Rapport n° 365 (2010-2011) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mars 2011
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PROPOSITION QUI ANNULERAIT LES
BÉNÉFICES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
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II. L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA NOUVELLE
IMPOSITION : UN MÉCANISME QUI APPELLE DES RÉSERVES
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I. UNE PROPOSITION QUI ANNULERAIT LES
BÉNÉFICES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er (Art. 1447-0 du code
général des impôts) - Création de la taxation
additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des
entreprises
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ARTICLE 2 (Art. 1636 du code général
des impôts) - Fixation du taux de la taxation des actifs financiers des
entreprises
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ARTICLE 3 (Art. 1648 A du code
général des impôts) - Répartition du produit de la
taxation des actifs financiers des entreprises
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ARTICLE 4 (Art. 39 du code général
des impôts) - Non déductibilité de la taxation sur les
actifs financiers des entreprises
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ARTICLE 5 - Gage
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ARTICLE 1er (Art. 1447-0 du code
général des impôts) - Création de la taxation
additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des
entreprises
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EXAMEN EN COMMISSION