N° 436
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à renforcer les moyens de contrôle et d' information des groupes politiques de l' Assemblée nationale et du Sénat ,
Par M. René GARREC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
355 (2010-2011) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
La commission des lois, réunie le mercredi 13 avril 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , a examiné le rapport de M. René Garrec sur la proposition de loi n° 355 (2010-2011), présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après avoir rappelé les droits attribués aux groupes politiques par la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a reconnu, dans la Constitution, les groupes politiques, le rapporteur a exposé les raisons pour lesquelles la proposition de loi reposait sur une erreur de conception du rôle des groupes par rapport à celui des commissions en matière de contrôle.
Le rapporteur a ensuite développé trois motifs d'inconstitutionnalité.
En premier lieu, l'article 51-1 de la Constitution renvoie expressément aux règlements des assemblées, et non à la loi, le soin de déterminer les droits des groupes, et notamment des groupes d'opposition et minoritaires.
En deuxième lieu, le Gouvernement dispose de l'administration selon l'article 20 de la Constitution. En prévoyant pour les groupes un droit d'accès à toute information nécessaire et l'assistance de tout organisme, la proposition de loi porte manifestement atteinte au principe de séparation des pouvoirs, en conférant aux groupes des prérogatives à l'égard du Gouvernement et des administrations et organismes qui relèvent de son autorité.
En troisième lieu, l'article 24 de la Constitution donne au Parlement la mission de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Cette mission s'exerce grâce aux questions des parlementaires et aux commissions permanentes, commissions d'enquête, missions d'information et délégations, organes désignés par chaque assemblée en son sein, à la proportionnelle des groupes. Les commissions assurent, par leur composition pluraliste et par la publicité de leurs travaux, un « rôle d'information » de leur assemblée et contribuent ainsi à l'exercice de sa mission de contrôle, selon une jurisprudence constante et stricte du Conseil constitutionnel. Les groupes, puisqu'ils ne rendent pas compte de leurs travaux, ne sauraient donc disposer de prérogatives propres en matière d'information et de contrôle.
Le rapporteur a considéré que la proposition de loi constituait une réponse inadaptée à une question pourtant pertinente : comment donner aux groupes politiques toute leur place dans les travaux du Sénat ?
Pour ces motifs, sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à cette proposition de loi.