Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 32

VILLE ET LOGEMENT

^{Rapporteur spécial : M. Philippe DALLIER}

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La politique menée en direction du logement et de la ville est d'autant plus affectée par la fin du plan de relance qu'elle en a été une des grandes bénéficiaires avec la mobilisation de 315 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires.

2. La baisse des crédits de la mission , conforme à l'objectif de réduction des déficits publics, est acquise par des mesures d' économies sur les aides personnelles au logement, le retour au droit commun des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines et la débudgétisation d'une partie des crédits de paiement destinés au logement locatif social.

3. La création d'un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM , fondé sur leur assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et destiné à compenser la baisse des crédits d'aide à la pierre et à supporter la bosse des paiements de l'ANRU, ne peut pas être considéré comme un outil de péréquation équitable et justifié. La création d'un système de mutualisation des ressources reposant sur la notion de potentiel financier est, au contraire, totalement justifié s'il est encadré dans des limites économiquement supportables pour les organismes et s'il est limité aux objectifs de développement et d'amélioration du parc de logement locatif social .

4. Le recours à des financements extra-budgétaires prend une ampleur croissante dans la gestion de la mission « Ville et logement ». Le projet de budget pour 2011 prévoit une exceptionnelle progression des montants des fonds de concours dont le contrôle échappe nécessairement à l'appréciation du Parlement.

5. La tendance constatée depuis plusieurs exercices à la hausse de la dépense fiscale pourrait s'inverser à compter de 2011 en raison, d'une part, d'un « rabotage » des niches fiscales et, d'autre part, de la refonte des aides à l'accession à la propriété.

6. Malgré la poursuite du rebasage à la hausse de certaines dotations concernant l' hébergement d'urgence , les dépenses sont encore trop systématiquement sous-évaluées .

7. Les conséquences financières de l'instauration du droit au logement opposable deviennent significatives du fait des condamnations de l'Etat.

Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 96 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

A cette même date, ni le « jaune budgétaire » évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements, ni le document de politique transversale « Ville », devant figurer en annexe au projet de loi de finances pour 2011, n'étaient diffusés.