ARTICLE 14 - Abrogation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Commentaire : le présent article propose d'abroger la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
I. LE DROIT EXISTANT ET LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a été présentée en détails dans l'exposé général du présent rapport.
Le présent article propose de l'abroger.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification. Comme cela a été indiqué ci-avant, elle a toutefois inséré l'article 9 bis , qui rétablit la règle selon laquelle les nouvelles niches fiscales et sociales sont créées pour une durée de 4 ans.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article est un article de coordination : dès lors que le présent projet de loi correspond à une nouvelle loi de programmation, il convient d'abroger l'ancienne.
Par ailleurs, votre commission des finances a rétabli dans le III de l'article 12 la disposition selon laquelle l'efficacité des mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi font l'objet d'une évaluation au plus tard le 30 juin 2011.
Décision de la commission : votre commission a adopté cet article sans modification.