Article 7 (art. L. 4622-13 [nouveau] du code du travail) - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises
Objet : Cet article précise que les conventions entre un service de santé au travail interentreprises et l'un de ses dirigeants sont soumises à son conseil d'administration.
I - Le dispositif proposé
Cet article introduit un nouvel article L. 4622-13, qui transpose aux services de santé au travail interentreprises les règles prévues par le code de commerce 18 ( * ) en matière d'autorisation préalable par le conseil d'administration des conventions entre les personnes investies d'un pouvoir de décision et l'entreprise.
Il vise à garantir la transparence des relations financières entre les acteurs.
II - Le texte adopté par la commission
Cette autorisation préalable peut utilement contribuer au renforcement de la transparence des organismes à but non lucratif que sont les services de santé au travail interentreprises.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 (art. L. 4623-1 du code du travail) - Recrutement temporaire d'un interne
Objet : Cet article prévoit la possibilité pour un service de santé au travail de recruter à titre temporaire un interne de la spécialité.
I - Le dispositif proposé
L'article L. 4623-1 du code du travail rend obligatoire l'obtention d'un diplôme spécial pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.
Par dérogation, l'article 8 de la proposition de loi permet le recrutement temporaire d'un interne de la spécialité, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par le conseil de l'ordre des médecins. Ces internes travailleront sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Leur recrutement prendra la forme d'une activité rémunérée, analogue aux remplacements couramment effectués par les internes dans d'autres spécialités, et distinct des stages de formation des internes dans les services de santé au travail, dont les conditions sont prévues aux articles R. 4623-44 à R. 4623-50.
Les modalités d'application seront déterminées par décret.
II - Le texte adopté par la commission
Le renfort de la part d'internes en voie de spécialisation dans le domaine de la médecine du travail est un des moyens pertinents de lutter à court terme contre la crise démographique très importante dans le secteur. Il ne peut en outre qu'améliorer la formation de ces internes.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 9 (art. L. 4622-14 [nouveau] du code du travail) - Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises
Objet : Cet article précise le rôle du directeur d'un service de santé au travail interentreprises.
I - Le dispositif proposé
Cet article introduit un nouvel article L. 4622-14 dans la section consacrée aux services de santé au travail interentreprises. Il crée la fonction de directeur de ces services, en lui attribuant la mission de mettre en oeuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel.
II - Le texte adopté par la commission
Après l'article 3 relatif au conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises, cet article complète la gouvernance de ces services en y créant la fonction de directeur qui devra, en toute logique, mettre en oeuvre les décisions du conseil. Cet ensemble de mesures permettra une certaine unité dans l'administration des services de santé.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
* 18 Article L. 225-38.