Article 32 ter (art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-11-1 [nouveau], L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce) - Transposition de la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a procédé qu'à une coordination en matière de renvoi entre les articles L. 236-9 et L. 236-11, ainsi qu'à deux modifications rédactionnelles de portée limitée, la seconde consistant à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 32 non pas le dernier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, mais le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi. Votre rapporteur s'interroge d'ailleurs sur l'intérêt réel d'une telle substitution.
Votre commission a adopté l' article 32 ter sans modification .
Article 32 quater (art. L. 132-36, L. 132-38 et L. 132-39 du code de la propriété intellectuelle) - Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
En première lecture, cet article a été inséré dans le texte de votre commission des lois à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission de la culture, notre collègue Pierre Bordier.
Il précise des dispositions du code de la propriété intellectuelle sur la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteur des journalistes, à la suite des dispositions en ce sens de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
En séance, il a été modifié par l'adoption d'un amendement de clarification de la commission de la culture.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale l'a complété, sur proposition du Gouvernement en séance, pour permettre à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) d'engager des actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques et, parallèlement, pour apporter un soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation.
Il convient de préciser que cet amendement avait été repoussé par la commission des lois : son rapporteur, le député Etienne Blanc, a, en effet, douté de sa recevabilité en deuxième lecture car, selon lui, « il met en place (...) un dispositif nouveau qui ne paraît pas bien connecté au texte que nous avons examiné en première lecture » 21 ( * ) .
L'Assemblée nationale l'a cependant voté nonobstant les observations émises par le rapporteur.
Votre commission a adopté l' article 32 quater sans modification .
* 21 Cf débats AN, séance du 1 er février 2011.