Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

III. TABLEAU DES AMENDEMENTS

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Motion de procédure

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Fischer, Pasquet, David, Hoarau et Autain	29	Motion tendant à opposer la question préalable	Rejeté

Amendements

TITRE I ^ER DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Article 1 ^er Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Lecerf au nom de la commission des lois	187	Intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique	Rejeté
Rapporteure	1	Suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	188	Précision sur le champ d'application des soins sans consentement	Sans objet
Groupe socialiste	42	Priorité aux soins en centres médico-psychologiques et en hôpitaux de jour	Sans objet
Groupe socialiste	43	Avis de la Haute Autorité de santé sur le décret relatif au protocole de soins	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	189	Information sur le droit de refuser les soins sans consentement	Sans objet
Groupe socialiste	44	Révision du protocole de soins	Sans objet
Groupe socialiste	45	Exercice de leur liberté de résidence par les patients en soins sans consentement	Sans objet
Groupe socialiste	47	Possibilité par le juge de prononcer le retour en hospitalisation	Sans objet
Groupe socialiste	49	Possibilité d'intervention d'un avocat pendant la période d'observation	Sans objet
Groupe socialiste	50	Réduction à 48 heures de la durée de la période d'observation	Sans objet
Rapporteure	2	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	190	Précision rédactionnelle	Sans objet
Rapporteure	3	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	52	Information de la famille du patient avant chaque décision sur le maintien des soins	Rejeté
Groupe socialiste	51	Information dispensée d'une manière adaptée à l'état du patient et dans le respect de ses droits	Adopté
Groupe socialiste	53	Représentation par un avocat au moment de l'information	Rejeté
Rapporteure	4	Coordination	Adopté
Rapporteure	5	Coordination	Adopté
Rapporteure	6	Coordination	Adopté
Rapporteure	7	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	54	Modification rédactionnelle sur les libertés du patient à l'issue des soins	Rejeté
Rapporteure	8	Coordination	Adopté
Rapporteure	223	Composition du collège chargé de rendre des avis en vue de la mainlevée de certaines hospitalisations	Adopté
Groupe socialiste	55	Composition du collège chargé de rendre des avis en vue de la mainlevée de certaines hospitalisations	Rejeté
Rapporteure	9	Coordination	Adopté
Rapporteure	10	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	56	Information de la famille en cas de modification de la prise en charge	Sans objet
Rapporteure	11	Autorisation du préfet pour les sorties de courte durée	Adopté
Groupe socialiste	58	Autorisation du préfet pour les sorties de courte durée	Satisfait
Lecerf au nom de la commission des lois	191	« Droit à l'oubli », en matière d'autorisations du préfet pour les sorties de courte durée	Sans objet
Groupe socialiste	63	Compétence du président du tribunal pour examiner les recours en matière d'hospitalisation sans consentement	Rejeté
Rapporteure	12	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	192	Substitution par le juge des libertés et de la détention de soins sans consentement en ambulatoire à l'hospitalisation complète	Sans objet
Groupe socialiste	66	Substitution par le juge des libertés et de la détention de soins sans consentement en ambulatoire à l'hospitalisation complète	Sans objet
Rapporteure	13	Coordination	Adopté
Rapporteure	14	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	69	Coordination	Adopté
Rapporteure	15	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	71	Saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet	Rejeté
Groupe socialiste	74	Information du juge des libertés et de la détention sur toute admission en soins sans consentement	Rejeté
Groupe socialiste	76	Moyens d'investigation du juge des libertés et de la détention	Rejeté
Rapporteure	16	Coordination	Adopté
Rapporteure	17	Déplacement des dispositions sur le « droit à l'oubli »	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	193	« Droit à l'oubli »	Retiré
Rapporteure	19	Suppression de la mention sur la fixation par le juge des libertés et de la détention des délais d'expertise	Adopté
Rapporteure	20	Fixation à dix ans du délai du « droit à l'oubli »	Adopté
Rapporteure	21	Coordination	Adopté
Rapporteure	22	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	194	Transformation par le juge des libertés et de la détention d'une hospitalisation complète en soins sans consentement sous une autre forme	Sans objet
Rapporteure	23	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	79	Contrôle systématique du juge des libertés et de la détention tous les trois mois	Rejeté
Rapporteure	24	Coordination	Adopté
Rapporteure	25	Coordination	Adopté
Rapporteure	26	Suppression de la mention relative à la fixation par le juge des libertés et de la détention des délais d'expertise	Adopté
Rapporteure	27	Coordination	Adopté
Rapporteure	28	Coordination	Adopté
Rapporteure	30	Coordination	Adopté
Rapporteure	31	Coordination	Adopté
Rapporteure	32	Coordination	Adopté
Rapporteure	33	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	195	Contrôle du juge sur les soins sans consentement comportant une hospitalisation partielle	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	196	Possibilité pour le juge de statuer en chambre du conseil	Adopté
Rapporteure	35	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	81	Présence systématique de l'avocat à l'audience	Rejeté
Groupe socialiste	82	Suppression du recours à la visioconférence	Rejeté
Lecerf au nom de la commission des lois	197	Condition du déroulement de l'audience	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	198	Présence de l'avocat aux côtés de son client en cas de visioconférence	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	199	Décision unique du juge en cas de saisines multiples relatives à un même patient	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	200 rect	Clarification de la procédure d'appel	Adopté
Groupe socialiste	83	Suppression du recours suspensif	Rejeté
Rapporteure	36	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	201	Recours suspensif à la seule initiative du procureur	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	203	Suppression de mots inutiles	Adopté
Rapporteure	37	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	202	Clarification rédactionnelle	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	204 rect	Harmonisation de la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	205	Harmonisation de la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés	Adopté
Rapporteure	38	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	206	Soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation en cas de levée de la mesure d'hospitalisation par le juge	Sans objet
Rapporteure	39	Coordination	Adopté

TITRE II SUIVI DES PATIENTS
Article 2 Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	40	Coordination	Adopté
Rapporteure	46	Coordination	Adopté
Rapporteure	48	Coordination	Adopté
Rapporteure	57	Coordination	Adopté
Rapporteure	60	Suppression de la possibilité pour le tuteur ou le curateur de faire une demande de soins à titre personnel	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	207	Possibilité pour le tuteur ou le curateur de faire une demande d'hospitalisation ès-qualité	Adopté
Rapporteure	61	Coordination	Adopté
Rapporteure	62	Coordination	Adopté
Rapporteure	64	Coordination	Adopté
Rapporteure	65	Coordination	Adopté
Rapporteure	67	Coordination	Adopté
Rapporteure	68	Coordination	Adopté
Rapporteure	70	Coordination	Adopté
Rapporteure	72	Coordination	Adopté
Rapporteure	73	Précision rédactionnelle	Adopté
Rapporteure	75	Coordination	Adopté
Rapporteure	77	Coordination	Adopté
Rapporteure	78	Coordination	Adopté
Rapporteure	80	Coordination	Adopté
Rapporteure	89	Coordination	Adopté
Rapporteure	90	Coordination	Adopté
Rapporteure	92	Coordination	Adopté
Rapporteure	94	Coordination	Adopté
Rapporteure	95	Coordination	Adopté
Rapporteure	97	Coordination	Adopté
Rapporteure	98	Coordination	Adopté
Rapporteure	99	Coordination	Adopté
Rapporteure	101	Coordination	Adopté
Rapporteure	102	Coordination	Adopté
Rapporteure	103	Coordination	Adopté
Rapporteure	105	Coordination	Adopté
Rapporteure	106	Coordination	Adopté
Rapporteure	108	Coordination	Adopté
Rapporteure	109	Coordination	Adopté
Rapporteure	111	Coordination	Adopté
Rapporteure	112	Coordination	Adopté

Article 3 Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	114	Coordination	Adopté
Rapporteure	115	Coordination	Adopté
Rapporteure	116	Coordination	Adopté
Rapporteure	117	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	208	Période à l'issue de laquelle s'exercera le « droit à l'oubli »	Retiré
Groupe socialiste	85	Délai à partir duquel s'exercera le « droit à l'oubli »	Satisfait
Rapporteure	118	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	86	Décision par le préfet de la forme de prise en charge de la personne malade	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	209	Saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre	Sans objet
Rapporteure	119	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	210	Mesure d'hospitalisation d'office d'urgence	Retiré
Rapporteure	120	Coordination	Adopté
Rapporteure	121	Coordination	Adopté
Rapporteure	122	Coordination	Adopté
Rapporteure	123	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	211	Saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre	Sans objet
Rapporteure	124	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	87	Renouvellement mensuel du certificat médical dans le cadre de l'hospitalisation d'office	Rejeté
Rapporteure	125	Coordination	Adopté
Rapporteure	126	Coordination	Adopté
Rapporteure	127	Coordination	Adopté
Rapporteure	128	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	88	Extension de la saisine automatique du juge des libertés et de la détention à toutes les mesures de soins sans consentement	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	212	Délai dans lequel doit statuer le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre	Rejeté
Rapporteure	129	Coordination	Adopté
Rapporteure	130	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	213	Clarification du dispositif des hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires	Adopté
Rapporteure	131	Coordination	Adopté
Rapporteure	132	Coordination	Adopté
Rapporteure	133	Coordination	Adopté
Rapporteure	134	Coordination	Adopté
Rapporteure	135	Coordination	Adopté

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 Admission en soins sans consentement des personnes détenues
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	136	Coordination	Adopté
Rapporteure	137	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	214	Précision rédactionnelle	Satisfait
Groupe socialiste	91	Possibilité d'hospitaliser les détenus majeurs en établissement de santé de proximité	Rejeté
Rapporteure	138	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	93	Suppression de l'avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire avant une décision de levée d'hospitalisation	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	215	Avis conjoint du psychiatre de l'établissement d'accueil et du psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire	Adopté
Rapporteure	139	Coordination	Adopté
Rapporteure	140	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	216	Coordination	Adopté
Rapporteure	141	Coordination	Sans objet
Rapporteure	142	Coordination	Sans objet
Rapporteure	143	Coordination	Adopté

Article 5 Dispositions pénales
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	144	Coordination	Adopté
Rapporteure	145	Coordination	Adopté
Rapporteure	146	Coordination	Adopté
Rapporteure	147	Coordination	Adopté
Rapporteure	148	Coordination	Adopté
Rapporteure	149	Coordination	Adopté
Rapporteure	150	Coordination	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Lecerf au nom de la commission des lois	217	Unification du contentieux des soins sans consentement	Retiré

Article 6 Organisation de la prise en charge psychiatrique
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	151	Amendement rédactionnel	Adopté
Groupe socialiste	96	Participation des établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement à la sectorisation psychiatrique	Sans objet
Groupe socialiste	104	Dispositif de réponse aux urgences psychiatriques	Rejeté
Groupe socialiste	100	Compatibilité du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques avec la sectorisation psychiatrique	Rejeté
Alain Milon	186	Participation des psychiatres libéraux organisés en pôle de santé au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques	Adopté
Rapporteure	152	Coordination	Adopté
Rapporteure	153	Coordination	Adopté
Rapporteure	154	Coordination	Adopté
Rapporteure	155	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	218	Visite annuelle des établissements psychiatriques	Adopté
Rapporteure	156	Coordination	Adopté
Rapporteure	157	Coordination	Adopté
Rapporteure	158	Coordination	Adopté
Rapporteure	159	Coordination	Adopté
Rapporteure	160	Coordination	Adopté
Rapporteure	161	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	107 rect	Transmission du rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques au contrôleur général des lieux de privation de liberté	Adopté
Rapporteure	162	Coordination	Adopté
Rapporteure	163	Coordination	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 6
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Groupe socialiste	110	Nomination des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques par le directeur de l'agence régionale de santé	Retiré

Article 7 Coordinations dans le code de la santé publique
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	164	Coordination	Adopté
Rapporteure	165	Coordination	Adopté
Rapporteure	166	Coordination	Adopté

Article 8 Coordinations dans le code de procédure pénale
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	167	Coordination	Adopté
Rapporteure	168	Coordination	Adopté
Rapporteure	169	Coordination	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Milon	185	Psychoéducation	Retiré

Article 8 bis Rapport du Gouvernement sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	170	Suppression de l'article	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 8 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Groupe socialiste	113	Remise d'un rapport au Parlement sur le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris	Adopté

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 9 Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	171	Coordination	Adopté
Rapporteure	172	Coordination	Adopté
Rapporteure	173	Coordination	Adopté
Rapporteure	174	Coordination	Adopté
Rapporteure	175	Coordination	Adopté
Rapporteure	176	Coordination	Adopté
Rapporteure	177	Coordination	Adopté
Rapporteure	178	Coordination	Adopté

Article 10 Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	179	Coordination	Adopté

Article 13 Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	180	Coordination	Adopté
Rapporteure	181	Coordination	Adopté
Rapporteure	182	Coordination	Adopté
Rapporteure	183	Coordination	Adopté

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14 Dispositions transitoires
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Lecerf au nom de la commission des lois	219	Entrée en vigueur différée de la saisine du juge en cas de désaccord entre le préfet et le médecin	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	220	Entrée en vigueur différée de l'unification du contentieux	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	222	Entrée en vigueur différée du changement de statut de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	221	Entrée en vigueur différée du contrôle du juge sur les hospitalisations partielles	Sans objet
Rapporteure	184	Coordination	Adopté
Rapporteure	226	Coordination	Adopté
Rapporteure	227	Coordination	Adopté

Article additionnel après l'article 14
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	225	Evaluation de la loi avant le 1 ^er septembre 2012	Adopté

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	224	Modification par coordination de l'intitulé du projet de loi	Adopté
Groupe socialiste	41	Intitulé du projet de loi	Sans objet