EXAMEN EN COMMISSION
(Mercredi 16 février 2011)
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La commission examine le rapport de M. Patrice Gélard et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 209 (2010-2011) relatif à l'élection des députés, pour le projet de loi n° 210 (2010-2011) ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 sur l'élection de députés par les Français établis hors de France et pour la proposition de loi n° 207 (2010-2011) portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de M. Patrice Gélard et des textes proposés par la commission pour le projet de loi organique n° 209 (2010-2011) relatif à l'élection des députés, pour le projet de loi n° 210 (2010-2011) ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 sur l'élection de députés par les Français établis hors de France et pour la proposition de loi n° 207 (2010-2011) portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique .
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Voici un « paquet » législatif qui n'a rien d'enthousiasmant à première vue. Il est certes devenu urgent de préciser comment les Français établis hors de France vont élire des députés, puisque la tradition républicaine veut qu'on ne change pas les règles d'une élection à moins d'un an du vote, et que les prochaines législatives approchent : pour adopter le texte à plus d'un an de l'élection, nous devons le faire rapidement. Mais il aurait été préférable, avant de toucher au code électoral, d'attendre l'examen du projet de texte portant réforme de ce code, à la suite des travaux importants de la commission supérieure de codification : nous pouvions attendre encore quelques mois, sans contrarier notre tradition. Je regrette donc que la loi organique vienne en amont de ce texte attendu, qui doit remettre de l'ordre dans notre code électoral devenu incompréhensible. Je déplore également le manque de concertation avec nos collègues députés, alors même que la réforme concerne les membres du Sénat autant que ceux de l'Assemblée nationale. Quant à la proposition de loi de M. Warsmann, pour avoir un beau titre et intégrer utilement quelques-unes des suggestions de notre groupe de travail sur la transparence financière de la vie politique, elle n'en constitue pas moins un véritable fourre-tout, sans cohérence.
Français établis hors de France
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Nous examinons d'abord le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 sur l'élection de députés par les Français établis hors de France.
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Le texte qui nous est venu de l'Assemblée nationale est trop sommaire, ce qui justifie le nombre d'amendements que nous avons à examiner. Cependant, ces amendements n'ont pas pu être examinés par les députés : comment pourrions-nous les adopter sans contredire ce principe qu'une assemblée parlementaire ne se mêle pas de l'organisation de l'autre assemblée ? C'est pourquoi je vous proposerai de reporter l'examen de tous les amendements -hormis celui de la commission, qui est de coordination- à la première semaine de mars, le temps pour moi de recueillir l'avis du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, après quoi nous pourrons nous décider en toute connaissance de cause. On peut toutefois regretter d'ores et déjà que, sans nous consulter ni prévoir aucun aménagement, les députés aient introduit les futurs députés des Français de l'étranger dans le corps électoral des sénateurs des Français de l'étranger : les 11 députés représenteront 7 % du collège électoral de ces sénateurs, une proportion très importante et je comprends parfaitement les arguments de nos collègues qui ont déposé des amendements pour supprimer ces dispositions.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Le report de l'examen de ces amendements, qui seront devenus des amendements dits extérieurs, me paraît également préférable à leur intégration au texte de la commission. Évitons les difficultés avec l'Assemblée nationale.
M. Christian Cointat . - Je suis favorable à ce qu'une assemblée parlementaire ne dicte pas l'organisation de l'autre, mais il faut bien comprendre qu'ici, le Sénat transmet en quelque sorte son expérience à l'Assemblée nationale, qui découvre la représentation des Français de l'étranger ; il lui montre la voie pour l'exercice d'une compétence qui lui est encore exclusive. C'est pourquoi je trouverais naturel que le Sénat adopte nos amendements, et avant lui notre commission ; cependant, je fais confiance à notre rapporteur et je me rallie à sa position.
Je fais aussi remarquer que les députés ne se sont pas privés de modifier le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger, de manière conséquente, vous l'avez dit. Les délégués de Paris ont été autorisés à désigner près de deux mille grands électeurs, contre la jurisprudence du Conseil constitutionnel voulant qu'un collège ne puisse désigner un plus grand nombre de grands électeurs qu'il ne compte lui-même de membres. Pourquoi ne pas doubler le nombre de grands électeurs des sénateurs des Français établis hors de France ? La place prise par les 11 députés y serait plus acceptable et il suffit pour cela d'un amendement.
M. Richard Yung . - Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale nous a déjà longuement entendus. Nous lui avons présenté l'ensemble de nos amendements. Il n'en n'a pas tenu compte et je crains que l'Assemblée nationale ne cherche pas particulièrement à ce que le Sénat lui montre la voie... Il n'y a pourtant pas d'opposition politique sur le sujet : j'espère, monsieur le rapporteur, que vous obtiendrez des éclaircissements.
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Plusieurs de vos amendements sont indispensables.
M. Richard Yung . - Pour ce qui est du collège électoral, je rappelle que j'ai déposé une proposition de loi pour le faire passer de 155 à 310 membres, mais ce texte reste dans les limbes...
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Il serait possible aussi de donner deux voix à chacun, cela coûterait moins cher...
M. Christian Cointat . - Mieux vaut élargir la composition du collège et l'ouvrir un peu ...
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Par l'amendement de coordination n°9 rectifié, je propose de remplacer l'expression « engagés en vue de l'élection » par « engagés en vue de recueillir les suffrages des électeurs »
L'amendement n° 9 rectifié est adopté.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - Nous examinons le projet de loi organique relatif à l'élection des députés.
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Ce texte met fin à cette anomalie que constitue l'automaticité de la sanction en cas d'irrégularité des comptes de campagne et qui fait qu'on peut être déclaré inéligible pour une erreur portant sur quelques euros. Le Conseil constitutionnel a déjà souligné ce problème ; ce texte apporte la solution, en confiant un pouvoir d'appréciation au juge : c'est un progrès.
Cependant, je suis en désaccord avec l'un des éléments qui figurent à l'article 2. En effet, je pense que la bonne foi doit se présumer, et que cela doit être au juge de prouver que le candidat était de mauvaise foi. A l'inverse, nos collègues députés ont précisé que le Conseil constitutionnel ne pourrait prononcer l'inéligibilité du candidat « dont la bonne foi est établie par l'absence délibérée de volonté de fraude, l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que par l'absence d'altération de la sincérité du scrutin ». Ces trois conditions sont cumulatives, alors qu'elles ne sont pas du même registre, et ce serait au candidat qu'incomberait la charge de la preuve. Le rapporteur de l'Assemblée nationale indique avoir puisé dans les travaux de la commission Mazeaud, mais les auditions que nous avons conduites ont littéralement mis en pièce ces trois conditions cumulatives, démontrant qu'elles seraient inapplicables ou bien qu'elles donneraient un pouvoir d'appréciation démesuré au juge. Je vous proposerai en conséquence que la bonne foi soit présumée, à charge pour le juge d'établir la preuve que le candidat n'a pas été de bonne foi.
Ce projet de loi organique abaisse à 18 ans l'âge d'éligibilité au mandat de député, et supprime la règle d'une durée d'inéligibilité double à celle de la condamnation.
M. Alain Anziani . - J'observe que le rapporteur a repris un grand nombre des propositions émises par notre groupe de travail. En quoi je le soutiens, à ceci près que je m'interroge sur deux ou trois points. Pourquoi, tout d'abord, ne pas dire clairement que ce texte concerne l'élection et des députés et des sénateurs ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - J'ai déposé un amendement en ce sens.
M. Alain Anziani . - Sur la révision de l'inéligibilité automatique, ensuite, j'estime qu'il faudra faire un sérieux travail pédagogique. Il est vrai qu'il n'est pas normal qu'elle ne s'applique qu'aux parlementaires, et pas aux élus locaux, pour lesquels le Conseil d'État procède à un examen de la bonne foi, ce que ne fait pas le Conseil constitutionnel. De deux choses l'une : soit l'on s'en tient à la formulation tarabiscotée retenue par l'Assemblée nationale, qui propose une définition bien complexe de la bonne foi, soit l'on retient la proposition de notre groupe de travail, beaucoup plus simple : la bonne foi est établie dès lors qu'il n'y a pas intention frauduleuse. Cette question va de pair avec celle de la sanction (M. le rapporteur approuve) . Comment la renforcer ? C'est ce que nous verrons avec l'examen des amendements.
Autre point important, la communication des documents fiscaux. Le texte prévoit la communication de l'avis d'imposition sur le revenu et, le cas échéant, d'impôt sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, à défaut de présentation, pourra les demander aux services fiscaux.
Je m'interroge, enfin, sur le sens de l'expression retenue à l'alinéa 32 de l'article premier, qui prévoit que le régime des incompatibilités applicable aux cabinets des exécutifs locaux s'applique également aux directeurs des établissements publics placés « sous la tutelle » de la collectivité : comment faut-il l'entendre ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Les questions que soulève ce texte, adopté par l'Assemblée nationale, recoupent en partie celles que nous traitons au sein de notre groupe de travail sur les conflits d'intérêts, et qui ont récemment donné lieu à la publication d'un rapport élaboré par la commission présidée par Jean-Marc Sauvé, à la suite duquel le gouvernement a annoncé qu'il déposerait un projet de loi. Il est vrai que cette réflexion concernait plus particulièrement les membres de l'exécutif, mais le parallèle s'impose. Alors que les deux questions sont liées, nous légiférons par morceaux. Ce n'est pas de bonne méthode. Qu'arrivera-t-il si le projet du gouvernement va beaucoup plus loin que ce qu'auront voté, in fine , les députés ? Faudra-t-il remettre aussitôt l'ouvrage sur le métier ? C'est bien pourquoi j'entends tenir compte des propositions du rapport Sauvé.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Je partage votre préoccupation sur la méthode.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Les remarques de M. Anziani sont pertinentes, nous y reviendrons avec la discussion des amendements. Je rejoins moi aussi Mme Borvo Cohen-Seat : est-il bien opportun d'examiner dès maintenant ce texte ? J'ai déjà fait observer qu'il n'y avait pas urgence.
M. Jacques Mézard . - Je ne suis guère favorable aux assouplissements qu'apporte ce texte. Nos concitoyens veulent des élus exemplaires. Ainsi de la sanction d'inéligibilité. L'article 2 prévoit qu'en cas de rejet du compte de campagne ou de dépassement du délai de dépôt, le juge apprécie la bonne foi du candidat. Mais un délai est dépassé ou ne l'est pas. Sur quel fondement le juge appréciera-t-il que ce dépassement est tolérable ? Et comment mettre la chose en musique ? Faudra-t-il exiger une mise en demeure ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Nous reviendrons sur l'article 2 lors de la discussion des amendements. Une chose est sûre, c'est que le Conseil constitutionnel a jugé la sanction automatique abusive. Il n'est pas normal que, pour un manquement mineur, on se retrouve automatiquement inéligible.
M. Jacques Mézard . - La question du délai est tout autre.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Distinguons bien les questions. Ceux qui n'ont pas déposé leur compte de campagne sont, automatiquement, sanctionnés par une inéligibilité. Autre chose est la sanction automatique qui s'applique parfois à des peccadilles. Plusieurs députés en ont fait les frais, alors même qu'ils avaient été largement élus. Et cela pour des broutilles.
M. Christian Cointat . - Une ristourne sur publication, par exemple.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - J'ai connu un autre élu, un maire, qui avait créé une association en vue de futures élections, transformée ensuite en association de financement. Il a oublié d'en faire retirer son nom. Inéligible ! Alors même qu'il s'agissait clairement d'un oubli. L'injustice était flagrante, tout le monde s'y accordait.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Mon amendement n° 15, de coordination, vise à renforcer la durée et la portée de l'inéligibilité dans le contentieux des comptes de campagne en permettant au juge électoral de moduler sa durée en fonction de la gravité des fautes commises, dans la limite de cinq ans ; en étendant la portée de la sanction à tous les types d'élection ; en permettant au juge électoral de prononcer une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats s'étant rendu coupables de fraude électorale.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Peut-être convient-il de rappeler la situation actuelle ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - La sanction est d'un an, non modulable. Nous introduisons une modulation et allongeons la durée. Cela étant, cinq ans sont peut-être beaucoup. Je pourrais vous proposer trois ans (M. Yung approuve).
M. Alain Anziani . - Cinq ans, cela correspond à la durée du mandat. Mais le fait est qu'un candidat frappé d'inéligibilité ne peut en tout état de cause se représenter qu'à l'échéance suivante.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - N'oubliez pas que l'amendement transforme l'inéligibilité relative d'aujourd'hui en une inéligibilité absolue : le candidat sanctionné ne pourra plus se présenter à aucun mandat. Il ne faut pas que la sanction soit trop longue. Étant entendu cependant que l'inéligibilité ne joue que pour le futur. Les mandats acquis sont conservés.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - D'autant que la date de la décision étant postérieure au temps de l'élection, l'inéligibilité risque de courir de fait sur deux mandats.
M. Laurent Béteille . - J'ai en tête un exemple survenu dans mon département. Un candidat à l'élection municipale, invalidé, devient inéligible pour une année. Nouvelle élection, nouveau candidat, lui aussi sanctionné. L'élection est à nouveau annulée, et le premier candidat a pu se représenter.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Une durée de cinq années me semble trop longue : elle peut interdire de se porter candidat à l'élection suivante. Je vous propose de rectifier mon amendement, en prévoyant une durée maximale de trois ans.
Mme Virginie Klès . - Je préfère le maximum de cinq ans, qui correspond à la durée de mandat la plus courte.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Encore une fois, la décision sera décalée, si bien que l'interdiction portera de fait sur deux mandats. Ce serait trop en fait. Je rectifie à trois ans.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Les amendements n°s 16, 10 et 13 sont rédactionnels.
M. Alain Anziani . - Je renouvelle ma question : qu'est-ce qu'un établissement public sous tutelle d'une collectivité ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Les établissements publics dépendent toujours d'un autre organe : ils peuvent être communaux, départementaux, régionaux ou d'État.
Mme Jacqueline Gourault . - Il est vrai que le terme de tutelle convient mal.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Nous pourrons affiner la formulation. Reste que le directeur d'un établissement public créé par une collectivité est placé sous l'autorité de cette collectivité.
M. Jean-Paul Amoudry . - Vise-t-on les établissements publics stricto sensu ou également les SEM ?
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Il est vrai qu'un directeur de SEM a largement autant de pouvoir que les directeurs de certains établissements publics...
M. Alain Anziani . - Et les syndicats mixtes, sont ils concernés ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Ils le sont.
Les amendements n°s 16, 13 et 10 sont adoptés, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 3 de Mme Borvo Cohen-Seat vise à abaisser à 18 ans l'âge requis pour se présenter aux élections sénatoriales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Je vois mal ce qui justifierait de le maintenir à 30 ans, alors que le texte l'abaisse à 18 ans pour toutes les autres élections.
M. Alain Anziani . - Y compris la présidentielle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - En ce qui me concerne, j'estime que citoyenneté et éligibilité doivent coïncider. Dès lors que l'on est en âge de voter, on est en âge d'être élu.
M. Yves Détraigne . - Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Cela suppose que les sénateurs aient un minimum d'expérience locale.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Un mandat, par exemple.
M. Yves Détraigne . - Or, je ne sache pas que l'on dispose, à 18 ans, d'une telle expérience, sauf à avoir participé à un conseil municipal d'enfants, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas tout à fait la même chose...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Rien à voir avec la question !
M. Alain Anziani . - Je soutiens l'amendement de Mme Borvo Cohen-Seat. Les parlementaires ont la charge de voter la loi. Si l'on peut le faire à 18 ans à l'Assemblée nationale, je vois mal qu'on ne le puisse ici. En tout état de cause, la décision revient aux électeurs : s'ils considèrent qu'un candidat est trop jeune pour assumer de telles fonctions, ils ne l'éliront pas.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je trouve surprenant que l'on puisse, à 18 ans, se présenter à la présidence de la République, mais pas au Sénat. S'il fallait, monsieur Détraigne, faire passer un examen de capacité à tous nos élus, le résultat nous surprendrait... On le sait depuis Platon : ce qui caractérise la démocratie, c'est qu'elle porte à élire des incompétents. Le plus mauvais des systèmes, disait Churchill... à l'exclusion de tous les autres.
M. Jean-Pierre Sueur . - C'est une question de principe. Pourquoi un citoyen pourrait-il être candidat à toutes les élections, sauf aux sénatoriales ? S'il faut juger au préalable de la capacité des candidats, on pourrait tout aussi bien le faire pour toutes les élections. On pourrait, par exemple, évaluer le savoir-faire diplomatique d'un candidat à l'élection présidentielle...
Si les électeurs d'un département estiment qu'un jeune de 18 ans est susceptible de représenter leur collectivité, pourquoi le leur interdire ? Il est vrai que l'expérience vient avec l'âge, mais faut-il être chenu pour être élu ? Nous ne sommes plus sous la III e République !
M. Christian Cointat . - Autant je comprends que l'on ait ramené l'âge d'éligibilité à l'Assemblée nationale de 23 ans à 18 ans...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Et donc à la présidentielle.
M. Christian Cointat . - ... Cela, je le comprends moins bien, mais puisque ceci emporte cela... En revanche, il ne me paraît pas anormal que le régime de l'élection sénatoriale se distingue. Les sénateurs ne sont pas élus de la même façon que les députés mais n'ont pas non plus les mêmes pouvoirs, comme cela est le cas en Italie. Chez nous, la chambre haute est une chambre de réflexion. Il faut un minimum d'expérience : je rejoins M. Détraigne.
Mme Jacqueline Gourault . - Les électeurs choisiront, dites-vous ? Sauf en cas de scrutin de liste. J'attire votre attention là-dessus. Les appareils de parti ne manquent pas de jeunes loups aux dents longues...
M. Jean-Pierre Michel . - Il faut raison garder. On ne peut pas fixer un seuil à 18 ans pour toutes les élections, sauf au Sénat ! Assemblée qui, loin d'être, monsieur Cointat, une chambre haute, est bien plutôt une chambre basse, car c'est l'Assemblée nationale qui décide, en dernier ressort. Je suis Mme Borvo Cohen-Seat, et je retourne l'argument de Mme Jacqueline Gourault : il me paraît tout à fait souhaitable que l'on élise de jeunes sénateurs grâce à la proportionnelle. Nous y gagnerons un Sénat non seulement féminisé, mais rajeuni.
Mme Catherine Troendle . - Je rejoins l'argument de M. Cointat. Je ne souhaite pas que le Sénat devienne une Assemblée nationale bis . Notre expertise est désormais reconnue dans les medias, qui saluent notre capacité de réflexion (Mme Borvo Cohen-Seat s'amuse).
M. Richard Yung . - Le Sénat vote la loi comme l'Assemblée nationale. Et je rappelle à M. Détraigne qu'il est des sénateurs qui n'ont pas l'expérience de mandats locaux : ceux qui représentent les Français de l'étranger. En sont-ils plus mauvais que les autres ?
M. Alain Anziani . - Rien n'oblige à détenir un mandat pour se porter candidat. Votre argument, M. Détraigne, tombe de lui-même.
M. Christian Cointat . - L'expérience, ici, compte beaucoup. Si vous voulez en finir avec le Sénat, continuez dans cette voie !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Je rappelle qu'en un siècle et demi, la limite d'âge a été abaissée de quinze ans : elle était à 45 ans sous la III e République.
M. Pierre-Yves Collombat . - Français, encore un effort !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Dans beaucoup de sénats du monde, les conditions de l'élection ne sont pas les mêmes qu'à la chambre des députés. Il est vrai que certaines règles particulières ne sont guère acceptables, comme la condition de fortune posée au Canada. Il en est d'autres, comme celles de l'Irlande, qui exigent un diplôme de l'enseignement supérieur.
Nous avons insisté, lors du passage de 35 à 30 ans, sur cette question de l'expérience locale -qui ne vaut évidemment pas pour les sénateurs des Français établis hors de France. Si nous avions alors maintenu la limite à 30 ans, c'est en considérant que l'expérience était nécessaire. J'ajoute que le corps électoral sénatorial n'est pas jeune : si l'on se calait sur la moyenne d'âge des grands électeurs, on aurait des surprises... Enfin, la moyenne d'âge des députés n'est pas très éloignée de celle des sénateurs.
Je crains, comme Mme Gourault, les pressions de la base pour faire entrer de très jeunes candidats sur les listes. Pour moi, une limite à 24 ans paraît raisonnable : elle laisse le temps d'avoir rempli un mandat local (M. Yung approuve, ainsi que M. Cointat et Mme Jacqueline Gourault.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Proposez un amendement, je le voterai, en repli, si le mien n'était pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Soyons prudents à l'heure de voter. Si l'on rejette le seuil de 18 ans, les médias vont se focaliser sur ce seul sujet. Le risque de voir se multiplier les candidatures de très jeunes gens est minime, y compris à la proportionnelle. Bien plus dommageables me semblent les candidatures « hors sol », qui ne sont pas rares. Cela étant, il n'est pas mauvais de rappeler, au travers d'un amendement du rapporteur, qu'il est souhaitable que les candidats aient l'expérience d'un mandat local. C'est là, me semble-t-il, une solution élégante.
M. Jean-Pierre Michel . - On ne peut pas, de fait, exiger un mandat local : il faudrait l'exiger de tous, et pas seulement des plus jeunes...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - C'est pourquoi nous prenons le biais de l'âge.
La commission adopte l'amendement du rapporteur, fixant l'âge d'éligibilité au Sénat à 24 ans. L'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tombe .
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Mon amendement n° 12 répond aux interrogations de M. Anziani. Il impose aux élus d'annexer une déclaration de revenus à leur déclaration de situation patrimoniale. A l'heure actuelle, seule une déclaration de patrimoine est exigée, en début et en fin de mandat. Si le patrimoine s'est accru, la Commission pour la transparence financière de la vie politique ne dispose d'aucun élément sur le revenu, pour établir la comparaison. Mais exiger une déclaration fiscale sur le revenu poserait problème, puisqu'elle concerne le foyer fiscal et non le seul élu : il me semble donc préférable de retenir une déclaration libre du candidat.
M. Alain Anziani . - Seuls les députés sont-ils visés dans le texte ?
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Parallélisme des formes : tous les parlementaires sont visés.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Encore une fois, j'ai déposé un amendement afin de bien spécifier que la loi s'applique aux députés et aux sénateurs.
M. Jean-Pierre Michel . - Il s'agira d'un document informel, et non d'une déclaration fiscale. Nous avons eu autrefois ce débat... La déclaration de patrimoine est bien un document officiel.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Mais elle est individuelle, ce n'est pas une déclaration du patrimoine du ménage.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Lier le patrimoine au revenu n'est pas toujours pertinent. Le patrimoine peut augmenter à la suite d'un héritage, ou d'une flambée des prix de l'immobilier, qui affecte la valeur de la résidence principale : voyez ce qui se passe à Paris.
M. Laurent Béteille . - J'approuve le président. La transparence totale est impossible.
M. Christian Cointat . - Tout cela va nous rendre la vie impossible. Mon mandat aura été de neuf ans : je suis incapable de présenter une déclaration de revenus remontant à la date de mon élection !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Le dispositif n'est pas rétroactif. Il n'est applicable qu'aux futurs mandats. Les élus concernés seront prévenus.
Mme Virginie Klès . - En cas de succession, il suffit de faire une déclaration rectificative en cours de route. C'est ce que j'ai fait. Rien n'oblige à attendre la fin du mandat.
M. François Pillet . - Il me semble que l'on crée ici une nouvelle prescription à conserver du papier. N'oublions pas que les déclarations fiscales peuvent être détruites à trois ans. Ici, ce sera à cinq ou six ans, et il faudra conserver tous les justificatifs.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - S'il n'y a pas d'anomalie dans la plupart des cas, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite pouvoir disposer de davantage d'indications pour les quelques cas problématiques qu'elle rencontre. L'Assemblée nationale a prévu un mécanisme complexe : demande à l'intéressé et saisine du fisc en cas d'absence de réponse. Solution qui ne résout d'ailleurs pas tout, étant donné la prescription quadriennale.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - S'il ne s'agit de légiférer que pour deux ou trois cas, il serait peut-être plus simple de permettre à la Commission d'accéder aux documents fiscaux. D'autant qu'elle est tenue au secret. (MM. Béteille et Cointat approuvent.)
M. Jean-Pierre Michel . - Et ce ne sera pas le premier croisement de fichiers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Cela n'a en effet aucun sens d'interdire à la Commission de demander l'information aux services fiscaux.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Restons-en, dans ce cas, au texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 12 est retiré.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Mon amendement n° 11 tend à sanctionner financièrement le non-dépôt de déclaration de fin de mandat.
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 4 rétablit une sanction à mes yeux disproportionnée : deux ans d'emprisonnement pour déclaration mensongère. Les peines prévues par le texte sont suffisamment dissuasives : interdiction de droits civiques pouvant conduire à une inéligibilité totale de cinq ans, avec démission d'office de tous les mandats. Voilà qui peut tenir éloigné de la vie politique pendant tout un cycle électoral, et compromettre une carrière politique. Et ces peines sont prononcées indépendamment de celles qui peuvent être encourues sous d'autres chefs d'accusation, puisqu'une peine d'emprisonnement de un à dix ans est encourue pour les atteintes au devoir de probité, comme le trafic d'influence par exemple. Tout cela est largement suffisant.
M. Alain Anziani . - Il faut être vigilant sur la rédaction. N'allons pas donner le sentiment que les parlementaires se créent un statut sur mesure. Qu'est-ce qui nous empêche d'appliquer le droit commun ? Voilà la bonne question.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Il n'y a pas d'emprisonnement en matière fiscale : c'est le droit commun.
M. Alain Anziani . - Mais il est ici question de faux en écriture publique.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Non, il ne s'agit pas d'un document public.
M. François Zocchetto . - La rédaction initiale, à laquelle cet amendement entend revenir, était surtout faite pour se donner bonne conscience. Je rejoins le rapporteur. Il faut suivre le droit commun. En cas de délit, l'article 40 du code pénal trouve à s'appliquer et le parlementaire encourt les mêmes peines que le citoyen ordinaire. Il n'y a pas là de régime dérogatoire.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - D'autant plus que nous créons une sanction quand il n'y en avait aucune auparavant, puisqu'il n'y avait pas de suites judiciaires en cas de fausse déclaration.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Au reste, nous ne sommes pas, au départ, dans le droit commun, puisqu'il nous est demandé une déclaration spécifique de patrimoine. Évitons de tout mélanger, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, où le débat s'en est trouvé obscurci.
M. Christian Cointat . - Nous devons nous soumettre à toutes les règles de transparence, soit. Mais je ne laisserai jamais présupposer que nous sommes des gangsters !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - J'ai participé à tous les débats depuis la loi de 1988. C'est toujours la même chose qui revient sur le tapis. S'il est irréaliste de vouloir laver plus blanc que blanc, il faut néanmoins sanctionner ceux qui fraudent effectivement.
L'amendement n° 4 est rejeté.
Article 1 er quater (nouveau)
L'amendement de précision n° 14 est adopté.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Mon amendement n° 17 substitue à la définition de la bonne foi retenue par l'Assemblée nationale celle qu'avait élaborée notre groupe de travail. Il inverse la charge de la preuve.
M. François Pillet . - Je suis le rapporteur, pour des raisons juridiques. La sanction financière automatique se comprend en cas d'irrégularité formelle, mais l'inéligibilité est une sanction d'ordre pénal. Le texte de l'Assemblée nationale est curieux : il énonce bien un principe de bonne foi, mais il faut en faire la preuve sur le fondement de critères particuliers. Il faut en revenir aux principes généraux du droit, qui présument la bonne foi.
M. Jacques Mézard . - On reste dans le flou sur les délais. Comment apprécier la bonne foi en cette matière ? Un délai est dépassé ou ne l'est pas.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Le texte fait référence à l'article L. 52-12 du code ; or, celui-ci fixe non seulement les délais mais les conditions de dépôt du compte ...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il peut arriver qu'en cas de maladie ou d'accident, un candidat se trouve dans l'incapacité de déposer son compte dans les délais.
M. Laurent Béteille . - Je connais pour ma part le cas d'un conseiller général, largement élu au premier tour, qui s'est retrouvé inéligible car il s'était trompé de date pour le dépôt des comptes de campagne...
L'amendement n° 17 rectifié est adopté. L'amendement de coordination n° 18 est adopté. L'amendement n° 19 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels
Les amendements de coordination n°s 26, 27 et 28 sont adoptés et deviennent des articles additionnels.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 5 interdit à un parlementaire d'exercer toute autre activité professionnelle. Il serait non seulement un cavalier mais irait à l'encontre de la Constitution, qui prévoit le cas de parlementaires professeurs d'université ou ministre des cultes d'Alsace-Lorraine.
M. Hugues Portelli . - Et les professions libérales.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous aurons un débat sur les conflits d'intérêts ; le groupe de travail a déjà reçu le président Badinter.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet amendement mérite qu'on s'y attarde. La Constitution traite des professeurs d'université, dites-vous ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Il s'agit d'une décision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur . - Ce n'est pas la même chose ! C'est rendre un mauvais service aux universitaires que de laisser penser que l'on peut faire ce métier tout en étant parlementaire à plein temps !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - C'est une dérogation au principe selon lequel un parlementaire ne peut être parallèlement payé par l'État.
M. Hugues Portelli . - Cette exception date de Napoléon !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Il s'agit de l'article L.O. 142 du code électoral.
M. Jean-Pierre Sueur . - C'est présupposer qu'un professeur d'université travaille trois heures par semaine... Vous savez que ce n'est pas le cas, monsieur le doyen ! Cumuler les deux fonctions, c'est voler son université ! Je soutiens l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Parlementaire n'est pas un métier, et nous ne touchons pas un salaire.
M. Jean-Pierre Sueur . - On pourrait continuer à payer un temps les professions libérales, prévoir une indemnité de fin de mandat... Je ne manque pas d'idées sur le sujet !
L'amendement n° 5 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 6.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Mon amendement n° 37 harmonise à quinze jours les délais d'option en cas d'incompatibilité en raison d'un cumul de mandats. J'ai déposé plus loin un amendement similaire pour abaisser à quinze jours le délai de viduité applicable aux parlementaires nommés au Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi ne pas dire qu'il s'agit d'un amendement Larcher ? ( Mme Borvo Cohen-Seat renchérit ). La date des prochaines élections sénatoriales est-elle fixée ?
M. Jean-Jacques Hyest , président . - En tout état de cause, cette mesure ne s'appliquera pas en 2011.
M. Jean-Pierre Sueur . - Pouvez-vous assurer qu'il ne s'écoulera pas quinze jours entre l'élection sénatoriale et l'élection du président du Sénat ? ( Le président et le rapporteur le confirment ). Il ne s'agit donc pas d'un amendement de circonstance visant à permettre à quelque ministre de se faire élire sénateur sans que pour autant sa voix manque lors d'une élection à la présidence du Sénat qui risque d'être serrée... ?
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Je rappelle que le gouvernement Rocard, auquel vous participiez, a failli avoir de gros problèmes...
M. Jean-Pierre Sueur . - Je voulais m'assurer que cet amendement ne vise que le bien public et le bon fonctionnement des institutions.
M. Jean-René Lecerf . - J'approuve cet amendement, mais les recours abusifs qui permettent de continuer à siéger devraient faire l'objet de dommages et intérêts systématiques.
L'amendement n° 37 est adopté, ainsi que l'amendement n° 23.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 24 exclut de la déclaration d'activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat celles qu'il exerce en raison de ses mandats locaux, qui sont compatibles avec son mandat parlementaire et non rémunérées. C'est une mesure de simplification.
M. Jean-Pierre Michel . - Très bien.
L'amendement n° 24 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 30 et 31. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 20 et les suivants harmonisent à quinze jours les délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats.
L'amendement n° 20 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 22 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 21 est adopté. L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 est adopté sans modification.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 7 de Mme Gourault s'oppose à ce que les députés élus au Sénat ou au Parlement européen soient remplacés à l'Assemblée nationale par leur suppléant. Mon amendement n° 32 transpose aux sénateurs le dispositif adopté par l'Assemblée pour les députés : un sénateur élu en cours de mandat à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen sera remplacé par son suppléant ou par le suivant de liste ; d'autre part, l'amendement prévoit un délai de viduité de quinze jours pour les parlementaires nommés au gouvernement, contre un mois actuellement.
Mme Jacqueline Gourault . - L'affaire est complexe. Lorsqu'un député devient ministre, son suppléant le remplace à l'Assemblée. Si le ministre est élu sénateur tout en restant au gouvernement, son suppléant siègera au Sénat : il aura ainsi placé deux suppléants !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Non : son suppléant à l'Assemblée nationale deviendra alors définitivement député. ( Mme Gourault le conteste ).
M. Jean-Pierre Michel . - Dans le cas de figure évoqué par Mme Gourault, un ministre peut placer ses successeurs à l'Assemblée nationale et au Sénat : ce n'est pas moral !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Avant la réforme constitutionnelle, le ministre ne pouvait retrouver son siège et son suppléant restait député jusqu'à la fin du mandat.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le suppléant siégeait jusqu'au terme du mandat ; le ministre élu au Sénat devenait sénateur. La seule nouveauté est la possibilité pour le ministre de retrouver son siège.
Mme Jacqueline Gourault . - Dans ce cas, à quoi sert l'amendement Roman ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - À éviter qu'une élection partielle ne doive être organisée ou qu'un siège ne reste vacant pendant un an !
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette mesure s'appliquera-t-elle lors des prochaines élections sénatoriales ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Non, pas avant 2012. Ce dispositif valorise le suppléant.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il n'est pas spécifique au cas des ministres.
Mme Jacqueline Gourault . - Principe curieux. Je vais y retravailler...
L'amendement n° 7 est rejeté.
L'amendement n° 32 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 33 précise la liste des fonctions qui rendent inéligible à un mandat de député des Français de l'étranger. Il fixe une inéligibilité de trois ans pour les ambassadeurs et les consuls généraux.
L'amendement n° 33 est adopté.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 8 de M. Yung complète cette liste en y incluant les responsables des principaux opérateurs de l'État ayant vocation à intervenir à l'étranger : Institut français, France expertise internationale, UbiFrance, Agence française de développement (AFD), Campus France, Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
L'inéligibilité ne paraît pas proportionnée à l'influence réellement exercée par ces personnes sur les ressortissants français, d'autant qu'ils n'ont que peu de contacts et aucune autorité particulière sur la communauté française. Je vous propose de retirer l'amendement pour l'instant, et d'en discuter en séance publique.
M. Richard Yung . - Je maintiendrai l'amendement, car je souhaite un débat. Le directeur de l'AEFE, qui contrôle 450 établissements scolaires à l'étranger, a une influence considérable ! ( M. Cointat approuve. ) Dès lors que l'on inscrit un responsable sur la liste, difficile d'exclure les autres.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 1 de MM. Frassa et Cointat dresse une liste différente...
M. Christian Cointat . - M. Yung, d'une part, M. Frassa et moi-même, d'autre part, avons déposé ces amendements car nous connaissons l'influence réelle de ces personnes sur l'élection. Le délégué général des Alliances françaises a bien plus d'influence qu'un consul honoraire ! Le président de la Caisse des Français de l'étranger a un trésor entre les mains !
Je propose que nous déposions, avec M. Yung, un amendement unique qui complète celui du rapporteur.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Je transmettrai ces amendements à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 8 est retiré, ainsi que les amendements n°s 1 et 2.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement de coordination n° 34 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur. - L'amendement n° 35 élargit la liste des inéligibilités applicables aux sénateurs des Français de l'étranger pour l'harmoniser avec celle que nous avons prévue pour les députés.
L'amendement n° 35 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 est adopté sans modification.
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 38, qui concerne les élections présidentielles et n'a pas de lien avec le texte.
L'amendement n° 38 est retiré.
L'article 10 est adopté sans modification, ainsi que l'article 10 bis.
Article 10 ter
L'amendement de coordination n° 36 est adopté. L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° 9 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé du projet de loi organique
M. Patrice Gélard , rapporteur. - L'amendement n° 25 complète l'intitulé pour y intégrer les sénateurs. (Marques d'approbation générale)
L'amendement n° 25 est adopté. L'intitulé du projet de loi organique est ainsi modifié.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Simplification de dispositions du code
électoral
et transparence financière de la vie
politique
M. Patrice Gélard , rapporteur . - La proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient certes des dispositions intéressantes, mais elle constitue un véritable fourre-tout.
Nous avions convenu, en commission supérieure de codification, que le Parlement examinerait, outre les dispositions organiques, tout ce qui modifierait le droit existant : en d'autres termes, que les ordonnances ne pourraient faire autre chose que codifier à droit constant. Or, nous découvrons, à l'article 7 B, une rédaction bien différente, qui élargit considérablement le champ de l'ordonnance. Je vous proposerai un amendement pour revenir à notre gentleman's agreement passé en commission supérieure de codification.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Les amendements suivants reprennent les propositions du rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales.
L'amendement n° 26 est adopté et devient un article additionnel, ainsi que les amendements n°s 27, 28, 36, 37 et 35.
L'article 1er A est adopté sans modification.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 3 est rédactionnel. L'INSEE n'utilise plus « l'indice du coût de la vie », mais l'indice des prix à la consommation.
L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1 er B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 34 permet à la Commission nationale des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières.
L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 4 précise la définition des « dépenses électorales ». Je le rectifie par coordination avec la formule retenue dans le projet de loi.
L'amendement n° 4 rectifié est adopté.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 5 rectifié précise les missions des experts-comptables chargés de présenter les comptes de campagne. J'ai un temps songé à proposer de supprimer l'obligation de recourir aux experts-comptables, sachant que certains facturent jusqu'à 1 800 euros pour une simple signature. Le ministère de l'Intérieur réfléchit à intégrer ces frais aux frais de campagne, et envisage un prix forfaitaire. Nous y reviendrons en séance publique.
L'amendement n° 5 rectifié est adopté. L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 18 précise la date d'entrée en fonction du mandataire.
L'amendement n° 18 est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
L'amendement de coordination n° 6 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 11 interdit à un établissement bancaire de clore le compte du mandataire avant la date de l'élection.
L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement de précision n° 12 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis A
L'amendement de coordination n° 7 est adopté. L'article 3bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'article 3 bis est de nature réglementaire.
L'amendement de suppression n° 8 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.
Article 3 ter
L'amendement de coordination n° 10 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Le Conseil d'État a une interprétation très restrictive de la bonne foi en matière électorale. L'amendement n° 9 rectifié l'obligera à revenir sur sa jurisprudence et mettra en place, pour les élus locaux, un système identique à celui que nous avons créé pour les parlementaires.
L'amendement n° 9 rectifié est adopté. L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
L'amendement n° 32 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 33. Ils deviennent articles additionnels.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 30 supprime les restrictions à l'organisation des réunions électorales pour la campagne des sénatoriales. Aujourd'hui, elles sont interdites aux conseillers municipaux qui ne sont pas grands électeurs : c'est ridicule !
L'amendement n° 30 est adopté et devient un article additionnel.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 31 rectifié soumet les candidats aux élections sénatoriales à l'obligation de tenir et de déposer un compte de campagne. ( M. Sueur approuve ). En outre, il fixe deux plafonds de dépenses électorales spécifiques aux élections sénatoriales, selon que l'élection est au scrutin de liste ou au scrutin uninominal majoritaire. Composé d'une partie forfaitaire et d'une partie fonction du nombre d'habitants, le plafond serait légèrement plus favorable aux candidats élus au scrutin majoritaire, dont la campagne est plus coûteuse.
Un plafond ad hoc est prévu pour les sénateurs des Français de l'étranger, fondé sur le nombre de ressortissants français à l'étranger.
Il faudra toutefois que le gouvernement permettre, en conséquence, aux candidats aux élections sénatoriales de bénéficier d'un remboursement forfaitaire. À défaut, nous retirerons la disposition.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette disposition s'appliquera-t-elle aux sénatoriales de septembre 2011 ?
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Non, la date est trop proche.
M. Richard Yung . - On ne connaît pas le nombre d'habitants français à l'étranger : mieux vaudrait calculer sur la base du nombre de personnes inscrites sur les listes électorales.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Le nombre d'habitants sera connu en vertu de l'article L. 330-1 du code électoral, et authentifié par décret.
M. Richard Yung . - Soit. Je constate toutefois que nous valons le dixième d'un sénateur de métropole...
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Mais vos frais de voyage ne sont pas soumis au plafond !
M. Pierre-Yves Collombat . - Cette mesure me laisse rêveur. Les campagnes sénatoriales sont plutôt tranquilles. Plutôt que de comptabiliser les kilomètres, mieux vaudrait s'intéresser à l'usage des subventions que fait un candidat président de conseil général, ou à l'attitude de la presse locale. C'est là que sont les véritables inégalités ! Mais je sais que je plaide dans le vide...
M. Jean-René Lecerf . - Je suis favorable au principe des comptes de campagne. Pourtant, dans mon département, mes amis ne contrôlent ni le conseil général, ni la région !
M. Alain Anziani . - Je suis favorable à l'instauration de comptes de campagne pour les sénatoriales, qui renforce l'égalité entre candidats. Difficile d'imposer une telle obligation à tout le monde sauf à nous-mêmes ! On pourrait aller plus loin en matière de transparence en publiant le montant de la réserve parlementaire, qui peut varier entre 50 000 et 2 millions d'euros !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il y a eu des améliorations.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il faudrait supprimer la réserve parlementaire ! ( M. le rapporteur le conteste ).
M. Christian Cointat . - L'élection sénatoriale ne se fait pas au suffrage universel direct. Contrairement à l'élection législative, elle n'implique pas télévisions et affiches.... L'instauration de comptes de campagne vise à moraliser une élection et à éviter les distorsions de financement, donc l'inégalité des candidats devant le suffrage. À compliquer sans cesse les élections, on finit par les rendre inaccessibles ! Il faut comparer ce qui est comparable. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Yves Détraigne . - Le groupe de travail de la commission a souhaité l'instauration de comptes de campagnes pour les sénatoriales afin de rétablir une certaine égalité entre candidats. Les candidats présidents de conseil général ou régional, ou maires de grande ville, ont à leur disposition des moyens considérables : il s'agit de les obliger à faire campagne à armes égales. Cette mesure répond à un légitime souci de transparence.
M. Jean-Pierre Michel . - Je partage la position de M. Détraigne. Personne ne dit rien quand un candidat-président de conseil général ou régional, ou maire d'une grande ville utilise les moyens à sa disposition pour faire campagne. Les recours sont difficiles, et les campagnes sénatoriales peu réglementées. Or tous les candidats sont loin d'avoir les mêmes armes pour convaincre les maires !
M. François Pillet . - Ce texte mettra un terme aux débordements que vous dénoncez : un président de conseil général devra justifier ses dépenses de campagne. Je rappelle que le cas d'un élu de région parisienne est actuellement devant le Conseil d'État...
L'amendement n° 31 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 15 est retiré.
Article 4 bis
L'amendement n° 14 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Patrice Gélard , rapporteur. - Cet article est redondant avec l'article 40 du code de procédure pénale.
L'amendement de suppression n° 16 est adopté. L'article 5 bis est supprimé.
Article 6
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement de coordination n° 17 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Article 6 ter
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 7 A est adopté sans modification.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 2 est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, plus complet. Je propose le retrait.
L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 20 est adopté. L'article 7 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
L'amendement de coordination n° 38 est adopté et devient un article additionnel.
Article 7
L'amendement de coordination n° 22 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - L'amendement n° 29 prévoit que les dispositions instituant un compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales ne seront applicables qu'à compter des élections de septembre 2014.
M. Pierre-Yves Collombat . - Et pourquoi pas dès 2011 ?
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Les comptes de campagne couvrent une durée d'un an : ce n'est matériellement pas possible.
L'amendement n° 29 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Gourault . - Je reviens sur notre débat à l'article 4 bis du projet de loi organique. Aujourd'hui, l'élection d'un parlementaire à une autre assemblée donne lieu à une élection partielle. Le projet de loi organique supprime cette élection partielle. Mon amendement était justifié : aujourd'hui, un seul parlementaire ne peut pas placer deux suppléants, un à l'Assemblée nationale et un au Sénat !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Le député entré au gouvernement qui est élu au Sénat perd automatiquement son mandat de député. Le suppléant conserve le siège.
Mme Jacqueline Gourault . - Non, il y a une élection partielle.
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Je ne crois pas. Il n'y a pas de précédent !
M. Christian Cointat . - À l'heure actuelle, l'élection d'un député au Sénat entraîne une élection partielle. L'amendement Roman prévoit qu'il sera désormais remplacé par son suppléant. Si un sénateur élu au suffrage majoritaire est élu député, il y a élection partielle ; s'il s'agit d'un sénateur élu par scrutin de liste, c'est le suivant sur la liste qui le remplace. L'amendement met fin à ce déséquilibre.
Mme Jacqueline Gourault . - J'estime qu'il faut une élection partielle dans tous les cas de figure.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Je suis d'accord avec Mme Gourault. En votant le retour automatique d'un ministre dans son assemblée d'origine, vous avez changé la donne ! Un ministre peut ainsi générer deux suppléants !
M. Patrice Gélard , rapporteur . - Non : dans le cas décrit par Mme Gourault, le premier suppléant devient député et n'est plus susceptible de voir le ministre reprendre son siège !
M. Laurent Béteille . - Dans l'hypothèse où un député devenu ministre est élu au Sénat, il n'est plus député. Son élection au Sénat ne remet pas en cause le mandat du nouveau député.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Ce n'est pas moral.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 1 er Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
15 |
Amendement de coordination (durée et portée de la sanction d'inéligibilité dans le contentieux des comptes de campagne et prise en compte de la mise en place d'une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale). |
Adopté avec modification |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
16 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
13 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
10 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
39 |
Abaissement à 24 ans de l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales |
Adopté |
|
Mme BORVO COHEN-SEAT |
3 |
Abaissement à 18 ans de l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales. |
Tombe |
|
Article 1 er bis (nouveau)
Sanctions applicables aux parlementaires
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
12 |
Obligation d'annexer une déclaration de revenus à la déclaration de situation patrimoniale. |
Retiré |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
11 |
Mise en place d'une amende de 15 000 euros pour sanctionner les parlementaires n'ayant pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. |
Adopté |
|
Mme BORVO COHEN-SEAT |
4 |
Mise en place d'une peine de deux ans d'emprisonnement pour sanctionner les parlementaires ayant souscrit une déclaration de situation patrimoniale mensongère. |
Rejeté |
|
Article 1 er quater (nouveau) Application des dispositions relatives aux inéligibilités dans les collectivités d'outre-mer |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
14 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 2 Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
17 |
Renforcement de la portée et allongement de la durée de la sanction d'inéligibilité |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
18 |
Possibilité, pour le juge électoral, de fixer lui-même le montant du droit à remboursement lorsqu'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
19 |
Mise en place d'une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale. |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 2 |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
26 |
Coordination. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
27 |
Coordination. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
28 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 3 Modalités de résolution des incompatibilités pour les parlementaires |
|||
|
Mme BORVO COHEN-SEAT |
5 |
Incompatibilité entre le mandat parlementaire et toute activité professionnelle. |
Rejeté |
|
Mme BORVO COHEN-SEAT |
6 |
Incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'appartenance à un organe de direction d'une société commerciale. |
Rejeté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
37 |
Abaissement à quinze jours du délai d'option ouvert aux parlementaires en cas d'incompatibilité entre mandats. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
23 |
Prise en compte du nombre d'habitants de la circonscription pour déterminer le mandat le plus ancien en cas d'élections acquises le même jour. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
24 |
Exclusion des activités non-rémunérées exercées par le parlementaire au titre de ses mandats locaux du champ de la déclaration d'activités. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
30 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
31 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 3 bis (nouveau)
Application du nouveau régime de résolution des
incompatibilités
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
20 |
Abaissement à quinze jours du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats dans les collectivités d'outre-mer. |
Adopté |
|
Article 3 ter (nouveau) Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités en Nouvelle-Calédonie |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
22 |
Abaissement à quinze jours du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats en Nouvelle-Calédonie. |
Adopté |
|
Article 3 quater (nouveau) Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités en Polynésie française |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
21 |
Abaissement à quinze jours du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats en Polynésie française. |
Adopté |
|
Article 4 bis (nouveau) Remplacement des députés élus au Sénat ou au Parlement européen |
|||
|
Mme GOURAULT |
7 |
Suppression de l'article 4 bis . |
Rejeté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
32 |
Remplacement des sénateurs élus à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen par leur suppléant ou par leur suivant de liste ; abaissement à quinze jours du délai de viduité applicable en cas de nomination d'un parlementaire au gouvernement. |
Adopté |
|
Article 6 Election des députés représentant les Français établis hors de France |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
33 |
Inéligibilité de trois ans aux élections des députés des Français de l'étranger pour les ambassadeurs et les consuls généraux. |
Adopté |
|
M. YUNG |
8 |
Inéligibilités applicables aux députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. FRASSA |
1 |
Inéligibilités applicables aux députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. FRASSA |
2 |
Inéligibilité des personnes exerçant des fonctions de direction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. |
Retiré |
|
Article 7 Coordinations |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
34 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 8 Coordinations |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
35 |
Inéligibilités aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 9 |
|||
|
M. del PICCHIA |
38 |
Nombre de procurations pour les élections présidentielles à l'étranger. |
Rejeté |
|
Article 10 ter (nouveau)
Maintien de l'obligation de dépôt d'un compte de
campagne
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
36 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 10 ter (nouveau) |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
9 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 11
Maintien de l'obligation de dépôt d'un compte de
campagne
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
29 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
25 |
Modification de l'intitulé. |
Adopté |
PROJET DE LOI
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 2 Modifications d'articles issus de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
9 |
Définition des dépenses électorales. |
Adopté |
|
M. del PICCHIA |
10 |
Date de dépôt des candidatures pour l'élection des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. YUNG |
5 |
Possibilité d'organiser des réunions électorales dans les locaux culturels et scolaires. |
Retiré |
|
M. YUNG |
4 |
Application des dispositions relatives aux interdictions de propagande aux élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. COINTAT |
1 |
Dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats aux élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. COINTAT |
2 |
Délai de dépôt du compte de campagne pour les candidats aux élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. YUNG |
3 |
Modalités de prise en compte des frais de transport pour les candidats aux élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. YUNG |
6 |
Prise en compte du taux de change de chancellerie pour la conversion des montants figurant dans le compte de campagne des candidats aux élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. YUNG |
7 |
Prise en compte du taux de change de chancellerie pour la conversion des montants figurant dans le compte de campagne des candidats aux élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
M. YUNG |
8 |
Nombre maximal d'enveloppes d'identification pour le vote par procuration. |
Retiré |
|
Article additionnel après Article 2 |
|||
|
M. del PICCHIA |
11 |
Allongement à trois semaines de la durée séparant les deux tours pour les élections des députés des Français de l'étranger. |
Retiré |
|
Article 3 (nouveau)
Composition de l'Assemblée des Français de
l'étranger et du collège électoral
|
|||
|
M. del PICCHIA |
12 |
Suppression de l'article. |
Retiré |
PROPOSITION DE LOI
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Articles additionnels avant Article 1 er A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
26 |
Portée et durée de la sanction d'inéligibilité prononcée dans le contentieux des comptes de campagne et en cas de fraude électorale. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
28 |
Abaissement à quinze jours de la durée du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats électifs locaux. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
13 |
Application des règles en matière de propagande électorale aux technologies de l'information et de la communication. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
27 |
Prohibition des polémiques électorales nouvelles excessivement tardives. |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 1 er A (nouveau) |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
36 |
Prohibition du « phoning » après la fin de la campagne officielle. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
37 |
Harmonisation à six mois de la durée couverte par les interdictions de propagande. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
35 |
Possibilité de distribuer des tracts et d'apposer des affiches sur les panneaux d'expression libre pendant la campagne officielle. |
Adopté |
|
Article 1 er B (nouveau) Actualisation du montant maximal des dons de personnes physiques |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
3 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 1 er B (nouveau) |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
34 |
Possibilité, pour la CNCCFP, de prononcer des sanctions financières. |
Adopté |
|
Article 1 er
Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les
candidats
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
4 |
Définition des dépenses électorales. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
5 |
Définition de la mission des experts-comptables. |
Adopté |
|
Article additionnel avant Article 2 |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
18 |
Précisions sur la date d'entrée en fonctions du mandataire financier. |
Adopté |
|
Article 2 Désignation du mandataire financier |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
6 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 3 Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
11 |
Interdiction, pour un établissement bancaire, de clore le compte du mandataire financier avant la date de l'élection. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
12 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Article 3 bis A (nouveau) Modalités d'actualisation du montant des plafonds de dépenses électorales |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
7 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 3 bis (nouveau) Modalités de jugement des recours contre les décisions de la CNCCFP |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
8 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 3 ter (nouveau) Pouvoirs du juge de l'élection |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
10 |
Possibilité, pour le juge administratif, de fixer lui-même le montant du remboursement forfaitaire lorsqu'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit. |
Adopté |
|
Article 3 quater (nouveau) Définition de la « bonne foi » |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
9 |
Amendement de coordination (durée et portée de la sanction d'inéligibilité dans le contentieux des comptes de campagne et prise en compte de la mise en place d'une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale). |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 3 quater (nouveau) |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
32 |
Possibilité de prononcer une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
33 |
Coordination. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
30 |
Suppression des restrictions à la tenue de réunions publiques en vue des élections sénatoriales. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
31 |
Application de la législation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales. |
Adopté |
|
Article additionnel avant Article 4 bis (nouveau) |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
15 |
Obligation d'annexer une déclaration de revenus à la déclaration de situation patrimoniale. |
Retiré |
|
Article 4 bis (nouveau) Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
14 |
Augmentation du seuil à partir duquel les dirigeants de filiales d'organismes publics sont soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale. |
Adopté |
|
Article 5 bis (nouveau)
Répression de la publication ou de la divulgation
d'informations
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
16 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 6 Sanctions applicables aux assujettis ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
17 |
Mise en place d'une amende de 15 000 euros en cas de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de sortie. |
Adopté |
|
Mme BORVO COHEN-SEAT |
1 |
Mise en place d'une peine de deux ans d'emprisonnement pour sanctionner les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics auteurs d'une déclaration de patrimoine mensongère |
Rejeté |
|
Article 6 ter (nouveau) Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
19 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 7 B (nouveau) Habilitation à légiférer par ordonnance pour la refonte du code électoral |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
20 |
Limitation des marges de manoeuvre du pouvoir réglementaire dans l'élaboration d'une ordonnance. |
Adopté |
|
Mme GOURAULT |
2 |
Amendement de précision |
Retiré |
|
Article additionnel avant Article 7 |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
38 |
Abaissement à quinze jours du délai de viduité applicable aux membres du Parlement européen nommés, en cours de mandat, au gouvernement. |
Adopté |
|
Article 7
Modalités d'application du présent texte en
Nouvelle-Calédonie,
|
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
22 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 8 (nouveau) Entrée en vigueur de la loi |
|||
|
M. GÉLARD, rapporteur |
24 |
Coordination. |
Adopté |
|
M. GÉLARD, rapporteur |
29 |
Entrée en vigueur des dispositions créant un compte de campagne pour les élections sénatoriales. |
Adopté |