Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

Rapport n° 175 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTRÔLE PAR LE PARLEMENT DU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ (ARTICLE 88-6 DE LA CONSTITUTION)
    
    • A. LE CONTRÔLE A PRIORI DU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : L'AVIS MOTIVÉ
      
    • B. LE CONTRÔLE A POSTERIORI : LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
      
  • II. LE DROIT D'OPPOSITION DU PARLEMENT À LA MODIFICATION DES RÈGLES D'ADOPTION DE CERTAINS ACTES DE L'UNION EUROPÉENNE (ARTICLE 88-7 DE LA CONSTITUTION)
    
    • A. LA MISE EN oeUVRE D'UNE PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE DES TRAITÉS EUROPÉENS
      
    • B. LA DÉTERMINATION DES MATIÈRES RELEVANT DU DROIT DE LA FAMILLE DANS LESQUELLES L'UNION EUROPÉENNE PEUT LÉGIFÉRER SELON LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 73 octies - Conditions d'adoption des avis motivés et des décisions de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
    
  • Article 73 nonies - Recours contre un acte législatif européen ouvert à soixante sénateurs
    
  • Article 73 decies - Conditions d'adoption de la motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption des actes de l'Union européenne
    
• EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2010