N° 131
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2010
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ,
Par M. Laurent BÉTEILLE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2383 , 2621 et T.A. 505 |
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Sénat : |
602 (2009-2010) et 132 (2010-2011) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Laurent Béteille et adopté le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 602 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées .
Votre commission a adopté 26 amendements , dont 24 de son rapporteur et deux de notre collègue Patrice Gélard.
Elle a précisé, afin de consacrer la compétence particulière des notaires en matière immobilière, que le notaire établissant l'acte authentique donnant lieu à publicité foncière doit exercer en France et elle a limité aux seuls procès-verbaux d'abornement établis par des géomètres-experts la possibilité reconnue aux parties de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé dont elles reconnaissent l'écriture et la signature, afin d'obtenir sa publication à la conservation des hypothèques.
Elle a par ailleurs souhaité conforter le mouvement de modernisation des professions juridiques et judiciaires engagé par le projet de loi en :
- complétant les dispositions relatives à l'activité de mandataire sportif et en actualisant le régime de spécialisation des avocats ;
- redéfinissant le mode d'élection des délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice et en ouvrant le bénéfice de l'accès à la caisse des prêts des huissiers de justice ;
- prévoyant la création d'un portail électronique des déclarations de créances ;
- rendant la profession de conseil en propriété industrielle compatible avec celle d'avocat, afin d'assurer la compétitivité de notre pays en matière de propriété industrielle.
Votre commission a enfin étendu les possibilités de regroupement des professions au sein de structures communes aux professions techniques et du chiffre. Ainsi, les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourraient constituer des sociétés de participations financières de professions libérales avec des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des conseils en propriété industrielle. Votre commission a en conséquence actualisé les règles relatives aux experts-comptables.
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.