AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION POUVOIRS PUBLICS |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. ALDUY,
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 48
(ETAT B)
Modifier comme suit les crédits des dotations :
(en euros)
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Dotations |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Présidence de la République |
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Assemblée nationale |
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Sénat |
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La chaîne parlementaire |
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Conseil constitutionnel |
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Cour de Justice de la République |
200 000 |
200 000 |
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SOLDE |
200 000 |
200 000 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de réduire la dotation de la Cour de justice de la République à hauteur de 200 000 euros. En effet, le loyer actuel de cette institution, qui devrait s'élever à 486 500 euros en 2011, est beaucoup trop élevé, notamment au regard du ratio du nombre de mètres carrés par agent.
Cette réduction de crédits doit inciter la Cour et France Domaine à faire évoluer rapidement cette situation insatisfaisante.
Il appartient à France Domaine d'effectuer des propositions de relogement adéquates, à un coût très inférieur au loyer actuel, aux autorités de la Cour de justice de la République, et ce dans les meilleurs délais.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 2 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».
M. Jean-Paul Alduy , rapporteur spécial . - La mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. Au nom du principe de séparation des pouvoirs, ces dotations ne font pas l'objet d'une évaluation de leur performance. Néanmoins, depuis 2009, la Cour des comptes procède à une analyse très poussée des dépenses de la Présidence de la République. D'ailleurs, son rapport de juillet, qui a délivré un satisfecit à l'Elysée, a été très commenté par les médias. C'était la première année que les dépenses du Chef de l'Etat étaient enfin transparentes, après des siècles d'obscurité.
M. Jean Arthuis , président . - Deux, tout au plus !
M. Jean-Paul Alduy , rapporteur spécial . - Le montant global des crédits demandés pour 2011 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros, somme égale à celle de l'année dernière. Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de minorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat, soit plus de 95 % du total.
L'enveloppe pour la Présidence de la République est pratiquement reconduite à l'identique, à hauteur de 112,29 millions d'euros, soit une légère baisse de 0,2 %.
L'an dernier, il y avait eu une polémique sur les montants consacrés aux sondages d'opinion. De ce point de vue, la Présidence a effectué un réel effort de rationalisation et d'économies. Un appel public à concurrence a été publié dès octobre 2009, permettant de réduire de 45 % les dépenses concernées. La Présidence a également réalisé des efforts pour rationaliser sa politique d'achat. Tous les achats font maintenant l'objet d'appels d'offre. Enfin, afin d'améliorer la gestion de son patrimoine immobilier, elle a élaboré un plan triennal de rénovation des immeubles sur 2009-2011.
Malgré ces avancées, quelques points peuvent encore être améliorés. C'est le cas des déplacements présidentiels, dont le coût a fortement augmenté entre 2008 et 2009, notamment à cause des missions préparatoires, dont les montants sont très mal maîtrisés. Le directeur de cabinet du Président de la République, Christian Frémont, m'a indiqué que des mesures avaient été prises pour réduire ces dépenses, par exemple la négociation de tarifs avec les hôtels et les loueurs de voiture à l'étranger, ainsi qu'une meilleure planification de chaque déplacement. Le Président lui-même s'est étonné des dépenses colossales occasionnées l'an dernier par les missions exploratoires liées à son déplacement à New York pour l'Assemblée générale des Nations Unies.
M. Jean Arthuis , président . - Et pourtant le dollar avait baissé !
M. Jean-Paul Alduy , rapporteur spécial . - De plus, alors que le Président de la République est connu pour sa frugalité, la Cour a souligné le poids important des charges de restauration de la Présidence, qui ont représenté un budget de 8,3 millions d'euros en 2010. Christian Frémont m'a précisé qu'une réduction de 10 % des effectifs de l'intendance est prévue d'ici la fin 2011.
Pour conclure sur la Présidence, je salue l'important effort de réduction des personnels mené à l'Elysée depuis trois ans : les effectifs sont ainsi passés de 1051 au 31 décembre 2007 à 917 au 30 septembre 2010. D'ailleurs, le budget de la masse salariale est stabilisé depuis trois ans.
Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation, soit 533,9 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 327,7 millions d'euros pour le Sénat. Ce dernier opèrera cependant un prélèvement sur ses disponibilités, à hauteur de 18,5 millions d'euros, ce qui lui permettra de financer notamment une légère hausse des coûts de fonctionnement liée au prochain renouvellement de septembre 2011, qui implique la création de cinq nouveaux sièges de sénateurs.
La dotation des chaînes parlementaires est la seule qui augmente dans la mission, afin de financer les travaux pour l'aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat en particulier.
A l'inverse, la dotation du Conseil constitutionnel baisse de presque 5 %, malgré les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionalité.
J'en viens enfin à la Cour de Justice de la République dont le loyer l'année dernière se montait à 534 000 euros. Il a été réduit de 5 % pour s'élever à 487 000 euros, charges comprises. Reste qu'il s'agit d'une somme phénoménale pour une vingtaine d'agents !
M. Jean Arthuis , président . - Oui, mais les bureaux donnent sur les Invalides !
M. Jean-Paul Alduy , rapporteur spécial . - Certes, mais cela fait cher l'agent !
Évidemment, dans le cadre des enquêtes menées par la Cour, certaines auditions doivent rester confidentielles. La Cour envisage d'emménager dans les locaux du Palais de justice, à la place du tribunal de grande instance, quand celui-ci aura quitté le bâtiment, pas avant 2015.
Dès lors, faut-il attendre l'emménagement au Palais de justice ou bien obliger la Cour de justice de la République à déménager dès à présent ? Ni la Cour, ni France Domaine ne semblent disposés à faire ce choix, alors que notre collègue Nicole Bricq pointait déjà ce problème il y a deux ans dans son rapport sur l'Etat locataire. Nous pourrions proposer à cet égard une réduction de 200 000 euros des crédits de la Cour de justice de la République, afin de l'obliger à déménager, et de contraindre France Domaine à lui trouver de nouveaux locaux dans les meilleurs délais. Tel est le sens de l'amendement que je vous propose.
M. Jean Arthuis , président . - C'est un excellent amendement. Lors d'un contrôle sur pièces et sur place effectué il y a quatre ans, j'avais déjà été effrayé par le montant du loyer.
Je note aussi la diminution très importante des crédits du musée du Luxembourg depuis deux ans.
M. Jean-Paul Alduy , rapporteur spécial . - L'activité du musée est presque réduite à néant...
A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial, puis a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » ainsi modifiés.
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Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, avec modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».