéa de l'article premier de la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des français de l'étranger. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit donc explicitement cette prorogation d'un an de leur mandat.
La coordination ainsi opérée par les députés étant opportune, votre commission a adopté le présent texte sans modification .
EXAMEN EN COMMISSION
M. Patrice Gélard , président . - Nous avons à connaître en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - La proposition de loi de M. Del Picchia vise à remédier aux difficultés posées par la succession en 2012 de l'élection présidentielle, des législatives et de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). La solution consiste à proroger d'un an le mandat des actuels conseillers à l'AFE, afin de décaler la prochaine élection des conseillers de la série B au mois de juin 2013 et celle des conseillers de la série A en juin 2016.
Le Sénat a fait prévaloir cette solution sur celle défendue par M. Christian Cointat, une concomitance du premier tour de l'élection des députés et de celle des conseillers à l'AFE. Notre Assemblée a redouté les difficultés d'organisation et les risques juridiques.
La solution proposée par M. Del Picchia et soutenue par M. Yung a été approuvée également par les députés. Si le texte nous revient, c'est simplement parce que les députés ont procédé à une nécessaire coordination entre le mandat des conseillers élus de l'AFE et celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères, qui doit lui aussi être prorogé d'un an. Je vous propose d'adopter le texte dans la rédaction qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Le groupe CRC-SPG s'abstiendra.
M. Bernard Frimat . - M. Richard Yung est en accord complet avec cette rédaction.
M. Christian Cointat . - Moi également !
La proposition de loi est adoptée sans modification.