LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré de 3,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2,2 millions d'euros en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice », afin de financer les ouvertures opérées lors de cette seconde délibération.
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- une minoration de 1,7 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,8 million d'euros en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;
- une minoration de 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,8 million d'euros en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une minoration de 0,2 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,3 million d'euros en crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- une minoration de 0,1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,2 million d'euros en crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une minoration de 0,1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,1 million d'euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Par ailleurs, toujours en seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », afin de tirer les conséquences de la prise en charge progressive par l'administration pénitentiaire, sur une durée de trois ans, de la mission de transfèrement judiciaire des détenus . Cet abondement a été « gagé » par un prélèvement de même montant sur la mission « Sécurité ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, de 81 500 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits se répartissent comme suit :
- une majoration de 1 500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 20 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une majoration de 60 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à augmenter, globalement, les crédits de paiement de la mission « Justice » de 9,981 millions d'euros .
Cette augmentation contribue principalement à financer la prise en charge progressive par l'administration pénitentiaire de la mission de transfèrement judiciaire des détenus .
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit l'article 75 bis dont l'objet est de créer une réserve judiciaire .
Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».