CONCLUSION
Cet accord destiné à faciliter la coopération de défense entre l'Irak et la France sert les intérêts mutuels de nos deux pays.
Il ne soulève aucune difficulté majeure et ne contient qu'un cadre technique qu'il appartiendra aux autorités des deux pays de remplir.
Pour cette raison, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi, en la forme simplifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
Suite à la présentation du présent rapport, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Jacques Gautier - L'Irak et la France ont eu par le passé des liens forts qui se sont distendus pour les raisons que l'on sait. Il est bon que nous puissions accompagner la formation des militaires irakiens. Pour ce qui est des équipements, notre collaboration semble très prometteuse et j'apporte mon soutien complet à l'adoption du projet de loi de ratification de cet accord.
M. Josselin de Rohan, président - Certes, l'Irak et la France ont eu des relations importantes, mais l'usage que Saddam Hussein a fait de nos armes pour déclencher la guerre contre ses voisins et contre son propre peuple n'était pas acceptable. C'est pourquoi je préfère le cadre transparent de l'accord actuel. Au bénéfice de cette réserve, j'apporterai moi aussi mon soutien à ce projet de la loi.
La commission adopte le projet de loi et recommande au Sénat de l'adopter en la forme simplifiée.
ANNEXE - LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA FRANCE ET L'IRAK
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• 19/05/1966 |
Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Irak |
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• 24/04/1969 |
Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne, ensemble deux protocoles et un échange de lettres |
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• 19/06/1969 |
Accord de coopération technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne, ensemble protocole et échange de lettres |
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• 07/04/1972 |
Protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne relatif au régime de protection sociale des étudiants |
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• 18/06/1972 |
Accord par échange de lettres relatif à la coopération dans le domaine des hydrocarbures |
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• 13/09/1972 |
Accord par échange de lettres relatif au régime des brevets d'invention |
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• 12/03/1974 |
Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Irak |
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• 08/01/1975 |
Accord par échange de notes entre la France et l'Irak portant modification de l'accord relatif aux transports aériens du 19 mai 1966 |
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• 11/09/1975 |
Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne dans le domaine de l'informatique |
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• 18/11/1975 |
Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques |
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• 11/09/1976 |
Accord par échange de lettres complémentaire à l'accord franco-irakien de coopération pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques du 18 novembre 1975 |
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• 29/04/1980 |
Accord de coopération touristique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Irak |
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• 02/12/2000 |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Iraq ayant trait à la coopération dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie |