Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

N° 3183 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 318 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l' Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques ,

PAR MME CÉCILE DUMOULIN, Rapporteure, Députée.

PAR MME COLETTE GIUDICELLI, Rapporteur, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ; Mme Laure de La Raudière , députée, vice-présidente ; Mmes Colette Giudicelli, sénateur, Cécile Dumoulin, députée, rapporteurs .

Membres titulaires : MM. Bruno Retailleau, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Michel Teston, Guy Fischer, sénateurs ; Mmes Anne Grommerch, Valérie Boyer, Corinne Erhel, M. Christophe Caresche, Mme Monique Boulestin, députés.

Membres suppléants : M. François Autain, Mmes Brigitte Bout, Françoise Henneron, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Mme Catherine Morin-Desailly, sénateurs ; Mme Sophie Primas, MM. Arnaud Robinet, Georges Colombier, Pascal Brindeau, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2789 , 2989 , 3036, 3162 et T.A. 594
Sénat :	225, 252, 256, 257, 275 et T.A. 62 (2010-2011) Commission mixte paritaire : 319 (2010-2011)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques s'est réunie au Sénat le mercredi 16 février 2011.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Muguette Dini, sénatrice, présidente ;

- Laure de La Raudière, députée, vice-présidente ;

- Colette Giudicelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Avant de laisser la parole à nos rapporteurs, je voudrais réitérer notre réprobation quant aux conditions dans lesquelles ce texte de transposition est soumis à nos assemblées. Une fois encore, les délais imposés par l'Union européenne n'ont pas été tenus, si bien que la France risque d'encourir des pénalités financières. De plus, la pression que nous impose cette précipitation nous empêche d'imaginer d'autres dispositifs de transposition, peut-être plus satisfaisants que ceux proposés.

Je souhaite vivement que l'on prenne mieux en compte, à l'avenir, le travail des parlementaires. Lorsque je me suis exprimée en séance sur ce point, j'ai dit qu'il était déplorable de travailler dans ces conditions.

M. Guy Fischer, sénateur. - J'approuve totalement ces paroles.

Ce projet de loi disparate ne se prête guère à une vue d'ensemble. Son principal élément commun tient à la transposition partielle de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services.

Notre contestation porte sur la forme et sur le fond, car nous dénonçons une fois de plus la transposition parcellaire de cette directive, qui en amoindrit la portée aux yeux de nos concitoyens et des partenaires sociaux pour les empêcher d'en mesurer les conséquences.

Nous regrettons que le Gouvernement procède à une transposition sous pression, dans des délais inacceptables. Ce texte fourre-tout dépossède les parlementaires de leur mission, ce dont témoigne aussi le recours aux ordonnances de l'article 38.

M. Michel Teston, sénateur. - En tant que membre de la commission de l'économie, je voudrais dire quelques mots sur la transposition du troisième « paquet télécoms ».

Certes, la date butoir du 25 mai 2011 nous impose de légiférer en urgence, mais si le Gouvernement n'avait pas attendu le 15 septembre 2010 pour déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi tendant à transposer une directive adoptée le 25 novembre 2009, la voie normale aurait pu être appliquée.

Mme Laure de La Raudière, députée, vice-présidente. - Je voudrais apporter un point de vue modérateur.

Je regrette bien sûr la transposition par ordonnance, mais il n'est pas illégitime d'avoir scindé la directive « services » dès lors qu'elle comportait de très nombreux aspects relevant de divers secteurs.

Par ailleurs, le troisième « paquet télécoms » comprend deux directives, qui comptent respectivement trente-deux et seize pages, dont les dispositions, très techniques exigent une transposition maximale, qui laisse peu de marge de manoeuvre. L'Assemblée nationale a demandé à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) un rapport sur la qualité de service de l'accès à internet, que le Sénat a complété d'une demande relative à l'interconnexion. De surcroît, M. Retailleau a proposé que le principe de neutralité s'impose à l'Arcep. Dans ces conditions, la transposition par ordonnance me semble acceptable.

Mme Corinne Erhel, députée. - Nous avons déjà regretté le recours à l'article 38 de la Constitution. L'argument tiré de la complexité n'est pas admissible pour des parlementaires, car nous sommes élus pour examiner les textes ; nous sommes en mesure de les comprendre et d'argumenter. Pourquoi ce qui était possible en 2004 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Je réitère l'opposition de mon groupe à la méthode employée.

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La France n'a pas choisi d'opérer une transposition transversale de la directive « services » mais sectorielle, ce qui explique l'aspect fourre-tout du texte.

À l'heure où notre déficit public est considérable, il nous faut prendre nos responsabilités pour éviter d'avoir à subir des pénalités et donc adopter ce texte rapidement. J'ignore comment le Sénat a travaillé, mais nous avons pu le faire dans de bonnes conditions à l'Assemblée nationale.

M. Yves Daudigny, sénateur. - Je m'associe aux propos tenus par mes collègues sénateurs Fischer et Teston.

Le Gouvernement a introduit en séance plusieurs amendements portant articles additionnels dans le domaine sanitaire et social, dont un relatif aux thérapies innovantes et l'autre au comité d'entreprise européen. Cette façon de faire permet surtout, je crois, d'esquiver le passage en Conseil d'Etat.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Pour ne pas s'exposer à des pénalités financières, il suffit d'agir à temps : quatorze mois de retard sur la transposition de la directive « services », c'est énorme !

Mme Colette Giudicelli, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite exposer brièvement les principales modifications apportées par le Sénat, qui a examiné ce texte en dernier lieu.

Nous avons créé un nouveau mécanisme de solidarité, applicable quand un établissement de santé se situe sur le territoire d'une petite commune. En effet, toutes les charges relatives à l'état civil reposent alors sur la seule commune d'accueil. Dorénavant, les autres communes dont les habitants utilisent les services de l'hôpital contribueront au financement de ces dépenses. Parce qu'elle jugeait cette mesure particulièrement intéressante, bien qu'un peu éloignée de l'objet du texte, notre commission s'en était remise à la sagesse du Sénat, qui l'a adoptée.

L'article 5 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, dans une rédaction initiale qui aboutissait à une confusion entre hôpital et laboratoire pharmaceutique, si bien qu'une même personne aurait pu produire, commercialiser et prescrire un traitement. Nos objections ayant été entendues, le Gouvernement en a proposé une nouvelle version qui clarifie les choses d'une manière satisfaisante, me semble-t-il.

L'examen des articles relatifs aux communications électroniques ayant été délégués à la commission de l'économie, je laisserai à son rapporteur pour avis, Bruno Retailleau, le soin d'apporter les précisions nécessaires. J'indique néanmoins que notre assemblée a consacré le principe de la neutralité des réseaux, avant d'adopter, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, une disposition sur la couverture des communes par la téléphonie mobile. Nous avons en outre autorisé la communication d'informations sur l'utilisation des réseaux, pour favoriser l'aménagement du territoire. Enfin, toujours contre l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a supprimé la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep.

Enfin, à l'initiative cette fois de la commission de la culture, l'article 14 bis a été introduit pour que les élèves reçoivent, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, une formation à l'usage responsable d'internet.

Vous l'avez constaté, le Sénat a beaucoup enrichi ce texte et je ne doute pas que notre commission mixte paritaire parviendra à une rédaction commune.

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le projet de loi répond à l'obligation constitutionnelle d'appliquer le droit européen. Il permet à la France de réduire l'important retard global de transposition qu'elle a accumulé, qui s'élève à 1,2 % au total, alors que la Commission européenne a fixé un seuil maximum de 1 %.

Il permet aussi d'améliorer la législation existante. Ainsi, les articles 2 et 2 bis visent à encadrer efficacement la revente respectivement de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . L'article 4 permettra de mieux contrôler les organismes de certification des installations funéraires.

L'Assemblée nationale s'est attachée à ne pas rendre notre droit encore plus complexe. C'est pourquoi elle a supprimé, à mon initiative, la licence relative à la vente de boissons sans alcool. Elle a aussi harmonisé les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de débit de boissons ou de restaurant. Nous avons également veillé à ce que la transposition des directives s'accompagne de toutes les garanties juridiques souhaitables. Ainsi, notre commission des affaires sociales a introduit dans la loi le principe d'une sanction dans le nouveau dispositif relatif aux conflits d'intérêts dans les agences de mannequins.

En matière de communications électroniques, je tiens à saluer le travail fourni par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et par sa rapporteure pour avis, Laure de La Raudière : l'habilitation donnée au Gouvernement d'adopter des mesures complémentaires en matière de sécurité a été encadrée ; les règles législatives régissant l'attribution des noms de domaine en « .fr » ont été rendues conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

OEuvrant dans le même esprit que les députés, les sénateurs ont amélioré la rédaction des articles 5 bis et 12. Ils ont en outre enrichi le texte avec les intéressants articles 11 bis et 13 bis . Dans ces conditions, je suis évidemment persuadée que nous saurons trouver un accord au sein de la commission mixte paritaire.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - La présentation générale étant achevée, nous en venons à l'examen des articles restant en discussion.